Demande de protêt pour chèque impayé
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Un chèque vous revient impayé faute de provision, vos relances restent lettre morte et l'émetteur fait la sourde oreille ? Le protêt vous permet d'agir. Cet acte, dressé par un commissaire de justice, constate officiellement le non-paiement et constitue une preuve formelle du défaut de règlement. Il ouvre la voie aux recours pour recouvrer votre créance, jusqu'à la saisie si nécessaire. Ce modèle de lettre vous aide à solliciter l'établissement d'un protêt en indiquant les références exactes du chèque et les pièces justificatives à joindre à votre demande.
Lorsqu'un chèque revient impayé faute de provision suffisante et que vous ne parvenez pas à obtenir un règlement à l'amiable, vous pouvez demander à un commissaire de justice (la profession qui a remplacé les huissiers depuis le 1er juillet 2022) de dresser un protêt, en application des articles L131-47 et suivants du code monétaire et financier.
À quoi sert un protêt pour chèque impayé ?
Le protêt est un acte officiel qui constate le non-paiement du chèque. Il formalise le défaut de paiement et constitue une preuve solide en cas de litige. Il témoigne aussi de votre tentative de règlement amiable, ce qui renforce votre position pour engager un recouvrement.
Quelles démarches préalables ?
Avant de solliciter le protêt, présentez le chèque une seconde fois à l'encaissement et demandez à votre banque un certificat de non-paiement. Ce document, délivré gratuitement, est indispensable à la suite de la procédure. Une fois le certificat signifié à l'émetteur par le commissaire de justice, celui-ci dispose de quinze jours pour payer ; à défaut, l'acte vaut titre exécutoire et permet d'engager une saisie.
Télécharger le modèle de lettre
Nous vous proposons de télécharger gratuitement ce modèle au format Word et PDF. Vous pouvez ainsi l'adapter à votre situation avant de le transmettre au commissaire de justice. Pensez à joindre la copie du chèque, le certificat de non-paiement et les preuves de vos relances, puis à envoyer le tout en recommandé avec accusé de réception.
Paris, le 12 juillet 2026.
Objet : Demande de protêt pour chèque impayé
Madame, Monsieur,
Je détiens un chèque sans provision émis par [Nom de l'émetteur], d'un montant de [Montant] euros, daté du [Date d'émission] et tiré sur le compte n° [Numéro de compte] ouvert auprès de [Nom de la banque]. Ce chèque correspond au règlement de [objet de la créance : facture, prestation, vente].
Présenté une première fois à l'encaissement le [Date], puis une seconde fois le [Date], ce chèque est resté impayé faute de provision suffisante. Le certificat de non-paiement délivré par ma banque le [Date du certificat] en atteste. Mes relances amiables auprès de l'émetteur, restées sans réponse, n'ont permis aucun règlement à ce jour.
En conséquence, je sollicite l'établissement d'un protêt afin de faire constater officiellement ce défaut de paiement et d'ouvrir les voies de recours utiles au recouvrement de ma créance. Vous trouverez ci-joint les pièces nécessaires à cette démarche : copie recto-verso du chèque, certificat de non-paiement remis par ma banque et copies des correspondances échangées lors de mes relances.
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la réception de cette demande et de m'indiquer les étapes à venir, le montant des frais à prévoir ainsi que les délais de signification à l'émetteur. Je note que ce dernier disposera de quinze jours après signification pour régulariser la situation, faute de quoi l'acte vaudra titre exécutoire.
Je reste à votre entière disposition pour vous transmettre tout document complémentaire que vous jugeriez nécessaire et pour convenir, le cas échéant, d'un rendez-vous. Je vous saurais gré de traiter cette demande dans les meilleurs délais, la créance demeurant à ce jour entièrement due.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Joignez à votre courrier toutes les pièces utiles : copie recto-verso du chèque, attestation de rejet ou certificat de non-paiement remis par votre banque, et trace de vos relances amiables (lettres, courriels, mise en demeure). Précisez le montant, la date d'émission, le nom de l'émetteur et les coordonnées bancaires figurant sur le chèque.
Une fois le certificat de non-paiement signifié par le commissaire de justice à l'émetteur, ce dernier dispose de 15 jours pour régler. Passé ce délai, la signification vaut titre exécutoire : le commissaire de justice peut engager une saisie sans nouvelle décision de justice.
Adressez votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception et conservez une copie complète du dossier. Émettre un chèque sans provision expose son auteur à une interdiction bancaire et, en cas de mauvaise foi, à des sanctions pénales : rappelez-le si la situation reste bloquée.
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