Modèle de déclaration préalable de construction à la mairie
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
La déclaration préalable de construction est l'autorisation d'urbanisme à déposer en mairie avant de réaliser des travaux de faible ampleur qui ne relèvent pas du permis de construire : petite extension, abri de jardin, piscine non couverte, ravalement, modification de façade ou changement de destination. Elle permet à la commune de vérifier que votre projet respecte le plan local d'urbanisme. Ce modèle de lettre vous aide à formuler clairement votre demande et à présenter les pièces attendues pour obtenir une réponse rapide.
Quand déposer une déclaration préalable de travaux ?
Vous envisagez des travaux et vous adressez à la mairie de votre commune cette déclaration préalable de construction. Cette autorisation d'urbanisme est exigée pour les aménagements de faible importance qui ne nécessitent pas de permis de construire : création de surface comprise entre 5 et 20 m² (jusqu'à 40 m² en zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme), piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte, abri de jardin, modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment, ravalement dans certains secteurs ou changement de destination sans travaux sur la structure porteuse.
Pour une déclaration portant sur une maison individuelle ou ses annexes, vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa n° 13703 ; pour les autres projets, le formulaire Cerfa n° 13404. Le détail des travaux soumis à cette formalité est précisé par le service public, sur la liste des travaux concernés.
Ce que vérifie la mairie
À partir de votre dossier, le service de l'urbanisme contrôle la conformité du projet aux règles locales : implantation par rapport aux limites séparatives, hauteur, emprise au sol, aspect des matériaux et des couleurs, respect des servitudes. Un dossier complet et des plans lisibles accélèrent l'instruction et limitent les demandes de pièces complémentaires, qui suspendent le délai de réponse.
La déclaration préalable de construction se dépose à la mairie du lieu des travaux, avec le formulaire Cerfa 16702*02, pour les projets de faible ampleur non soumis à permis de construire (extension, clôture, changement d'aspect extérieur).
Paris, le 21 juillet 2026.
Objet : dépôt d'une déclaration préalable de construction
Madame, Monsieur le maire,
Propriétaire d'un terrain situé [indiquez votre adresse précise] sur la commune de [indiquez le nom de la commune], cadastré section [référence cadastrale], je souhaite réaliser [décrivez votre projet, par exemple la construction d'une piscine non couverte dont le bassin mesure moins de 100 m²] et je vous adresse à ce titre une déclaration préalable de construction.
Ce projet n'étant pas soumis à permis de construire, il relève de la déclaration préalable prévue par le Code de l'urbanisme, conformément à son article R421-9. Les travaux envisagés respectent les règles fixées par le plan local d'urbanisme de la commune, tant pour leur implantation que pour leur aspect extérieur.
Vous trouverez ci-joint le formulaire Cerfa n° [13703 ou 13404] dûment complété et signé, ainsi que les pièces graphiques exigées : un plan de situation du terrain, un plan de masse coté dans les trois dimensions, un plan des façades et des toitures et une représentation de l'aspect extérieur du projet. J'y joins également le plan établi par le constructeur ainsi qu'un descriptif détaillé des travaux.
Je vous remercie de bien vouloir m'adresser un récépissé de dépôt mentionnant le numéro d'enregistrement et la date d'ouverture du délai d'instruction, afin que je connaisse précisément le terme à partir duquel votre décision sera réputée acquise.
Je me tiens à votre disposition pour compléter ce dossier par toute pièce que vos services jugeraient utile et reste joignable au [numéro de téléphone] ou par courriel à [adresse électronique]. Bien entendu, je n'entreprendrai aucuns travaux avant l'obtention de votre décision de non-opposition et son affichage réglementaire sur le terrain.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le maire, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Déposez le dossier en deux exemplaires (davantage si le terrain est situé en secteur protégé) directement à l'accueil de la mairie contre récépissé, par voie dématérialisée si la commune le propose, ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Conservez précieusement le récépissé : il indique votre numéro d'enregistrement et la date à partir de laquelle court le délai d'instruction.
Ce délai est en principe d'un mois. Il peut être porté à deux mois en secteur couvert par les Bâtiments de France ou en zone protégée. L'absence de réponse au terme du délai vaut généralement décision de non-opposition, mais demandez alors un certificat de non-opposition à la mairie pour disposer d'une preuve écrite.
En cas de refus ou de prescriptions, vous pouvez former un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif. N'engagez les travaux qu'après affichage de l'autorisation sur le terrain.
Questions fréquentes
Où faut-il déposer une déclaration préalable de construction ?
Le dépôt d'une déclaration préalable est-il gratuit ?
Quel est le délai d'instruction d'une déclaration préalable ?
Quelles pièces faut-il joindre au dossier ?
Que faire en cas de refus ou d'opposition de la mairie ?
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