Demande de levée d'interdiction bancaire suite à régularisation
L'interdiction d'émettre des chèques dure en principe 5 ans sauf régularisation qui s’effectuera par le règlement du montant du chèque impayé ou par la constitution d'une provision suffisante et disponible destinée au règlement du ou des chèques impayés.
Modèle de lettre :
Paris, le 25 avril 2024.
Objet : demande de levée d'interdiction bancaire suite à régularisation
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur,
Le chèque n° [x], d'un montant de [x] €, émis le [date], au bénéfice de [dénomination du bénéficiaire], a bien été régularisé le [date], par [indiquez le moyen de régularisation conformément à ce qui figure dans le description concernant cette lettre], ce qui est prouvé par l'attestation délivrée par la banque le [date], conformément aux dispositions de l'article R.131-23 du Code monétaire et financier.
Par conséquent, je vous remercie de bien vouloir faire le nécessaire pour la levée de mon interdiction bancaire.
À cette fin, j'atteste ne pas être sous le coup d'une interdiction judiciaire ou d'une injonction notifiée par un banquier à la suite d'un incident qui aurait été constaté sur un autre de mes comptes.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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