Demande de mainlevée de caution
Mis à jour le 23/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous vous êtes porté caution pour un proche ou pour une société, et le prêt garanti vient d'être soldé. Votre engagement n'a plus de raison d'être, mais il ne s'efface pas automatiquement des registres de la banque ou du notaire. Une demande écrite de mainlevée permet d'obtenir un acte qui met officiellement fin à votre obligation et, s'il y a lieu, de faire radier l'inscription prise sur un bien. Ce courrier sécurise votre situation et évite qu'on vous réclame un jour des sommes qui ne sont plus dues.
Une personne peut intervenir en qualité de caution pour garantir un prêt bancaire. Celui qui se porte caution s'engage à rembourser les sommes dues par l'emprunteur si ce dernier ne parvient pas à le faire lui-même (article 2288 du Code civil). Cet engagement est limité dans le temps et ne sert plus à rien une fois le prêt entièrement remboursé.
Pourquoi demander une mainlevée de caution
Le remboursement intégral du prêt éteint l'obligation de la caution, mais l'engagement reste formellement actif tant qu'aucun acte ne vient le constater. La mainlevée est le document par lequel le créancier reconnaît que la caution est libérée de toute obligation. Lorsque l'engagement a donné lieu à une inscription publiée, comme une hypothèque ou un nantissement, la mainlevée permet aussi d'en obtenir la radiation.
À qui adresser la demande
Adressez la demande de mainlevée à la banque ou à l'établissement prêteur du débiteur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Si le cautionnement a été établi par acte notarié, le notaire devra rédiger l'acte de mainlevée. Conservez une copie de votre courrier et de l'accusé de réception comme preuve de votre démarche.
Paris, le 29 juin 2026.
Objet : demande de mainlevée de caution
Madame, Monsieur,
Je me suis porté caution, par acte en date du [date de l'acte], en garantie du prêt n° [numéro du prêt] contracté auprès de votre établissement par [nom de l'emprunteur], pour un montant de [montant] euros. Mon engagement était attaché à ce seul concours et n'avait pas vocation à se prolonger au-delà de son remboursement.
Or ce prêt est aujourd'hui intégralement remboursé, à son terme normal ou par anticipation. Le relevé d'information relatif à l'état du remboursement, que j'ai reçu le [date], confirme que l'ensemble des sommes dues, capital et intérêts compris, a bien été réglé. Vous en trouverez une copie jointe à la présente, ainsi que celle de l'acte de cautionnement.
Mon engagement de caution étant désormais sans objet, je vous demande de bien vouloir m'adresser un acte de mainlevée constatant ma libération définitive de toute obligation au titre de cette garantie. S'il existe une inscription liée à mon engagement, hypothèque, nantissement ou privilège, je vous remercie de procéder également à sa radiation auprès des services concernés.
Je vous serais reconnaissant de me confirmer par écrit la prise en compte de ma demande et de m'indiquer, le cas échéant, les formalités à accomplir, les frais qui resteraient à régler ainsi que la partie à laquelle ils incombent. Je me tiens à votre disposition pour vous communiquer toute pièce complémentaire utile à l'instruction de mon dossier.
Compte tenu de l'extinction de la dette garantie, je compte sur votre diligence pour régulariser ma situation dans un délai raisonnable et me transmettre les documents demandés. À défaut de réponse de votre part dans un délai d'un mois, je me réserve la possibilité de saisir le médiateur de votre établissement.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Joignez les justificatifs qui prouvent que le prêt est soldé : le décompte de remboursement ou le relevé annuel d'information remis à la caution, et la copie de l'acte de cautionnement si vous l'avez. Rappelez le numéro du prêt et le nom de l'emprunteur pour que votre dossier soit identifié rapidement.
Précisez ce que vous demandez : un acte de mainlevée et, s'il existe une inscription (hypothèque, nantissement, privilège) liée à votre engagement, sa radiation. La mainlevée d'une garantie publiée peut entraîner des frais de notaire et de formalités, à votre charge ou à celle de l'emprunteur selon ce qui a été convenu.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie. En cas de silence ou de refus injustifié, relancez par écrit ; vous pouvez ensuite saisir le médiateur de la banque, dont les coordonnées figurent sur vos relevés, puis envisager une mise en demeure.
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