Crédits : lettre de demande d'un délai de paiement
Dans un premier temps, adressez votre courrier par lettre recommandé avec accusé de réception. En cas de refus de sa part, vous pourrez ensuite saisir le juge d'instance pour obtenir la suspension de vos mensualités sur la base de l'article L 312-12 du Code de la consommation.
La lettre de demande d'un délai de paiement est un courrier utilisé pour solliciter un report ou un échelonnement du paiement d'une dette ou d'une facture. Ce modèle de lettre est particulièrement utile dans les situations où le débiteur rencontre des difficultés financières temporaires et qu'il est dans l'incapacité de régler le montant dû dans les délais prévus.
L'introduction de cette lettre doit être courte et précise. Il est recommandé de mentionner le nom de l'entreprise ou de l'organisme auquel la demande est adressée, ainsi que le motif de cette dérogation au paiement initial. Vous pouvez télécharger gratuitement ce modèle de lettre au format Word ou PDF sur notre site web. Il vous suffit de cliquer sur le bouton de téléchargement et de suivre les instructions. Le format Word vous permettra de personnaliser facilement la lettre en y ajoutant vos informations personnelles, tandis que le format PDF vous garantit une mise en page professionnelle.
Il est important de mentionner dans votre lettre les raisons pour lesquelles vous sollicitez ce délai de paiement, ainsi que la durée de report que vous souhaitez obtenir.
Nous espérons que ce modèle de lettre vous sera utile dans vos démarches. N'hésitez pas à l'adapter à votre situation particulière et à y ajouter tout élément qui vous semble pertinent. Nous vous souhaitons bonne chance dans vos démarches et espérons que cette demande de délai de paiement vous permettra de surmonter vos difficultés financières actuelles.
Modèle de lettre :
Paris, le 26 avril 2024.
Objet : Demande de délai de paiement
Madame, Monsieur,
Par la présente, je me permets de vous écrire afin de solliciter un délai de paiement concernant le crédit que j'ai contracté auprès de votre société. En effet, je rencontre actuellement des difficultés financières imprévues qui m'empêchent de m'acquitter de mes mensualités dans les délais impartis.
Comme vous pourrez le constater dans les pièces jointes, je suis confronté(e) à une baisse de mes revenus due à [expliquer la raison]. Cette situation m'a mis dans l'incapacité de respecter mon engagement de remboursement et je crains de me retrouver en situation d'impayé si rien n'est fait.
C'est pourquoi, je sollicite votre compréhension et votre bienveillance en vue d'obtenir un délai de paiement supplémentaire. Je vous propose ainsi de suspendre temporairement le remboursement de mes mensualités, conformément à l'article L 312-12 du Code de la consommation, et de les reporter à une date ultérieure pour une durée de [préciser la durée souhaitée].
Sachez que je m'engage à me conformer au nouveau calendrier de remboursement qui sera établi ensemble, et à m'acquitter des échéances restantes dès que ma situation financière le permettra.
Je vous remercie par avance pour votre compréhension et reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou toute pièce justificative que vous pourriez nécessiter à l'appui de ma demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre nom]
A savoir
Lorsque vous rencontrez des difficultés financières temporaires, il est possible que vous ayez des difficultés à régler vos créances à temps. Dans ce cas, il peut être utile de demander un délai de paiement à vos créanciers afin de pouvoir mieux organiser vos finances et honorer vos engagements.
Il est important de comprendre que la loi française prévoit des règles strictes en matière de délai de paiement. En effet, le Code de commerce prévoit que tout créancier peut accorder à son débiteur un délai de paiement pour régler sa créance. Cependant, cette possibilité est soumise à certaines conditions. Tout d'abord, vous devez adresser une demande écrite à votre créancier en expliquant votre situation et en proposant un nouveau délai de paiement. Il est généralement recommandé d'envoyer cette demande par courrier recommandé avec accusé de réception afin de pouvoir prouver la date d'envoi et de réception de votre demande.
Il est également important de noter que le délai de paiement accordé ne doit pas dépasser 60 jours à compter de la date de réception de votre demande par votre créancier. Passé ce délai, celui-ci peut automatiquement poursuivre le recouvrement de sa créance. De plus, votre créancier n'est pas obligé d'accepter votre demande de délai de paiement. Dans ce cas, il est possible qu'il vous propose d'autres solutions, telles qu'un échelonnement des paiements ou la mise en place d'un plan d'apurement de la dette.
Enfin, il est important de respecter scrupuleusement les conditions du délai de paiement accordé. Si vous êtes dans l'incapacité de régler votre créance à la date convenue, il est recommandé d'en informer immédiatement votre créancier afin de trouver une solution amiable.
Il est important de comprendre que la loi française prévoit des règles strictes en matière de délai de paiement. En effet, le Code de commerce prévoit que tout créancier peut accorder à son débiteur un délai de paiement pour régler sa créance. Cependant, cette possibilité est soumise à certaines conditions. Tout d'abord, vous devez adresser une demande écrite à votre créancier en expliquant votre situation et en proposant un nouveau délai de paiement. Il est généralement recommandé d'envoyer cette demande par courrier recommandé avec accusé de réception afin de pouvoir prouver la date d'envoi et de réception de votre demande.
Il est également important de noter que le délai de paiement accordé ne doit pas dépasser 60 jours à compter de la date de réception de votre demande par votre créancier. Passé ce délai, celui-ci peut automatiquement poursuivre le recouvrement de sa créance. De plus, votre créancier n'est pas obligé d'accepter votre demande de délai de paiement. Dans ce cas, il est possible qu'il vous propose d'autres solutions, telles qu'un échelonnement des paiements ou la mise en place d'un plan d'apurement de la dette.
Enfin, il est important de respecter scrupuleusement les conditions du délai de paiement accordé. Si vous êtes dans l'incapacité de régler votre créance à la date convenue, il est recommandé d'en informer immédiatement votre créancier afin de trouver une solution amiable.
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