Lettre pour saisir la commission de surendettement | Banque de France
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand les dettes s'accumulent et que régler vos mensualités, vos factures et vos charges courantes devient impossible, la commission de surendettement de la Banque de France peut intervenir. La saisir, c'est demander un réexamen global de votre situation pour obtenir un rééchelonnement, une baisse des taux, une suspension des paiements, voire un effacement partiel des dettes. Cette lettre, jointe au formulaire officiel de déclaration et aux justificatifs, ouvre la procédure. Une fois le dossier déclaré recevable, les poursuites et les mesures d'exécution de vos créanciers sont en principe suspendues, ce qui vous laisse le temps de souffler et de reconstruire un budget viable.
La procédure de surendettement des particuliers, instaurée par la loi du 31 décembre 1989 dite "loi Neiertz" et aujourd'hui codifiée aux articles L711-1 et suivants du Code de la consommation, permet à toute personne de bonne foi qui ne peut plus régler ses dettes non professionnelles de saisir la commission de surendettement. Il existe une commission par département, qui siège à la Banque de France.
À qui s'adresse cette lettre
Ce courrier accompagne le formulaire officiel de déclaration de surendettement adressé à la commission de votre département. Il sert à exposer votre situation et à demander l'ouverture de la procédure. La commission examine ensuite votre dossier et, si elle le juge recevable, recherche un traitement global de vos dettes : rééchelonnement, suspension des paiements, baisse des taux ou, dans les cas les plus graves, effacement partiel.
Ce qui change pour vous
Le dépôt du dossier entraîne votre inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Une fois la recevabilité prononcée, les mesures d'exécution engagées par vos créanciers sont en principe suspendues, ce qui vous laisse le temps de retrouver un équilibre. Ce modèle de lettre gratuit vous aide à saisir la Banque de France pour engager votre désendettement et trouver une issue à vos difficultés financières.
Pour saisir la commission de surendettement, tout particulier en situation de surendettement dépose un dossier auprès de la Banque de France, en ligne, par courrier ou au guichet. La procédure est entièrement gratuite et la commission rend une décision de recevabilité en cinq à six semaines.
Paris, le 12 août 2026.
Saisine de la commission de surendettement de la Banque de France
Madame, Monsieur,
Par la présente, je sollicite l'ouverture d'une procédure de traitement de ma situation de surendettement, sur le fondement des articles L711-1 et suivants du Code de la consommation. Malgré mes efforts, je ne suis aujourd'hui plus en mesure de faire face à l'ensemble de mes dettes non professionnelles avec mes ressources actuelles, et ma bonne foi est entière.
Vous trouverez ci-joint le formulaire de déclaration de surendettement dûment complété et signé, accompagné des pièces justificatives de ma situation. Afin de vous donner une première vue d'ensemble, je résume ci-dessous les principaux éléments de mon dossier.
Situation familiale : [situation : célibataire, marié(e), nombre de personnes à charge]. Logement : [locataire ou propriétaire, montant du loyer ou de la mensualité de crédit]. Je joins la copie de mes pièces d'identité ainsi que mon justificatif de domicile.
Ressources mensuelles : [montant total des salaires, allocations et pensions], appuyées par mes bulletins de salaire et attestations d'organismes. Charges courantes : [loyer, énergie, assurances, pension alimentaire], dont le total ne me laisse plus de quoi honorer mes échéances.
Dettes : [montant total des dettes]. Pour chaque créancier, je précise dans le formulaire le nom, l'adresse, le numéro de dossier et le montant restant dû, afin que la commission dispose d'une image complète et sincère de mon passif.
Conscient(e) des conséquences de cette démarche, notamment mon inscription au fichier FICP, je m'y engage en toute transparence. Je me tiens à votre entière disposition pour tout renseignement ou justificatif complémentaire utile à l'instruction de mon dossier, et reste joignable au [numéro de téléphone] ou à l'adresse [adresse e-mail].
Dans l'attente de votre décision sur la recevabilité de ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Le dossier doit donner une image complète et sincère de vos finances. Dressez la liste de tous vos créanciers avec, pour chacun, le nom, l'adresse, le numéro de dossier et le montant restant dû. Joignez vos justificatifs de ressources (bulletins de salaire, allocations, pensions), de charges (loyer, énergie, assurances) et la copie de vos pièces d'identité. Un dossier incomplet retarde l'examen.
La procédure vise les particuliers de bonne foi qui ne peuvent manifestement plus faire face à leurs dettes non professionnelles. Les dettes alimentaires, les amendes pénales et les dettes contractées de façon frauduleuse en sont exclues.
Envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie de chaque pièce. La commission dispose en principe de trois mois pour se prononcer sur la recevabilité ; dès le dépôt, vous êtes inscrit au fichier FICP. En cas de recevabilité, les mesures d'exécution de vos créanciers sont suspendues. Si le dossier est déclaré irrecevable, vous pouvez contester devant le juge des contentieux de la protection dans le délai porté sur la notification.
Questions fréquentes
Qui peut saisir la commission de surendettement ?
Comment déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France ?
Quels justificatifs faut-il fournir avec le dossier ?
Quel délai pour obtenir une réponse de la commission ?
Que faire si la commission déclare le dossier irrecevable ?
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