Cette lettre peut être utilisée par toute personne ayant fait une demande de crédit immobilier et ayant reçu un refus de la part de l'établissement bancaire. Elle vise à les informer de cette situation et à leur demander de préciser les raisons de ce refus.
Il est important de rappeler que le notaire ou l'agence immobilière a un devoir de transparence envers le demandeur de crédit. Ainsi, cette lettre peut également servir à obtenir des explications détaillées sur les critères ayant conduit à ce refus.
Grâce au téléchargement gratuit au format Word et PDF proposé sur notre site, vous pourrez personnaliser facilement cette lettre en y ajoutant vos informations personnelles telles que votre nom, l'adresse du bien immobilier concerné et les raisons invoquées par le notaire ou l'agence immobilière.
Nous espérons vous avoir été utile en vous proposant ce modèle de lettre et restons à votre disposition pour toute question supplémentaire. N'oubliez pas que l'obtention d'un prêt immobilier est un processus complexe et qu'il est important de prendre connaissances de vos droits et devoirs en tant que demandeur de crédit. Bonne chance dans vos démarches !
Paris, le 17 avril 2024.
Objet : Annulation de vente pour refus de crédit
Madame, Monsieur,
Je porte à votre connaissance que je suis contraint, à mon grand regret, d’annuler l’achat de votre bien immobilier situé (adresse du bien) dont nous avons signé le compromis de vente le (date de signature du compromis) devant Maître (nom et adresse du notaire).
En effet, l’organisme auquel je m’étais adressé en vue d’obtenir le financement de cet achat a refusé de m’accorder ce crédit.
Comme le précise l’article 17 de la loi du 13 juillet 1979, je vous prie de bien vouloir me rembourser les arrhes versées lors de la signature du compromis de vente. Je vous rappelle que le délai de remboursement de cette somme est de 15 jours, après lequel je peux prétendre au paiement d’intérêts au taux légal.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations ainsi que mes regrets pour les désagréments causés par cette annulation indépendante de ma volonté.