Demande d'attestation de régularisation du compte bancaire
Mis à jour le 23/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Régulariser un chèque sans provision ne suffit pas toujours à effacer votre nom des fichiers de la Banque de France. Pour lever l'interdiction bancaire, il vous faut une attestation de régularisation que votre établissement doit établir. Ce document prouve que l'incident est soldé et permet de mettre à jour, ou de retirer, votre inscription au Fichier central des chèques (FCC). Cette lettre sert à réclamer officiellement cette attestation à votre banque et à demander qu'elle prévienne la Banque de France sans tarder.
L'interdiction bancaire dure en principe cinq ans à compter de la présentation d'un chèque sans provision. Elle prend fin plus tôt en cas de régularisation. Conformément à l'article L.131-73 du Code monétaire et financier, cette régularisation s'effectue par le règlement du montant du chèque impayé, ou par la constitution d'une provision suffisante et disponible destinée au règlement du ou des chèques concernés.
Pourquoi demander une attestation de régularisation
Une fois le chèque réglé, votre banque doit établir une attestation de régularisation et en informer la Banque de France afin que votre nom soit retiré du Fichier central des chèques (FCC). Sans cette démarche, vous risquez de rester fiché alors même que l'incident est soldé, ce qui peut bloquer l'usage de vos moyens de paiement et compromettre vos relations avec d'autres organismes.
Le cadre applicable
L'envoi de l'attestation au titulaire du compte est prévu par l'article R.131-23 du Code monétaire et financier. Vous êtes donc fondé à en réclamer la délivrance dès que la régularisation est effective. Adressez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant toutes les références utiles, et conservez l'ensemble des justificatifs.
Paris, le 25 juin 2026.
Objet : demande d'attestation de régularisation de compte bancaire
Madame, Monsieur,
Titulaire du compte n° [numéro de compte] ouvert dans votre établissement, je vous écris au sujet d'un chèque émis sans provision suffisante, aujourd'hui entièrement régularisé. Je vous demande de bien vouloir mettre ma situation à jour auprès de la Banque de France dans les meilleurs délais.
Plus précisément, le chèque n° [numéro du chèque], d'un montant de [montant] €, émis le [date d'émission] au bénéfice de [nom du bénéficiaire], a été régularisé le [date de régularisation] par [moyen de régularisation : règlement direct du chèque ou constitution d'une provision suffisante et bloquée]. Vous trouverez ci-joint le justificatif de ce paiement.
Cet incident étant aujourd'hui entièrement soldé, je sollicite, conformément à l'article R.131-23 du Code monétaire et financier, l'envoi de l'attestation de régularisation correspondante à mon adresse figurant en tête de la présente lettre. Ce document m'est nécessaire pour faire valoir la régularisation de ma situation auprès des tiers concernés.
Je vous remercie par ailleurs de bien vouloir informer la Banque de France de cette régularisation, afin que mon nom soit retiré du Fichier central des chèques (FCC) et que l'interdiction bancaire soit levée dans les plus brefs délais. Je vous serais reconnaissant de m'indiquer la date à laquelle cette mise à jour aura été transmise.
Je reste naturellement à votre disposition pour vous communiquer tout document complémentaire ou toute précision susceptible de faciliter le traitement de ma demande. Compte tenu des conséquences de cette inscription sur l'usage de mes moyens de paiement, je vous remercie d'y apporter toute l'attention nécessaire.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Avant d'écrire, assurez-vous que la régularisation est bien effective : règlement direct au bénéficiaire contre remise du chèque, ou constitution d'une provision suffisante et bloquée destinée à payer le chèque impayé (article L.131-73 du Code monétaire et financier). Tant que le chèque n'est pas réglé, la banque ne peut rien attester.
Indiquez précisément toutes les références : numéro du chèque, montant, date d'émission, nom du bénéficiaire, date et moyen de régularisation, ainsi que votre numéro de compte. Plus la banque dispose d'éléments, plus elle traite votre demande vite.
La banque est tenue de vous remettre cette attestation et d'informer la Banque de France pour la levée de l'inscription. En l'absence de réponse sous une quinzaine de jours, relancez par écrit. Si le silence ou le refus persiste, vous pouvez saisir le médiateur bancaire de l'établissement, dont les coordonnées figurent sur vos relevés ou sur le site de la banque.
Conservez une copie de la lettre, l'avis de réception et tout justificatif de paiement : ils vous seront utiles en cas de litige ou pour prouver votre bonne foi auprès d'un autre créancier ou d'une autre banque.
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