Modèle d'attestation de remise de dette
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand une personne ne peut manifestement plus rembourser ce qu'elle vous doit, vous pouvez choisir de renoncer à tout ou partie de cette créance. L'attestation de remise de dette met cet abandon par écrit. Elle libère le débiteur de son obligation, en totalité ou pour une part, et sert de preuve commune aux deux parties. Ce document évite les malentendus, fixe clairement ce qui est effacé et ce qui reste éventuellement dû, et protège chacun en cas de désaccord futur sur le montant ou la portée de l'accord.
Vous êtes confronté à une situation où une personne ne peut plus vous rembourser une dette en raison de difficultés financières ? L'attestation de remise de dette est alors un document utile. Elle constate par écrit votre décision de renoncer à tout ou partie de la somme qui vous est due. En la signant, vous libérez le débiteur de son obligation de paiement, en totalité ou pour la part que vous précisez, compte tenu de sa situation.
À quoi sert cette attestation
La remise de dette peut intervenir dans de nombreux cas : un proche ou un membre de la famille traverse une période difficile, ou, dans un cadre professionnel, un client ne parvient pas à honorer ses paiements. Mettre cet accord par écrit clarifie les termes de la renonciation et évite toute ambiguïté par la suite. Le document fixe ce qui est effacé, ce qui reste éventuellement dû, et protège les intérêts des deux parties en assurant une compréhension commune.
Ce qu'il faut savoir avant de signer
Précisez si la remise est totale ou partielle, rappelez l'origine de la dette, sa date et son montant. Établissez le document en deux exemplaires signés et conservez les justificatifs de la créance d'origine. Selon les sommes en jeu et le lien entre les personnes, une remise consentie sans contrepartie peut être assimilée à une donation : en cas de doute ou pour un montant élevé, l'avis d'un notaire est recommandé.
Téléchargez le modèle
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L'attestation de remise de dette formalise par écrit la décision du créancier de renoncer, en tout ou partie, au remboursement d'une somme due, avec l'accord du débiteur ; elle précise l'origine, le montant et la date, et sert de preuve pour les deux parties.
Paris, le 10 août 2026.
Attestation de remise de dette
Je soussigné(e), [Prénom NOM], né(e) le [date de naissance] à [lieu], demeurant [adresse complète], déclare par la présente être le créancier de [Prénom NOM du débiteur], demeurant [adresse du débiteur], au titre de la créance décrite ci-après.
Cette créance, d'un montant initial de [montant en chiffres et en lettres], trouve son origine dans [prêt consenti, facture impayée ou reconnaissance de dette] établi le [date]. Elle est justifiée par [référence du document : contrat, reconnaissance de dette, facture], dont une copie demeure annexée aux présentes.
Compte tenu de la situation de [Prénom NOM du débiteur], je déclare renoncer librement au recouvrement de cette dette. Cette remise est consentie à titre [total ou partiel] : [la totalité de la somme due est effacée] ou [la remise porte sur [montant remis], de sorte qu'il subsiste un solde de [montant restant dû] que le débiteur reste tenu d'acquitter].
Cette décision est prise en pleine connaissance de sa portée, de mon plein gré, sans contrepartie ni pression d'aucune sorte. Je reconnais que cette renonciation éteint, à hauteur de la part remise, l'obligation de paiement de [Prénom NOM du débiteur] et qu'elle revêt un caractère définitif.
En conséquence, je m'engage à ne formuler aucune réclamation, action ou poursuite ultérieure au titre de la part de dette ainsi effacée, et je tiens [Prénom NOM du débiteur] pour entièrement libéré(e) à due concurrence. Cette renonciation lui est notifiée afin qu'elle produise pleinement ses effets entre nous.
La présente attestation est établie en deux exemplaires originaux de même teneur, dont l'un est remis à [Prénom NOM du débiteur] et l'autre conservé par mes soins, pour servir et valoir ce que de droit. Fait à [lieu], le [date].
Lu et approuvé, bon pour remise de dette.
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A savoir
Rédigez le document en deux exemplaires datés et signés, un pour chaque partie. Conservez aussi tout justificatif de la dette d'origine (reconnaissance de dette, contrat, factures), car ils prouvent ce à quoi vous renoncez. Un envoi en recommandé avec accusé de réception au débiteur donne une date certaine à votre renonciation.
Attention aux conséquences fiscales : selon le montant et le lien entre les personnes, une remise de dette consentie sans contrepartie peut être regardée comme une donation indirecte et donner lieu à déclaration. En cas de doute, ou si la somme est importante, demandez conseil à un notaire. Entre proches, un écrit clair reste de toute façon préférable à un simple accord verbal.
Questions fréquentes
Qui peut établir une attestation de remise de dette ?
La remise de dette est elle totale ou partielle ?
Faut il faire authentifier l'attestation par un notaire ?
La remise de dette peut elle avoir des conséquences fiscales ?
Comment prouver la remise de dette en cas de désaccord ultérieur ?
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