Demande de levée d'interdiction bancaire suite à régularisation
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Une interdiction bancaire vous empêche d'émettre des chèques pendant cinq ans, mais cette durée tombe dès que vous régularisez l'incident à l'origine de l'inscription. Une fois le chèque réglé ou la provision constituée, encore faut-il le faire savoir à votre banque par écrit pour qu'elle déclare la levée à la Banque de France. Ce courrier sert exactement à cela : informer votre établissement de la régularisation, joindre vos justificatifs et demander que l'interdiction soit levée et votre fichage au FCC retiré dans les meilleurs délais.
Comprendre la levée d'interdiction bancaire
L'interdiction bancaire est prononcée lorsqu'un chèque est émis sans provision suffisante. Votre banque vous interdit alors d'émettre des chèques et déclare l'incident à la Banque de France, qui vous inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC). Cette interdiction s'applique à l'ensemble de vos comptes et dans toutes les banques où vous êtes titulaire.
En principe, l'interdiction dure cinq ans. Mais elle prend fin avant ce délai dès que vous régularisez l'incident à l'origine de l'inscription. La régularisation s'effectue de deux manières : en réglant directement le montant du chèque impayé au bénéficiaire, ou en reconstituant sur votre compte une provision suffisante et disponible afin que le chèque puisse être présenté à nouveau et honoré.
Pourquoi écrire à votre banque
La régularisation ne lève pas automatiquement l'interdiction. C'est votre établissement bancaire qui doit déclarer la levée à la Banque de France, et il ne le fait qu'après avoir reçu la preuve que la situation est réglée. Ce courrier formalise votre démarche : il informe la banque de la régularisation, présente les justificatifs et demande que l'interdiction soit levée et votre fichage au FCC retiré dans les meilleurs délais.
Une fois la levée enregistrée, vous retrouvez le droit d'émettre des chèques et l'accès aux services bancaires qui en dépendent. Adressez ce courrier en recommandé avec accusé de réception, accompagné de vos pièces justificatives, et gardez une copie de l'ensemble.
Paris, le 21 juin 2026.
Objet : Demande de levée d'interdiction bancaire suite à régularisation
Madame, Monsieur,
Titulaire du compte n° [numéro de compte] ouvert dans votre agence, je fais l'objet d'une interdiction bancaire prononcée à la suite de l'émission du chèque n° [numéro du chèque] d'un montant de [montant], demeuré impayé le [date de l'incident].
Je vous informe avoir régularisé cette situation : j'ai réglé l'intégralité du montant du chèque concerné auprès du bénéficiaire [le cas échéant : et reconstitué sur mon compte une provision suffisante et disponible]. Vous trouverez ci-joint les justificatifs établissant cette régularisation.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir déclarer la levée de cette interdiction auprès de la Banque de France et de procéder au retrait de mon inscription au Fichier Central des Chèques dans les meilleurs délais.
Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre toute pièce complémentaire qui vous serait utile et vous remercie de bien vouloir m'adresser confirmation écrite de la levée une fois celle-ci enregistrée.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Régulariser veut dire payer le chèque impayé directement au bénéficiaire, ou reconstituer une provision suffisante et disponible sur votre compte pour permettre la nouvelle présentation du chèque. Tant que la preuve n'est pas remise à la banque, l'interdiction reste inscrite au Fichier Central des Chèques (FCC).
Joignez à votre lettre les pièces qui établissent le règlement : copie du chèque payé, attestation du bénéficiaire, justificatif de provision ou tout document remis par la banque. Rappelez précisément le numéro de compte, le numéro et le montant du chèque concerné, ainsi que la date de l'incident.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie. La levée doit être enregistrée rapidement après réception des justificatifs.
En cas de non-réponse ou de retard injustifié, relancez par écrit, puis saisissez le médiateur bancaire de votre établissement. Vous pouvez aussi vérifier directement auprès de la Banque de France que votre situation a bien été mise à jour.
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