Informer le notaire ou l'agence immobilière suite à un refus de crédit
Mis à jour le 02/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Votre banque vient de refuser le prêt qui devait financer votre achat immobilier ? La vente ne peut plus aller à son terme. La condition suspensive d'obtention de prêt, inscrite dans le compromis ou la promesse de vente, vous permet de renoncer à l'opération sans pénalité et de récupérer le dépôt de garantie versé à la signature. Encore faut-il prévenir les bons interlocuteurs, dans les formes et dans les délais. Ce modèle de lettre vous aide à informer officiellement le notaire ou l'agence immobilière du refus de crédit, à constater la caducité de la vente et à réclamer la restitution de votre dépôt.
Ce modèle s'adresse à toute personne qui a signé un compromis ou une promesse de vente pour un bien immobilier et dont la demande de prêt vient d'être refusée par la banque. Il permet d'informer le notaire ou l'agence immobilière du refus de crédit, de constater la caducité de la vente et de demander la restitution du dépôt de garantie.
La condition suspensive d'obtention de prêt
Lorsqu'un achat immobilier est financé par un emprunt, le compromis comporte une condition suspensive d'obtention de prêt. Tant que le crédit n'est pas accordé, la vente n'est pas définitive. Si la banque refuse le financement, la condition défaille et libère l'acheteur de son engagement : la vente est annulée et le dépôt de garantie lui revient en totalité. Ce mécanisme protecteur est prévu par les articles L. 313-40 et L. 313-41 du Code de la consommation.
Agir avant l'expiration du délai
La clause fixe un délai pour obtenir le prêt, généralement compris entre 30 et 60 jours. Le refus de crédit doit être signalé au notaire, à l'agence et au vendeur avant la fin de ce délai, en joignant l'attestation de refus remise par l'établissement prêteur. Ce justificatif est la pièce maîtresse du dossier : il prouve que la condition n'a pas pu se réaliser sans faute de votre part. Attention, un acheteur qui n'a jamais déposé de demande de prêt, ou qui a sollicité un crédit différent de celui prévu au compromis, peut perdre le bénéfice de la clause et son dépôt de garantie.
Personnaliser et télécharger la lettre
Le modèle est disponible gratuitement aux formats Word et PDF. Avant de l'envoyer, remplacez les éléments entre crochets par vos informations : adresse du bien, date du compromis, coordonnées du notaire et montant du dépôt de garantie. Privilégiez un envoi en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie de l'ensemble, attestation de refus comprise.
Lorsqu'un établissement bancaire refuse votre demande de crédit immobilier, vous devez en informer par écrit le notaire et, le cas échéant, l'agence immobilière dans les meilleurs délais, en joignant le justificatif de refus, pour que la clause suspensive de financement soit valablement activée et que la vente soit annulée sans pénalité.
Paris, le 12 juillet 2026.
Objet : Annulation de la vente du bien situé [adresse du bien] à la suite d'un refus de prêt et demande de restitution du dépôt de garantie
Madame, Monsieur,
J'ai signé le [date de signature du compromis], devant Maître [nom du notaire], notaire à [ville], un compromis de vente portant sur le bien situé [adresse du bien], au prix de [montant en euros]. Cet achat étant financé par un emprunt, l'acte comporte une condition suspensive d'obtention de prêt dont le terme est fixé au [date limite prévue au compromis].
J'ai déposé ma demande de financement dans les conditions exactement prévues à l'acte, soit un prêt de [montant du prêt] sur [durée en années] au taux maximal de [taux]. Par courrier du [date du refus], dont je joins l'attestation, [nom de la banque] m'a notifié son refus définitif de m'accorder ce crédit.
La condition suspensive ne pouvant plus se réaliser, le compromis est caduc de plein droit. Conformément aux articles L. 313-40 et L. 313-41 du Code de la consommation, je renonce à l'acquisition sans indemnité ni pénalité d'aucune sorte.
Je vous demande en conséquence de me restituer le dépôt de garantie de [montant en euros] versé entre vos mains lors de la signature, par virement sur le compte dont je vous communique les coordonnées. Je vous rappelle que cette somme est immédiatement et intégralement remboursable et qu'à compter du quinzième jour suivant la présente demande, elle serait productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié.
J'informe ce jour le vendeur, [nom du vendeur], de cette situation par lettre recommandée avec accusé de réception. Je vous saurais gré de me confirmer par écrit la caducité de la vente ainsi que la date à laquelle interviendra le remboursement.
Je reste à votre disposition pour vous transmettre toute pièce complémentaire, notamment la copie de ma demande de prêt, et vous remercie de la diligence que vous voudrez bien apporter à ce dossier.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Adressez votre courrier au notaire ou à l'agence qui détient le dépôt de garantie, avec copie au vendeur, avant l'expiration du délai fixé au compromis (le plus souvent 30 à 60 jours après la signature). Envoyez chaque exemplaire en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie complète du dossier.
Joignez impérativement l'attestation de refus délivrée par la banque. Sans ce justificatif, le vendeur pourrait contester votre bonne foi et réclamer le dépôt. Vérifiez aussi que votre demande de prêt correspondait aux caractéristiques inscrites au compromis (montant, durée, taux maximal) : un refus obtenu pour un prêt plus ambitieux que prévu peut vous être reproché. Un seul refus suffit en principe, sauf si le compromis exige d'avoir sollicité plusieurs banques.
Le remboursement doit être immédiat et intégral. À compter du quinzième jour suivant votre demande, la somme produit des intérêts au taux légal majoré de moitié. Si le séquestre tarde ou si le vendeur s'oppose à la restitution, adressez une mise en demeure, puis saisissez un conciliateur de justice ou, en dernier recours, le tribunal judiciaire.
Questions fréquentes
Quel délai ai-je pour prévenir le notaire après un refus de crédit ?
Quel justificatif dois-je fournir pour prouver le refus de prêt ?
Dois-je envoyer ma lettre en recommandé avec accusé de réception ?
Mon dépôt de garantie me sera-t-il remboursé si la vente est annulée pour refus de prêt ?
Faut-il aussi prévenir l'agence immobilière, ou seulement le notaire ?
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