Demander une copie d'un permis de construire à la mairie
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Le permis de construire est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sans avoir à justifier d'un intérêt particulier. Pour en obtenir une copie, il suffit d'écrire à la mairie de la commune où se situe le terrain concerné, en précisant les références du permis. Ce courrier est utile pour consulter un projet voisin, reconstituer un dossier perdu, vérifier la conformité d'une construction avant un achat ou préparer une démarche administrative ou juridique.
Qui peut demander une copie d'un permis de construire ?
Le permis de construire est un acte administratif communicable. En application du Code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut en obtenir copie sans avoir à prouver un lien avec le projet ni à exposer ses raisons. Vous n'avez donc pas besoin d'être le propriétaire, le voisin ou le bénéficiaire du permis pour formuler cette demande.
Dès lors que la commune dispose des moyens de reproduire le document et que cette reproduction ne risque pas d'abîmer l'original, la mairie est tenue de délivrer la copie. Les frais de reproduction et, le cas échéant, d'expédition par courrier restent à la charge du demandeur.
À quoi sert cette copie ?
Disposer d'une copie du permis de construire peut s'avérer utile dans de nombreuses situations : reconstituer un dossier égaré, vérifier la conformité d'un bâtiment avant un achat immobilier, contrôler les caractéristiques d'un projet voisin, ou encore préparer une démarche administrative, notariale ou contentieuse liée à une construction ou à une rénovation.
Comment formuler la demande ?
La lettre de demande permet de formaliser votre requête et de faciliter son traitement. Adressez-la au service urbanisme de la mairie de la commune où se situe le terrain, en rappelant le numéro du permis, l'adresse du terrain et l'année de délivrance. Un envoi en recommandé avec accusé de réception vous assure une preuve de votre démarche et fait courir le délai de réponse d'un mois imparti à l'administration.
Télécharger le modèle de lettre
Vous pouvez télécharger gratuitement ce modèle de lettre aux formats Word et PDF. Ces formats vous permettent de personnaliser facilement le courrier selon votre situation, puis de l'envoyer rapidement à votre mairie.
La copie d'un permis de construire s'obtient en s'adressant au service urbanisme de la mairie qui l'a délivré, sur simple demande écrite précisant l'adresse du terrain ou les références du permis. La consultation est gratuite, mais la reproduction de documents peut être facturée.
Paris, le 30 juillet 2026.
Demande de copie d'un permis de construire
Madame, Monsieur le Maire,
Par la présente, je sollicite la délivrance d'une copie du permis de construire portant le numéro [numéro du permis, format PC suivi des chiffres], délivré par vos services le [date de délivrance du permis].
Ce permis concerne le projet situé [adresse complète du terrain], au nom de [nom du bénéficiaire du permis]. À toutes fins utiles, je précise qu'il porte, sauf erreur de ma part, sur [nature du projet, par exemple la construction d'une maison individuelle].
Cette demande répond au motif suivant : [précisez la raison, par exemple la reconstitution de votre dossier, la vérification de la conformité d'une construction ou une démarche notariale en cours]. Je vous communique cet élément de contexte dans l'espoir qu'il facilite l'identification et le traitement de ma requête.
Je me permets de rappeler que le permis de construire constitue un document administratif communicable au titre du Code des relations entre le public et l'administration, et qu'il peut, à ce titre, être délivré à toute personne qui en fait la demande. Je m'engage bien entendu à régler les frais de reproduction et d'envoi éventuellement applicables.
Afin de faciliter la transmission, je joins à ce courrier une enveloppe timbrée libellée à mes nom et adresse. Si vous préférez procéder par voie électronique ou me remettre la copie sur place, je reste à votre disposition pour convenir des modalités qui vous conviendront.
Je vous saurais gré de bien vouloir traiter ma demande dans le délai d'un mois prévu par la réglementation et de m'adresser, le cas échéant, tout complément d'information dont vous auriez besoin pour identifier précisément le document recherché.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
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A savoir
Le permis de construire est un document administratif communicable. En vertu du Code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut en demander copie sans justifier de sa qualité ni de ses motifs. La mairie ne peut donc pas vous refuser le document au seul motif que vous n'êtes pas le propriétaire.
Pour faciliter la recherche, indiquez le plus de références possible : numéro du permis (format PC suivi d'une série de chiffres), nom du bénéficiaire, adresse précise du terrain et année de délivrance. Plus votre demande est précise, plus la réponse sera rapide.
Les frais de reproduction et d'envoi sont à votre charge. Joignez une enveloppe timbrée à vos nom et adresse, ou proposez de régler les copies sur place. Certaines communes acceptent l'envoi par voie électronique, ce qui évite ces frais.
Privilégiez l'envoi en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie de votre courrier. L'administration dispose d'un délai d'un mois pour répondre. Passé ce délai, le silence vaut refus : vous pouvez alors saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) avant tout recours devant le tribunal administratif.
Questions fréquentes
À qui faut-il adresser la demande de copie d'un permis de construire ?
Cette demande est-elle gratuite ?
Quelles informations donner pour faciliter la recherche du dossier ?
Dans quel délai la mairie doit-elle répondre ?
Que faire si la mairie refuse de communiquer le permis de construire ?
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