Modèle de lettre pour consulter son dossier médical | Médecin

Consulter son dossier médical est un droit reconnu à chaque patient. Que vous soyez suivi par un médecin de ville, une clinique ou un hôpital, vous pouvez demander à accéder aux informations que ces professionnels conservent sur votre santé : comptes rendus, résultats d'examens, prescriptions, courriers de spécialistes. Cette démarche permet de suivre l'évolution de votre état, de transmettre votre dossier à un autre praticien ou de garder une copie chez vous. Notre modèle vous aide à formuler une demande claire et conforme à la loi, à télécharger gratuitement aux formats Word et PDF.

Vous souhaitez accéder à votre dossier médical et vous ne savez pas comment vous y prendre ? La lettre de demande de consultation de dossier médical vous permet de formuler votre requête de façon claire et formelle auprès de votre médecin ou de votre établissement de santé. Vérifier des informations, suivre l'évolution de votre état, transmettre vos antécédents à un autre praticien : les raisons sont nombreuses, et cette démarche est un droit reconnu à chaque patient.

À quoi sert cette lettre ?

Elle vous permet de demander l'accès à l'ensemble des documents médicaux vous concernant : résultats d'examens, comptes rendus d'hospitalisation, prescriptions et autres pièces de votre dossier. En rédigeant votre demande avec précision, vous facilitez son traitement par le personnel médical et obtenez une réponse plus rapide et plus complète.

Comment se déroule la procédure ?

Adressez votre courrier au professionnel de santé qui vous suit ou au responsable de l'établissement, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Joignez une copie de votre pièce d'identité. Le destinataire dispose de 8 jours pour vous répondre, ou de 2 mois si les documents datent de plus de cinq ans. La consultation sur place est gratuite ; seules les copies peuvent donner lieu à des frais de reproduction, qui doivent rester raisonnables.

Téléchargez votre modèle gratuit

Pour vous aider, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre à télécharger gratuitement, aux formats Word et PDF. Personnalisez-le selon votre situation, gagnez du temps et assurez-vous de n'oublier aucune information importante. Téléchargez-le dès maintenant pour accéder à vos informations de santé.

En résumé

Tout patient peut demander à consulter ou obtenir copie de son dossier médical auprès de son médecin. La communication doit intervenir dans un délai de 8 jours (ou 2 mois si les informations ont plus de 5 ans), et les frais de copie éventuels restent à la charge du demandeur.

APERÇU

Paris, le 11 juillet 2026.

Objet : Demande d'accès à mon dossier médical

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous solliciter afin d'exercer mon droit d'accès à mon dossier médical, conformément à l'article L1111-7 du Code de la santé publique. Suivi(e) par vos soins, je souhaite prendre connaissance de l'ensemble des informations de santé que vous conservez à mon sujet.

Enregistré(e) dans vos services sous le numéro [numéro de dossier / patient], né(e) le [date de naissance], je demande à consulter l'ensemble des documents relatifs à mon suivi : comptes rendus de consultation et d'hospitalisation, résultats d'examens, prescriptions, courriers échangés avec d'autres praticiens et tout autre élément figurant à mon dossier. Cette démarche me permettra de mieux suivre l'évolution de mon état et, le cas échéant, de transmettre ces éléments au praticien qui assurera la suite de ma prise en charge.

Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer les modalités d'accès retenues, soit par consultation sur place à une date que vous me proposerez, soit par l'envoi de copies à l'adresse mentionnée en en-tête. Le cas échéant, merci de me préciser à l'avance le montant des éventuels frais de reproduction et d'envoi.

Vous trouverez ci-joint une copie de ma pièce d'identité, afin d'attester de mon identité et de faciliter le traitement de ma demande. Je reste à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif complémentaire qui vous serait nécessaire.

Je vous rappelle que vous disposez d'un délai de huit jours pour me répondre, porté à deux mois lorsque les informations demandées datent de plus de cinq ans. Je vous saurais gré de m'accuser réception de ce courrier et de m'indiquer la date à laquelle ces documents pourront m'être communiqués.

Soucieux(se) de l'exactitude des données me concernant, je vous signale que je pourrai, après consultation, vous demander la rectification de toute information qui se révélerait inexacte ou incomplète.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

À SAVOIR : le droit d'accès au dossier médical repose sur l'article L1111-7 du Code de la santé publique. Vous pouvez demander à consulter toutes les informations détenues sur votre santé, qu'elles aient été produites par un médecin libéral ou par un établissement.

Adressez votre demande au médecin qui vous suit, ou au directeur de l'établissement s'il s'agit d'un hôpital ou d'une clinique. La lettre recommandée avec accusé de réception est vivement conseillée : elle vous donne une preuve de la date d'envoi, qui fait courir les délais légaux.

Joignez toujours une copie de votre pièce d'identité. Précisez ce que vous voulez obtenir, dossier complet ou documents ciblés, et le mode de transmission souhaité (consultation sur place ou envoi de copies). Plus votre demande est précise, plus le traitement est rapide.

Le professionnel dispose de 8 jours pour répondre, après un délai de réflexion de 48 heures. Ce délai passe à 2 mois lorsque les informations remontent à plus de 5 ans.

La consultation sur place est gratuite. Pour les copies, des frais de reproduction et d'envoi peuvent être facturés, mais ils doivent rester raisonnables et vous être indiqués à l'avance.

L'accès est strictement personnel. Un tiers ne peut l'obtenir qu'avec une procuration écrite, au titre de l'autorité parentale pour un mineur, ou comme ayant droit d'une personne décédée dans les cas prévus par la loi.

En l'absence de réponse ou en cas de refus, saisissez la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) pour un établissement public, ou le Conseil départemental de l'Ordre des médecins pour un praticien libéral.

Questions fréquentes

À qui adresser une demande d'accès à son dossier médical ?
La demande s'adresse directement au médecin ou au professionnel de santé qui détient le dossier. Elle peut être faite par écrit (courrier recommandé) ou sur place. Le patient peut également choisir de consulter son dossier par l'intermédiaire d'un médecin de son choix.
Quel délai le médecin a-t-il pour communiquer le dossier ?
Le dossier doit être communiqué au plus tard dans les 8 jours suivant la demande, et au plus tôt 48 heures après. Si les informations datent de plus de 5 ans, le délai est porté à 2 mois.
La consultation du dossier médical est-elle gratuite ?
La consultation sur place est gratuite. En revanche, si le patient demande des copies (papier ou numérique), les frais de reproduction et d'envoi peuvent lui être facturés. Ces frais ne doivent pas dépasser le coût réel de la reproduction.
Quels justificatifs faut-il fournir pour obtenir son dossier médical ?
Le médecin doit vérifier l'identité du demandeur avant toute communication. Une pièce d'identité suffit en général. En cas de demande par un représentant légal ou un ayant droit, des documents justifiant ce lien (acte de naissance, jugement de tutelle, acte de décès selon les cas) peuvent être exigés.
Que faire si le médecin refuse de communiquer le dossier médical ?
Tout refus doit être motivé par écrit. En cas de refus injustifié ou d'absence de réponse, le patient peut saisir la CNIL. Si le dossier est détenu par un établissement public de santé, un recours auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est également possible.

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