Demande d'attestation de régularisation du compte bancaire

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Vous contactez votre banque afin qu'elle vous remette une attestation de régularisation d'un incident bancaire. Personnalisez cette lettre de demande d'attestation de régularisation.

L'interdiction bancaire dure en principe 5 ans à compter de la présentation d'un chèque sans provision, sauf en cas de régularisation qui s’effectuera, conformément aux dispositions de l'article L.131-73 du Code monétaire et financier par le règlement du montant du chèque impayé ou par la constitution d'une provision suffisante et disponible destinée au règlement du ou des chèques impayés.
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Paris, le 15 juillet 2020.

Objet : demande d'attestation de régularisation de compte bancaire

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Le chèque n° [x], d'un montant de [x] €, émis le [x], au bénéfice de [dénomination du bénéficiaire], a bien été régularisé le [date], par [indiquez le moyen de régularisation conformément à ce qui figure dans le description concernant cette lettre].

Ainsi, conformément aux dispositions de l'article R.131-23 du Code monétaire et financier, je sollicite de votre part l'envoi de l'attestation de régularisation à mon adresse figurant en tête de la présente.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


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