Lettre de demande du 1 pourcent patronal à votre employeur
Mis à jour le 23/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Le 1 % patronal, aujourd'hui géré par Action Logement et officiellement appelé participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), ouvre droit à plusieurs aides concrètes : prêt à taux réduit pour l'accession, avance Loca-Pass pour le dépôt de garantie, garantie Visale ou aide Mobili-Pass en cas de mutation. Pour en profiter, le premier réflexe consiste à interroger son employeur ou le service des ressources humaines. Ce courrier formalise votre demande, vous aide à identifier les dispositifs auxquels vous avez droit et à constituer votre dossier dans de bonnes conditions.
Le 1 % patronal, ou participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), est une contribution versée par les entreprises pour financer le logement de leurs salariés. Géré par Action Logement, ce dispositif finance des aides concrètes : prêt à taux réduit pour devenir propriétaire, avance Loca-Pass pour le dépôt de garantie, garantie Visale qui rassure le bailleur, ou encore aide Mobili-Pass en cas de mobilité professionnelle.
Qui peut en bénéficier ?
Les salariés des entreprises du secteur privé non agricole employant au moins cinquante personnes peuvent en principe prétendre à ces aides. Certains dispositifs sont également accessibles aux jeunes de moins de trente ans, aux salariés en mobilité ou aux ménages dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés selon la zone du logement. Une condition d'ancienneté peut s'appliquer pour le prêt accession.
Comment faire votre demande ?
La demande se dépose auprès de votre employeur, le plus souvent au service des ressources humaines, qui vérifie l'éligibilité de l'entreprise et transmet le dossier. Préparez vos bulletins de salaire, votre contrat de travail, votre avis d'imposition et, selon le projet, le compromis de vente, le bail ou le justificatif de mutation. Si votre employeur ne répond pas ou ne donne pas suite, vous pouvez vous adresser directement à Action Logement.
Téléchargez votre modèle de lettre
Nous mettons à votre disposition ce modèle de lettre à télécharger gratuitement aux formats Word et PDF. Vous n'avez plus qu'à remplir les champs entre crochets pour adapter le courrier à votre situation et le présenter de façon claire à votre employeur.
Un salarié d'une entreprise privée soumise au 1 % patronal (Action Logement) peut demander par écrit au service des ressources humaines de mobiliser cette participation pour financer un projet de logement, sous réserve d'éligibilité.
Paris, le 2 août 2026.
Objet : Demande d'aide au logement au titre du 1 % patronal
Madame, Monsieur,
Salarié de [Nom de l'entreprise] depuis le [date d'entrée] et titulaire d'un contrat [type de contrat], je me permets de vous solliciter au sujet des aides au logement accessibles au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, plus connue sous le nom de 1 % patronal.
Je suis actuellement engagé dans un projet de [achat / location / mobilité professionnelle] et je pense pouvoir prétendre au dispositif [prêt accession / avance Loca-Pass / garantie Visale / aide Mobili-Pass] géré par Action Logement. Cette aide me permettrait de mener à bien ce projet dans de meilleures conditions et de stabiliser ma situation.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer si notre entreprise cotise auprès d'Action Logement et de m'indiquer les aides auxquelles je peux prétendre, les conditions d'ancienneté ou de ressources qui s'appliquent éventuellement, ainsi que les pièces à réunir pour constituer mon dossier.
Vous trouverez ci-joint les justificatifs déjà en ma possession, à savoir [bulletins de salaire / contrat de travail / avis d'imposition / compromis de vente ou bail]. Je reste naturellement à votre disposition pour compléter ce dossier par tout document complémentaire que vous jugeriez nécessaire.
Si la procédure le permet, je serais heureux de convenir d'un bref entretien afin d'examiner ensemble les démarches à effectuer et le calendrier à respecter pour que ma demande soit transmise dans les meilleurs délais.
Je vous remercie par avance de l'attention portée à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Précisez d'emblée l'aide visée, car les besoins diffèrent : prêt accession pour acheter, avance Loca-Pass ou garantie Visale pour louer, aide Mobili-Pass en cas de mutation. Indiquez aussi votre date d'entrée dans l'entreprise et votre type de contrat, certaines aides supposant une ancienneté minimale.
Préparez les pièces utiles : bulletins de salaire récents, contrat de travail, avis d'imposition, et selon le cas compromis de vente, bail ou justificatif de mutation. Les plafonds de ressources et les conditions exactes dépendent de la zone géographique du logement.
Conservez une copie de votre courrier. Si la demande est volumineuse ou si vous craignez un défaut de réponse, un envoi en recommandé avec accusé de réception sécurise la date de votre démarche.
En l'absence de retour, ou si l'employeur refuse de transmettre votre dossier, vous pouvez contacter directement Action Logement, qui instruit les demandes et vous orientera vers le bon interlocuteur.
Questions fréquentes
À qui adresser cette demande de 1 % patronal ?
Toutes les entreprises sont-elles concernées par le 1 % patronal ?
Quels justificatifs joindre à la demande ?
La démarche auprès de l'employeur est-elle payante ?
Que faire si l'employeur ne répond pas ou refuse la demande ?
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