Contrat de prêt d'une association à un de ses membres
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Une association peut prêter de l'argent à l'un de ses membres, à condition que cette opération reste exceptionnelle et conforme à son objet statutaire. Le prêt n'est pas un acte de commerce : il doit s'inscrire dans un cadre clair, avec un écrit qui fixe le montant, les modalités de remboursement et la durée. Ce contrat de prêt protège les deux parties, sert de preuve en cas de litige et évite toute confusion avec une libéralité ou un avantage déguisé accordé au bénéficiaire.
Le cadre du prêt consenti par une association
Une association peut accorder un prêt à l'un de ses membres dès lors que ses statuts ne s'y opposent pas et que l'opération demeure occasionnelle. Le prêt ne doit pas devenir une activité habituelle, sans quoi l'association s'exposerait à une requalification de son activité et aux conséquences fiscales qui en découlent.
L'obligation d'un écrit
Le prêt doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit dès lors que son montant excède 760 €. Lorsque le montant est inférieur à ce seuil, la rédaction d'un contrat reste fortement conseillée afin de constituer une preuve du prêt et de fixer sans ambiguïté les conditions de remboursement.
Les mentions indispensables
Le contrat doit indiquer l'identité des parties, le montant prêté en chiffres et en lettres, le caractère gratuit ou onéreux du prêt, le taux d'intérêt s'il y en a un, ainsi que l'échéancier et la date limite de remboursement. Établissez le document en deux exemplaires originaux, datés et signés par le prêteur et par l'emprunteur, chacun conservant le sien.
Une association loi 1901 peut, à titre exceptionnel, prêter de l'argent à un membre sur ses fonds propres, dans le respect de son objet statutaire. Le contrat écrit fixe le montant, la durée, le caractère gratuit ou non et l'échéancier de remboursement.
Paris, le 29 juillet 2026.
Contrat de prêt d'une association à un de ses membres
Entre les soussignés :
L'association [nom de l'association], ayant son siège au [adresse de l'association], représentée par [Madame/Monsieur] [nom du représentant de l'association], en sa qualité de [fonction du représentant], dûment habilité(e) par [la délibération du conseil d'administration / l'assemblée générale] en date du [date de la décision], ci-après dénommée « le Prêteur », d'une part,
Et :
[Madame/Monsieur] [nom du membre de l'association bénéficiaire du prêt], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant au [adresse], membre de l'association [nom de l'association], ci-après dénommé(e) « l'Emprunteur », d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : Montant du prêt Le Prêteur consent à l'Emprunteur, qui l'accepte, un prêt d'un montant de [montant du prêt en chiffres], soit [montant du prêt en lettres]. Le prêt est consenti [à titre gratuit / à titre onéreux]. S'il est consenti à titre onéreux, le taux d'intérêt est fixé d'un commun accord entre les parties à [taux d'intérêt] par an.
ARTICLE 2 : Modalités de remboursement L'Emprunteur s'engage à rembourser la somme prêtée selon l'échéancier suivant : le [date de la 1re échéance], un premier versement de [montant en chiffres], soit [montant en lettres] ; le [date de la 2e échéance], un second versement de [montant en chiffres], soit [montant en lettres], et ainsi de suite jusqu'au remboursement complet. La totalité de la somme, [intérêts compris / hors intérêts], sera remboursée au plus tard le [date limite de remboursement].
ARTICLE 3 : Défaut de remboursement À défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, et après mise en demeure restée sans effet adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, le Prêteur pourra exiger le remboursement immédiat de la totalité des sommes restant dues. ARTICLE 4 : Litiges En cas de différend relatif à l'exécution du présent contrat, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent.
Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
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A savoir
Au-delà de 760 €, un écrit est obligatoire. En dessous, il reste vivement conseillé pour constituer une preuve. Rédigez le contrat en deux exemplaires originaux, datés et signés par le représentant de l'association et par le membre emprunteur.
Précisez le montant en chiffres et en lettres, le caractère gratuit ou onéreux du prêt, le taux d'intérêt éventuel, l'échéancier et la date limite de remboursement. Un prêt de plus de 5 000 € doit en principe être déclaré à l'administration fiscale via le formulaire n° 2062, à joindre à la déclaration de revenus.
Conservez chaque justificatif de versement et de remboursement (virement, relevé). En cas de retard ou de non-remboursement, adressez d'abord une relance, puis une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception avant toute action en recouvrement.
Questions fréquentes
Une association peut-elle légalement prêter de l'argent à un de ses membres ?
Qui décide d'accorder ce prêt au sein de l'association ?
Le prêt doit-il être gratuit ou peut-il porter intérêt ?
Faut-il déclarer ce prêt à l'administration fiscale ?
Un membre peut-il contester un refus de prêt de l'association ?
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