Lettre de demande de remise de dette à France Travail après un trop-perçu d'allocations chômage
Mis à jour le 21/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous avez reçu une notification de France Travail (ex-France Travail) vous réclamant le remboursement d'un trop-perçu d'allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE). Lorsque ce versement excédentaire ne résulte d'aucune fausse déclaration de votre part et que votre situation financière rend le remboursement difficile, vous pouvez solliciter une remise de dette, appelée remise gracieuse. Ce modèle de lettre vous aide à reconnaître l'indu, à mettre en avant votre bonne foi et vos difficultés, et à demander l'effacement total ou partiel de la somme, ou à défaut un échéancier adapté. Elle s'adresse au directeur de votre agence France Travail. Joignez-y le questionnaire de ressources reçu avec la notification ainsi que vos justificatifs, afin que votre demande soit examinée dans les meilleures conditions.
Cette lettre vous permet de demander à France Travail une remise gracieuse de votre trop-perçu d'ARE en invoquant votre bonne foi et vos difficultés financières. Pensez à joindre le questionnaire de ressources et l'ensemble de vos justificatifs pour appuyer votre demande d'effacement total ou partiel, ou à défaut d'échéancier.
Cette demande s'adresse à l'agence France Travail du bénéficiaire, ou à l'instance paritaire régionale pour les dossiers examinés en commission, après réception de la notification de trop-perçu, en joignant le questionnaire de ressources et charges avec les justificatifs demandés.
Paris, le 6 août 2026.
Objet : Demande de remise gracieuse d'un trop-perçu d'allocations (ARE)
Madame, Monsieur,
Par une notification datée du [date de la notification], vos services m'ont informé d'un trop-perçu d'allocations d'aide au retour à l'emploi d'un montant de [montant du trop-percu], rattaché à mon dossier sous l'identifiant [numero identifiant France Travail].
Je tiens d'emblée à reconnaître l'existence de cet indu et je ne conteste pas la somme qui m'est réclamée. Ce versement excédentaire ne résulte d'aucune omission ni d'aucune déclaration inexacte de ma part : j'ai toujours transmis mes actualisations et les éléments demandés en temps voulu, dans la conviction que mes droits étaient correctement calculés. C'est donc en parfaite bonne foi que j'ai perçu ces sommes, sans pouvoir déceler l'erreur à l'origine du trop-perçu.
Or, ma situation financière actuelle ne me permet pas d'assumer ce remboursement sans compromettre l'équilibre de mon budget. Mes ressources mensuelles s'élèvent à [ressources], tandis que mes charges incompressibles représentent [charges], ce qui ne me laisse qu'une marge très réduite une fois les dépenses essentielles couvertes.
Compte tenu de ma bonne foi et de ces difficultés, je sollicite la remise totale de ce trop-perçu. À défaut, je vous prie de bien vouloir m'en accorder une remise partielle, en tenant compte de mes facultés réelles de paiement.
Dans l'hypothèse où une remise ne pourrait être consentie, je vous demande de m'autoriser à régler cette dette selon un échéancier adapté à mes revenus, par mensualités échelonnées, afin de m'acquitter de la somme sans me trouver en situation de précarité.
Vous trouverez ci-joint le questionnaire de ressources et de charges complété, accompagné des justificatifs attestant de ma situation. Je me tiens naturellement à votre disposition pour vous fournir tout document complémentaire utile à l'examen de ma demande.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
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A savoir
Adressez votre demande au directeur de votre agence France Travail, par courrier recommandé avec accusé de réception ou via la messagerie de votre espace personnel. La remise gracieuse vise l'effacement total ou partiel de la dette quand le trop-perçu ne résulte pas d'une fausse déclaration et que le remboursement aggraverait vos difficultés ; mieux vaut la présenter rapidement après la notification, idéalement dans le mois qui suit. Joignez le questionnaire de ressources et de charges reçu avec la notification, ainsi que vos justificatifs (avis d'imposition, bulletins de salaire ou attestation de versement, quittance de loyer, échéances de crédit, factures d'énergie). En cas de difficultés financières, vous pouvez aussi demander un remboursement échelonné, jusqu'à 24 mensualités de 10 euros minimum ; pour un étalement au-delà de 36 mois, le questionnaire de ressources et de charges est exigé. Attention : si vous entendez contester le bien-fondé du trop-perçu, vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification pour former un recours préalable auprès du directeur de l'agence. Conservez une copie de votre courrier et de tous vos justificatifs.
Questions fréquentes
À qui adresser une demande de remise de dette après un trop-perçu France Travail ?
La remise de dette est-elle automatique ou faut-il la demander ?
Cette démarche est-elle gratuite ?
Quels justificatifs faut-il joindre à la lettre ?
Que faire si la demande de remise de dette est refusée ?
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