Demande d'autorisation d'emprunt à la banque de France

Inscrit au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), vous peinez à obtenir un nouveau prêt, car les banques se montrent prudentes. Vous pouvez pourtant avoir besoin d'un financement pour regrouper vos crédits en cours et alléger vos mensualités. Ce courrier sert à exposer votre situation, à motiver votre demande et à montrer que l'opération vise à rétablir votre équilibre budgétaire. Adressez-le à votre établissement bancaire ou à l'organisme prêteur dont vous sollicitez le financement, et non à la Banque de France elle-même.

Le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) recense les personnes ayant connu des difficultés de remboursement ou faisant l'objet d'une procédure de surendettement. Il est tenu par la Banque de France et consulté par les établissements de crédit avant d'accorder un prêt. Y figurer ne vous interdit pas légalement d'emprunter, mais cela rend les banques nettement plus prudentes.

Comment motiver votre demande

Indiquez précisément le montant de vos revenus et de vos charges. Expliquez les raisons de l'emprunt, en particulier s'il s'agit de regrouper plusieurs crédits en un seul afin de réduire vos mensualités. Lorsque l'opération contribue à assainir votre situation et à ramener vos remboursements à un niveau soutenable, le prêteur peut examiner votre dossier avec davantage de bienveillance.

À qui s'adresser

La décision d'accorder un crédit appartient à la banque ou à l'organisme prêteur, et non à la Banque de France. Adressez votre courrier à votre conseiller bancaire ou à l'établissement sollicité, accompagné des justificatifs de revenus et de vos tableaux d'amortissement. Pour vérifier ou contester votre inscription au FICP, vous pouvez exercer votre droit d'accès gratuit auprès de la Banque de France.

En résumé

Lorsqu'un dossier de surendettement est en cours à la Banque de France, tout nouveau crédit est en principe interdit. Il est toutefois possible d'adresser à la commission de surendettement une demande écrite d'autorisation de souscrire un emprunt, accompagnée d'une offre de prêt ou d'une simulation d'accord de principe de l'organisme prêteur.

APERÇU

Paris, le 5 août 2026.

Objet : demande d'autorisation d'emprunt pour un rachat de crédits

Madame, Monsieur,

Actuellement inscrit au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), je me permets de vous exposer ma situation financière et de solliciter votre accord pour un nouvel emprunt destiné à la rétablir. Mon intention est claire : retrouver un budget équilibré et honorer mes échéances dans la durée.

À ce jour, mes revenus mensuels nets s'élèvent à [montant] €. Je rembourse [nombre] crédits en cours, dont les mensualités cumulées atteignent [montant] € par mois, soit une charge devenue difficilement soutenable au regard de mes ressources.

Je souhaiterais procéder à un rachat de l'ensemble de ces crédits afin de les regrouper en une seule mensualité, allégée et lissée sur une période plus longue. À cette fin, je sollicite l'autorisation d'emprunter la somme de [montant] € sur une durée de [nombre] ans, de sorte que mes remboursements ne dépassent plus le tiers de mes revenus.

Cette opération me permettrait d'assainir durablement ma situation et de reprendre des versements réguliers, sans nouvel incident. Vous trouverez ci-joint mes trois derniers bulletins de salaire, mon dernier avis d'imposition, mes relevés de compte récents ainsi que les tableaux d'amortissement de mes prêts actuels. Je m'engage à fournir tout élément complémentaire de nature à éclairer votre décision.

Conscient des garanties que vous êtes légitimement en droit d'attendre, je tiens à préciser que cette démarche s'inscrit dans une logique responsable de redressement, et non dans la recherche d'un endettement supplémentaire. Je m'engage à respecter scrupuleusement le nouvel échéancier convenu et à vous informer sans délai de tout changement notable de ma situation.

Je reste à votre entière disposition pour un rendez-vous afin d'étudier ce projet ensemble et de répondre à toutes vos questions.

Je vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

À SAVOIR : l'inscription au FICP est gérée par la Banque de France, mais c'est votre banque ou l'organisme prêteur qui décide d'accorder ou non un crédit. La Banque de France n'autorise pas elle-même un emprunt et ne lève pas l'inscription sur simple demande. Adressez donc votre courrier à votre conseiller bancaire ou à l'établissement auprès duquel vous sollicitez le financement.

Présentez une situation chiffrée et honnête : revenus mensuels nets, charges fixes, crédits en cours et mensualités correspondantes. Plus votre demande est précise, plus elle est crédible. Un projet de rachat qui ramène vos remboursements sous le tiers de vos revenus a davantage de chances d'être étudié favorablement.

Joignez les justificatifs utiles : trois derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition, relevés de compte récents et tableaux d'amortissement de vos prêts actuels. Vous évitez ainsi les allers-retours et vous accélérez l'instruction du dossier.

Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie. Vous pouvez vérifier votre inscription au FICP auprès de la Banque de France au titre du droit d'accès gratuit. En cas de refus, demandez les motifs par écrit, puis tournez-vous vers un autre établissement ou un courtier spécialisé dans le rachat de crédits.

Questions fréquentes

À qui adresser une demande d'autorisation d'emprunt quand on est en surendettement ?
La demande doit être adressée à la commission de surendettement dont vous dépendez, rattachée à la succursale de la Banque de France de votre département. Elle est instruite par cette commission, et non par une banque.
Quels documents faut-il joindre à la demande ?
Vous devez fournir le formulaire officiel de demande d'autorisation de souscription d'un crédit, complété et signé, une offre de prêt ou une simulation avec accord de principe de l'organisme prêteur, ainsi qu'une copie recto-verso de votre pièce d'identité.
La demande d'autorisation d'emprunt est-elle gratuite ?
Oui, la procédure devant la commission de surendettement de la Banque de France est entièrement gratuite, y compris pour les demandes d'autorisation de souscrire un crédit.
Que se passe-t-il si la commission refuse la demande d'autorisation d'emprunt ?
En cas de refus, vous recevez un courrier motivant la décision. Vous pouvez contester cette décision en déposant un recours auprès de la commission dans le délai indiqué dans ce courrier, généralement 15 jours à compter de la réception de la notification.
Peut-on faire une demande d'autorisation d'emprunt à n'importe quel stade de la procédure de surendettement ?
Oui, la demande d'autorisation est possible à tous les stades de la procédure, depuis le dépôt du dossier jusqu'à l'adoption des mesures, et aussi pendant la phase de mise en oeuvre de ces mesures, sous réserve de l'accord de la commission.

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