Saisine du tribunal pour échelonnement d'un échéancier de prêt
Mis à jour le 21/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand les mensualités d'un crédit deviennent trop lourdes et que la banque refuse tout aménagement amiable, vous pouvez demander au juge un délai de paiement. L'article L314-20 du Code de la consommation (ancien L313-12), complété par l'article 1343-5 du Code civil, permet de saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir le report ou l'échelonnement des sommes dues, dans la limite de deux ans. C'est une voie utile pour éviter la déchéance du terme et les poursuites, le temps de redresser votre situation.
Lorsque le remboursement d'un crédit devient impossible à tenir et que la banque ferme la porte à toute solution amiable, la loi ouvre un recours au juge. La saisine du tribunal pour l'échelonnement d'un échéancier de prêt consiste à demander au juge des contentieux de la protection un report ou un étalement des sommes dues, afin d'alléger temporairement vos charges et d'éviter les poursuites.
Le cadre juridique du délai de paiement
Cette démarche repose sur l'article L314-20 du Code de la consommation, qui a remplacé l'ancien article L313-12 lors de la recodification de 2016, ainsi que sur l'article 1343-5 du Code civil. Le juge peut, compte tenu de votre situation et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux ans. Il peut également réduire le taux d'intérêt applicable aux échéances reportées et prévoir que les versements s'imputeront en priorité sur le capital.
Quand et comment l'utiliser
Une perte d'emploi, une séparation, une maladie ou une baisse de revenus peuvent rendre les mensualités hors de portée. Demander un aménagement au juge permet de répartir vos paiements sur une période plus longue et de préserver votre relation avec le prêteur. Pour mettre toutes les chances de votre côté, exposez clairement vos difficultés, joignez des pièces justificatives solides et proposez un échéancier réaliste. Attention au calendrier : une requête déposée avant la déchéance du terme est bien mieux reçue qu'une demande formée une fois les poursuites engagées.
Pour vous aider, vous pouvez télécharger gratuitement ce modèle de lettre aux formats Word et PDF. Il vous guide pour formuler une demande claire et argumentée, prête à compléter avec vos informations personnelles.
Sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, un débiteur en difficulté peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir le report ou l'échelonnement des échéances de son prêt, dans la limite de deux ans, justificatifs à l'appui.
Paris, le 10 août 2026.
Objet : Demande de délai de paiement et de rééchelonnement des mensualités du prêt n° [Numéro du prêt] (articles L314-20 du Code de la consommation et 1343-5 du Code civil)
Madame, Monsieur le Juge,
J'ai souscrit le [date de souscription] auprès de [Nom de la banque] un prêt enregistré sous la référence [Numéro du prêt], d'un montant initial de [montant emprunté] euros, remboursable par mensualités de [montant de la mensualité] euros. À ce jour, il me reste à rembourser un capital de [montant restant dû] euros.
Depuis [date], je ne suis plus en mesure d'honorer ces échéances en raison de [préciser votre situation : perte d'emploi, baisse de revenus, frais médicaux, séparation]. J'ai aussitôt sollicité mon établissement prêteur afin d'aménager mon échéancier, mais aucune solution amiable n'a pu être trouvée, comme en atteste le courrier de refus que je joins au présent dossier.
C'est pourquoi, sur le fondement de l'article L314-20 du Code de la consommation et de l'article 1343-5 du Code civil, je sollicite de votre juridiction l'octroi d'un délai et le rééchelonnement de mes remboursements dans la limite de deux ans, afin d'établir un échéancier adapté à mes capacités actuelles sans renoncer à mes engagements.
Ma démarche n'a pas pour but de me soustraire à ma dette. Je souhaite au contraire reprendre des versements réguliers dès que ma situation sera stabilisée. Je propose de régler [montant proposé] euros par mois pendant [durée envisagée], puis de revenir aux mensualités initiales, ce qui me permettrait de solder le prêt sans nouvel incident de paiement.
À l'appui de ma demande, je joins les pièces suivantes : [contrat de prêt et tableau d'amortissement], [derniers bulletins de salaire ou justificatif de la baisse de revenus], [dernier avis d'imposition], [relevés bancaires des trois derniers mois] et [la copie des échanges avec la banque, dont sa lettre de refus].
Je me tiens à votre entière disposition pour vous communiquer tout document complémentaire et pour être entendu lors d'une audience que vous jugeriez utile à l'examen de ma situation.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de ma respectueuse considération.
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A savoir
Le juge peut reporter ou échelonner le paiement dans la limite de deux ans. Il peut aussi décider que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit, voire que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Présentez donc une situation réelle et un plan crédible, pas seulement une demande de délai.
Joignez les justificatifs qui montrent vos difficultés et votre bonne foi : contrat de prêt et tableau d'amortissement, derniers bulletins de salaire ou justificatif de la baisse de revenus, avis d'imposition, relevés bancaires, attestation France Travail ou arrêt de travail le cas échéant, et la copie des courriers échangés avec la banque, notamment son refus. Rappelez toujours le numéro du prêt et le nom du prêteur.
Agissez avant l'incident plutôt qu'après la déchéance du terme : une demande anticipée a plus de poids. Adressez ou déposez votre requête au greffe, et conservez une copie datée de tout ce que vous envoyez. Si vos dettes dépassent vos seules capacités de remboursement, examinez aussi le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la commission de la Banque de France, qui peut être plus adapté qu'une simple demande de délai.
Questions fréquentes
Quel tribunal saisir pour demander l'échelonnement d'un prêt ?
La saisine du tribunal est-elle payante ?
Quels justificatifs joindre à la demande ?
Quelle est la durée maximale du délai accordé par le juge ?
Que se passe-t-il si la demande est refusée ?
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