Demande d'attestation de régularisation du compte bancaire
Vous contactez votre banque afin qu'elle vous remette une attestation de régularisation d'un incident bancaire. Personnalisez cette lettre de demande d'attestation de régularisation.
L'interdiction bancaire dure en principe 5 ans à compter de la présentation d'un chèque sans provision, sauf en cas de régularisation qui s’effectuera, conformément aux dispositions de l'article L.131-73 du Code monétaire et financier par le règlement du montant du chèque impayé ou par la constitution d'une provision suffisante et disponible destinée au règlement du ou des chèques impayés.
Modèle de lettre :
Paris, le 26 avril 2024.
Objet : demande d'attestation de régularisation de compte bancaire
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur,
Le chèque n° [x], d'un montant de [x] €, émis le [x], au bénéfice de [dénomination du bénéficiaire], a bien été régularisé le [date], par [indiquez le moyen de régularisation conformément à ce qui figure dans le description concernant cette lettre].
Ainsi, conformément aux dispositions de l'article R.131-23 du Code monétaire et financier, je sollicite de votre part l'envoi de l'attestation de régularisation à mon adresse figurant en tête de la présente.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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