Ressources humaines : 10 modèles d’emails pour une gestion du personnel
Demande de protêt pour chèque impayé
Mis à jour le 29/03/2025
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Modèle de lettre pour demander un protêt de chèque impayé. Guide pratique pour obtenir rapidement un recours légal en cas de chèque sans provision.
Si votre débiteur vous a fait un chèque revenu impayé faute d'une provision suffisante et si vous n'arrivez pas à obtenir une régularisation à l'amiable, vous pouvez demander à un huissier de lui signifier un protêt en application des articles L131-61 et suivants du code monétaire et financier.
Avez-vous déjà été confronté à un chèque impayé et vous ne savez pas comment réagir ? La demande de protêt pour chèque impayé est une étape importante dans la gestion de ce type de situation. Ce document officiel permet de constater le non-paiement d'un chèque par l'intermédiaire d'un huissier de justice. En effectuant cette démarche, vous formalisez votre réclamation et vous préparez le terrain pour des actions légales ultérieures si nécessaire.
Mais à quoi sert concrètement cette lettre ? La demande de protêt pour chèque impayé vous permet non seulement de notifier à l’émetteur du chèque son impayé, mais elle est également nécessaire pour engager certaines procédures légales, comme la mise en demeure ou la saisie. Elle constitue une preuve tangible de votre tentative de règlement à l’amiable, renforçant ainsi votre position en cas de litige.
Sur notre site internet, nous vous offrons la possibilité de télécharger gratuitement ce modèle de lettre au format Word et PDF. Ces formats vous permettent de personnaliser facilement la lettre selon votre situation spécifique avant de la transmettre à l'huissier de justice concerné. En téléchargeant notre modèle, vous gagnez du temps tout en vous assurant de respecter les normes légales en vigueur.
N'attendez pas pour régulariser votre situation ; profitez de notre modèle de lettre de demande de protêt pour chèque impayé en quelques clics seulement. Assurez-vous que vos droits sont protégés et que vous disposez de toutes les démarches nécessaires pour faire valoir vos créances.
APERÇU
Paris, le 25 avril 2025.
Objet : Demande de protêt pour chèque impayé
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter concernant un chèque sans provision, émis par [Nom de l'émetteur], d'un montant de [Montant] euros, en date du [Date d'émission], et tiré sur le compte n° [Numéro de compte].
Malgré mes démarches amiables auprès de l'émetteur, le paiement de ce chèque reste impayé. En conséquence, je sollicite par la présente, l'établissement d'un protêt afin de formaliser ce manquement et d'engager les recours légaux nécessaires.
Je vous joins à cet effet les copies des documents suivants : le chèque en question, les correspondances échangées avec l'émetteur, ainsi que tout autre document pertinent. Ces pièces vous fourniront les éléments nécessaires pour procéder au protêt.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer la réception de cette demande et de m'informer des étapes suivantes et des délais à prévoir pour la régularisation de cette situation.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile et vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à cette démarche.
En attendant une réponse rapide de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre Nom]
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