Modèle de commodat (prêt à usage)
Prêt à usage, le commodat est « un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi », comme le dispose l’article 1875 du Code civil.
La lettre de commodat, aussi appelée prêt à usage, est un document juridique qui permet de formaliser un accord entre deux parties pour un prêt d'un bien. Le prêteur met à disposition du bénéficiaire un bien mobilier ou immobilier pour une durée déterminée, sans que cela n'entraine de transfert de propriété.
Ce type de lettre peut être utilisé dans différentes situations : prêt d'un véhicule entre amis ou membres d'une même famille, prêt de matériel professionnel pour un chantier, prêt de logement durant un séjour, etc. Elle est donc utile et importante à avoir sous la main pour régler une situation de prêt à usage.
Sur notre site web, vous pouvez télécharger gratuitement un modèle de lettre de commodat au format Word et PDF. Il vous suffit de le remplir avec les informations nécessaires et de l'imprimer pour qu'il soit valide et conforme à la législation en vigueur.
Il est important de noter que notre modèle de lettre n'est qu'un exemple et qu'il est recommandé de l'adapter en fonction de votre situation particulière. Nous vous conseillons également de consulter un avocat pour une expertise juridique complète avant de signer un prêt à usage.
Modèle de lettre :
Paris, le 26 avril 2024.
Commodat ou contrat de prêt à usage
Entre [Nom & prénom], [adresse], [téléphone], ci-après dénommé « le Prêteur »
d’une part Et
[Nom & prénom], [adresse], [téléphone], ci-après dénommé « le Preneur » d’autre part, Les parties conviennent et arrêtent ce qui suit :
Article 1. Objet du commodat Par la présente et conformément aux articles 1875 et suivants du Code civil, le Prêteur s’engage auprès du Preneur à livrer à titre de prêt d’usage les biens suivants : [détailler les biens]. Le tout désigné ci-après « les Biens prêtés ». Aux termes de l’article 1876 du Code civil, le Prêteur s’oblige à mettre ses biens à disposition du Preneur à titre gratuit. Le Prêteur ne reçoit aucune contrepartie, ni redevance, ni indemnité d’occupation.
Article 2. Usage des Biens prêtés Le Preneur s’oblige à utiliser les Biens prêtés pour l’usage suivant : [détailler l’usage].
Article 3. Obligations du Preneur 1. Le Preneur utilise les Biens prêtés en leur état actuel et s’engage à ne former aucun recours contre le Prêteur pour les motifs suivants : mauvais état des Biens prêtés ; vices apparents ; vices cachés ; servitudes passives apparentes ou occultes. 2. Le Preneur gardera et conserva les Biens prêtés en bon père de famille. En cas d’empiétements ou d’usurpations, le Preneur en informera immédiatement le Prêteur dans les délais légaux, et ce, conformément à l’article 1768 du Code civil. 3. Le Preneur s’engage à assurer les Biens prêtés. Il effectuera à ce titre toutes les formalités nécessaires auprès de [nom de l’assurance].
Article 4. Durée Selon le cas : Le présent contrat est conclu pour une durée de [durée] à compter du [date]. Le Preneur s’engage à restituer au Prêteur les Biens prêtés à l’expiration du prêt à usage, celui-ci ne faisant l’objet d’aucune tacite reconduction. Le Preneur s’oblige à quitter les lieux le [date], soit au terme du commodat. Le retard dans la restitution est soumis à une astreinte de [montant en euros] € par jour de retard. Le présent contrat est conclu pour une durée de [durée] à compter du [date]. En l’absence de dénonciation du contrat par l’une des parties six mois à l’avance, celui-ci sera tacitement reconduit.
Fait à [Ville] en deux exemplaires, le [date]. Le Prêteur, [Signature] Le Preneur, [Signature]
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