Lettre pour saisir la commission de surendettement | Banque de France
Mis à jour le 13/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand les dettes s'accumulent et que vous n'arrivez plus à régler vos mensualités, vos factures et vos charges courantes, la commission de surendettement de la Banque de France peut examiner votre dossier. La saisir, c'est demander un réexamen de l'ensemble de vos dettes pour obtenir un rééchelonnement, une réduction, voire un effacement partiel. Cette lettre lance la procédure. Elle s'accompagne du formulaire officiel de déclaration et des pièces justificatives. Une fois le dossier déclaré recevable, les mesures d'exécution des créanciers sont en principe suspendues.
La procédure de surendettement des particuliers, instaurée à l'origine par la loi du 31 décembre 1989 dite "loi Neiertz" et aujourd'hui codifiée aux articles L711-1 et suivants du Code de la consommation, permet à toute personne de bonne foi qui ne peut plus régler ses dettes non professionnelles de solliciter la commission de surendettement. Il existe une commission par département, qui siège à la Banque de France.
À qui s'adresse cette lettre
Ce courrier accompagne le formulaire officiel de déclaration de surendettement adressé à la commission de votre département. Il sert à exposer votre situation et à demander l'ouverture de la procédure. La commission examine ensuite votre dossier et, si elle le juge recevable, recherche un traitement global de vos dettes : rééchelonnement, suspension des paiements, réduction des taux ou, dans les cas les plus graves, effacement partiel.
Ce qui change pour vous
Le dépôt du dossier entraîne votre inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Une fois la recevabilité prononcée, les mesures d'exécution engagées par vos créanciers sont en principe suspendues, ce qui vous laisse le temps de retrouver un équilibre. Ce modèle de lettre gratuit vous aide à saisir la Banque de France pour engager votre désendettement et trouver une issue à vos difficultés financières.
Pour saisir la commission de surendettement, tout particulier en situation de surendettement dépose un dossier auprès de la Banque de France, en ligne, par courrier ou au guichet. La procédure est entièrement gratuite et la commission rend une décision de recevabilité en cinq à six semaines.
Paris, le 28 juin 2026.
Saisine de la commission de surendettement
Madame, Monsieur,
Par la présente, je sollicite l'ouverture d'une procédure de traitement de ma situation de surendettement, sur le fondement des articles L711-1 et suivants du Code de la consommation. Je ne suis en effet plus en mesure de faire face à l'ensemble de mes dettes non professionnelles avec mes ressources actuelles.
Vous trouverez ci-joint le formulaire de déclaration de surendettement dûment complété et signé, ainsi que les pièces justificatives de ma situation. Pour une première appréciation, voici les principaux éléments de mon dossier.
Situation familiale : [situation : célibataire, marié(e), nombre de personnes à charge]. Logement : [locataire / propriétaire, montant du loyer ou du crédit].
Ressources mensuelles : [montant total des salaires, allocations et pensions]. Charges courantes : [loyer, énergie, assurances, pension alimentaire].
Dettes : [montant total des dettes]. Pour chaque créancier, je précise dans le formulaire le nom, l'adresse, le numéro de dossier et le montant restant dû.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement ou justificatif complémentaire qui vous serait utile pour l'instruction de mon dossier.
Dans l'attente de votre décision sur la recevabilité de ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Le dossier doit présenter une image complète et sincère de vos finances. Préparez la liste de tous vos créanciers avec, pour chacun, le nom, l'adresse, le numéro de dossier et le montant restant dû. Joignez vos justificatifs de ressources (bulletins de salaire, allocations, pensions), vos charges (loyer, énergie, assurances) et la copie de vos pièces d'identité. Une déclaration incomplète retarde l'examen.
La procédure ne concerne que les dettes non professionnelles d'un particulier de bonne foi qui ne peut manifestement plus y faire face. Les dettes alimentaires, les amendes pénales et les dettes frauduleuses en restent exclues.
Envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie de chaque pièce. La commission dispose en principe de trois mois pour se prononcer sur la recevabilité. À compter du dépôt, vous êtes inscrit au fichier FICP. En cas de décision de recevabilité, les mesures d'exécution engagées par vos créanciers sont suspendues. Si votre dossier est déclaré irrecevable, vous pouvez contester cette décision devant le juge des contentieux de la protection dans le délai indiqué sur la notification.
Questions fréquentes
Qui peut saisir la commission de surendettement ?
Comment déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France ?
Quels justificatifs faut-il fournir avec le dossier ?
Quel délai pour obtenir une réponse de la commission ?
Que faire si la commission déclare le dossier irrecevable ?
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