Lettre de saisine de la Commission de surendettement
Mis à jour le 21/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand les mensualités de crédit, le loyer et les factures dépassent durablement vos revenus et que vous ne parvenez plus à honorer vos échéances, la procédure de surendettement existe pour vous aider. Déposer un dossier auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France permet de suspendre les poursuites, de faire examiner votre situation et d'obtenir un rééchelonnement, un gel ou un effacement de vos dettes. La lettre de saisine accompagne ce dossier et présente votre demande. Voici un modèle clair, prêt à compléter avec vos références.
À quoi sert la saisine de la Commission de surendettement
La lettre de saisine de la Commission de surendettement est le courrier qui accompagne votre dossier déposé auprès de la Banque de France. Elle concerne toute personne dont les ressources ne suffisent plus à rembourser ses dettes non professionnelles, malgré les efforts faits pour s'en sortir. Déposer un dossier n'est pas un échec : c'est une procédure légale, encadrée et confidentielle, conçue pour aider les particuliers de bonne foi à retrouver une situation financière tenable.
La Commission, rattachée à la Banque de France, examine votre situation puis recherche une solution adaptée : rééchelonnement des échéances, baisse ou suspension des intérêts, gel temporaire des dettes et, dans les cas les plus lourds, effacement partiel ou total. Elle peut imposer des mesures aux créanciers qui refusent de négocier. Lorsque la situation est irrémédiablement compromise, elle peut orienter le dossier vers une procédure de rétablissement personnel.
Comment se déroule la procédure
Après le dépôt, la Commission décide de la recevabilité de votre dossier. Une fois celui-ci déclaré recevable, vos dettes sont gelées et la plupart des actions des créanciers sont suspendues, ce qui vous laisse respirer le temps de l'examen. La Commission établit ensuite un plan ou propose des mesures. Vous êtes inscrit au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant la durée des mesures retenues.
Pour donner à votre dossier les meilleures chances d'aboutir, complétez soigneusement le formulaire officiel, recensez l'intégralité de vos créanciers et joignez l'ensemble des justificatifs de vos ressources et de vos charges. Vous pouvez télécharger gratuitement ce modèle de lettre de saisine au format Word et PDF, le personnaliser avec vos références, puis l'adresser avec votre dossier complet à la succursale de la Banque de France de votre département. Consultez aussi nos autres modèles pour vos démarches administratives et financières.
En cas de surendettement, cette lettre accompagne le dossier de demande (formulaire Cerfa ou déclaration en ligne) adressé au secrétariat de la commission de surendettement de la Banque de France du département, pour exposer sa situation et demander l'ouverture d'une procédure de traitement amiable des dettes.
Paris, le 29 juillet 2026.
Objet : Saisine de la Commission de surendettement de la Banque de France Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je sollicite par la présente le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement et vous adresse mon dossier de déclaration afin qu'il soit soumis à l'examen de votre commission.
À la suite de [difficultés à préciser : perte d'emploi, baisse de revenus, séparation, maladie], mes ressources ne me permettent plus de faire face à mes charges courantes ni au remboursement de mes crédits. J'ai tenté de réorganiser mon budget et de rechercher un arrangement amiable avec mes créanciers, sans y parvenir. Ma situation s'est dégradée au point que je me trouve aujourd'hui dans l'impossibilité d'honorer mes échéances.
Vous trouverez ci-joint le formulaire officiel de déclaration de surendettement (Cerfa n° 13594), dûment complété et signé, accompagné de l'état détaillé de mes ressources, de mes charges et de l'ensemble de mes dettes, pour un montant total estimé à [montant] euros auprès de [nombre] créanciers.
Je joins également les pièces justificatives attestant ma situation : pièce d'identité, justificatif de domicile, [nombre] derniers bulletins de salaire ou attestations de versement d'allocations, dernier avis d'imposition, relevés bancaires des trois derniers mois, tableaux d'amortissement de mes crédits et courriers de relance reçus de mes créanciers. J'ai veillé à recenser l'intégralité de mes dettes, y compris mes retards de loyer et de factures.
Je déclare agir de bonne foi et certifie sur l'honneur l'exactitude des informations communiquées. Je reste à votre entière disposition pour vous transmettre tout document complémentaire que vous jugeriez utile à l'instruction de mon dossier.
Compte tenu de la précarité de ma situation, je vous saurais gré d'examiner ma demande dans les meilleurs délais et, le cas échéant, de prononcer la recevabilité de mon dossier afin de suspendre les poursuites en cours.
Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Votre dossier doit comporter le formulaire officiel de déclaration de surendettement (Cerfa n° 13594), une déclaration sur l'honneur et un état détaillé de vos ressources, de vos charges et de toutes vos dettes. Joignez les justificatifs : pièce d'identité, justificatif de domicile, derniers bulletins de salaire ou avis de versement des allocations, avis d'imposition, relevés bancaires des trois derniers mois, tableaux d'amortissement des crédits et courriers de relance des créanciers.
Recensez tous vos créanciers, même ceux que l'on oublie facilement : organismes de crédit, Trésor public, bailleur, fournisseurs d'énergie. Un oubli peut fragiliser le plan par la suite.
La Commission dispose en principe de trois mois pour statuer sur la recevabilité. Une fois le dossier déclaré recevable, vos dettes sont gelées et la plupart des poursuites sont suspendues. Vous serez inscrit au FICP pour la durée des mesures.
Conservez une copie de tout ce que vous envoyez. Un dépôt en main propre contre récépissé ou un envoi en recommandé avec accusé de réception vous donne une preuve de la date. En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans le délai indiqué sur la notification, en principe devant le juge des contentieux de la protection.
Questions fréquentes
À qui adresser la lettre de saisine de la commission de surendettement ?
La procédure de saisine est-elle gratuite ?
Quels justificatifs joindre à la lettre ?
En combien de temps la commission examine-t-elle le dossier ?
Que faire si le dossier est déclaré irrecevable ?
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