Demande de levée d'interdiction bancaire suite à régularisation
Mis à jour le 23/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Une interdiction bancaire vous prive du droit d'émettre des chèques pendant cinq ans, mais cette durée n'est pas figée : elle tombe dès que vous régularisez l'incident à l'origine de l'inscription. Une fois le chèque réglé ou la provision reconstituée, encore faut-il en informer votre banque par écrit pour qu'elle déclare la levée à la Banque de France. Ce courrier sert précisément à cela : signaler la régularisation, joindre vos justificatifs et demander que l'interdiction soit levée et votre fichage au FCC retiré sans délai.
Comprendre la levée d'interdiction bancaire
L'interdiction bancaire est prononcée lorsqu'un chèque est émis sans provision suffisante. Votre banque vous interdit alors d'émettre des chèques et déclare l'incident à la Banque de France, qui vous inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC). Cette interdiction s'applique à l'ensemble de vos comptes et dans toutes les banques où vous êtes titulaire.
En principe, l'interdiction dure cinq ans. Mais elle prend fin avant ce délai dès que vous régularisez l'incident à l'origine de l'inscription. La régularisation s'effectue de deux manières : en réglant directement le montant du chèque impayé au bénéficiaire, ou en reconstituant sur votre compte une provision suffisante et disponible afin que le chèque puisse être présenté à nouveau et honoré.
Pourquoi écrire à votre banque
La régularisation ne lève pas automatiquement l'interdiction. C'est votre établissement bancaire qui doit déclarer la levée à la Banque de France, et il ne le fait qu'après avoir reçu la preuve que la situation est réglée. Ce courrier formalise votre démarche : il informe la banque de la régularisation, présente les justificatifs et demande que l'interdiction soit levée et votre fichage au FCC retiré dans les meilleurs délais.
Une fois la levée enregistrée, vous retrouvez le droit d'émettre des chèques et l'accès aux services bancaires qui en dépendent. Adressez ce courrier en recommandé avec accusé de réception, accompagné de vos pièces justificatives, et conservez une copie de l'ensemble.
Ce courrier permet d'informer sa banque, une fois le ou les chèques impayés régularisés, afin qu'elle transmette l'information à la Banque de France et obtienne le retrait de l'inscription au fichier central des chèques, ce qui met fin à l'interdiction bancaire.
Paris, le 6 août 2026.
Objet : Demande de levée d'interdiction bancaire suite à régularisation
Madame, Monsieur,
Titulaire du compte n° [numéro de compte] ouvert dans votre agence, je fais l'objet d'une interdiction bancaire prononcée à la suite de l'émission du chèque n° [numéro du chèque] d'un montant de [montant], demeuré impayé le [date de l'incident]. Cette mesure a entraîné mon inscription au Fichier Central des Chèques tenu par la Banque de France.
Je vous informe avoir régularisé l'intégralité de cet incident. J'ai réglé la totalité du montant du chèque concerné directement auprès du bénéficiaire [le cas échéant : et reconstitué sur mon compte une provision suffisante et disponible permettant une nouvelle présentation du chèque]. Vous trouverez ci-joint l'ensemble des justificatifs établissant cette régularisation.
En conséquence, et la régularisation étant intervenue avant l'échéance des cinq années, je vous demande de bien vouloir déclarer sans délai la levée de cette interdiction auprès de la Banque de France et de procéder au retrait de mon inscription au Fichier Central des Chèques. Rien ne s'oppose à la fin anticipée de cette mesure.
Je vous serais reconnaissant de procéder à cet enregistrement dans les meilleurs délais, afin que je puisse retrouver le droit d'émettre des chèques ainsi que l'accès aux services bancaires qui en dépendent. Cette mise à jour rapide de ma situation m'importe tout particulièrement.
Je me tiens à votre entière disposition pour vous transmettre toute pièce complémentaire qui vous serait utile et vous remercie de bien vouloir m'adresser une confirmation écrite de la levée une fois celle-ci enregistrée.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Régulariser signifie payer le chèque impayé directement au bénéficiaire, ou reconstituer sur votre compte une provision suffisante et disponible permettant une nouvelle présentation du chèque. Tant que la preuve n'est pas remise à la banque, l'interdiction reste inscrite au Fichier Central des Chèques (FCC).
Joignez les pièces qui établissent le règlement : copie du chèque payé, attestation du bénéficiaire, justificatif de provision ou tout document remis par la banque. Rappelez le numéro de compte, le numéro et le montant du chèque, ainsi que la date de l'incident.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie. La levée doit être enregistrée rapidement après réception des justificatifs.
En cas de silence ou de retard injustifié, relancez par écrit, puis saisissez le médiateur bancaire de votre établissement. Vous pouvez aussi vérifier auprès de la Banque de France que votre situation a bien été mise à jour.
Questions fréquentes
À qui faut-il adresser la demande de levée d'interdiction bancaire ?
Quel délai pour que l'interdiction bancaire soit levée après régularisation ?
Quels justificatifs joindre à la lettre de régularisation ?
Cette démarche de levée d'interdiction bancaire est-elle payante ?
Que faire si la banque ne lève pas l'interdiction malgré la régularisation ?
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