Demande de remboursement d'un prêt immobilier suite à un décès
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Au décès d'un emprunteur, le prêt immobilier ne disparaît pas. Si une assurance emprunteur était rattachée au crédit, c'est elle qui rembourse le capital restant dû, en totalité ou selon la quotité assurée. Ce courrier sert à déclarer le décès à la banque ou à l'assureur et à demander la prise en charge du prêt. Adressé rapidement et accompagné des bons justificatifs, il évite que les échéances continuent d'être prélevées et clarifie la situation de la succession.
Au décès d'un emprunteur, le prêt immobilier en cours ne s'éteint pas de lui-même : il entre dans la succession. La plupart des crédits immobiliers étant assortis d'une assurance emprunteur, c'est généralement cette garantie qui prend le relais et rembourse le capital restant dû. Encore faut-il la déclencher en informant l'organisme prêteur ou l'assureur du décès.
À quoi sert cette lettre
Ce modèle vous permet de notifier officiellement le décès de l'emprunteur à la banque ou à la compagnie d'assurance et de demander la mise en jeu de la garantie décès. Il indique les références du prêt, la qualité de l'expéditeur (héritier, conjoint survivant, bénéficiaire de la succession) et la liste des justificatifs transmis. Une déclaration claire et complète accélère l'instruction du dossier et évite que les mensualités continuent d'être prélevées sur le compte du défunt.
Ce qu'il faut savoir sur l'assurance emprunteur
La prise en charge dépend de la quotité assurée et des conditions du contrat. Pour un emprunt souscrit à deux, l'assurance ne rembourse que la part couverte sur la tête du défunt : si chacun était assuré à 50 %, le co-emprunteur survivant reste redevable de l'autre moitié. Vérifiez la notice d'information du prêt pour connaître l'étendue exacte de la garantie, les éventuelles exclusions et le délai de déclaration du sinistre.
Télécharger le modèle
Ce modèle de demande de remboursement d'un prêt immobilier suite à un décès est téléchargeable gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le personnaliser avec les coordonnées, les références du contrat et les pièces propres à votre dossier avant de l'envoyer, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
Paris, le 21 juin 2026.
Objet : Déclaration de décès et demande de remboursement du prêt immobilier au titre de l'assurance emprunteur
Madame, Monsieur,
Je vous informe du décès de [Nom du défunt], survenu le [Date du décès], emprunteur du prêt immobilier n° [Numéro du prêt] souscrit auprès de votre établissement. J'interviens en qualité de [héritier / conjoint survivant / bénéficiaire de la succession].
Ce prêt étant couvert par une assurance emprunteur (contrat n° [Numéro du contrat d'assurance]), je vous demande de mettre en jeu la garantie décès afin que le capital restant dû soit pris en charge selon la quotité assurée sur la tête du défunt.
Vous trouverez ci-joint les pièces nécessaires à l'instruction du dossier : l'acte de décès, l'acte de notoriété établissant ma qualité, ainsi que les références du prêt et de l'assurance. Je me tiens à votre disposition pour transmettre tout justificatif complémentaire que vous jugeriez utile.
Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer le montant du capital restant dû à la date du décès, le sort des échéances en cours de prélèvement et les démarches éventuelles à accomplir de mon côté pour finaliser le remboursement.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Joignez les pièces qui permettent d'instruire le dossier : acte ou certificat de décès, références du prêt et du contrat d'assurance, et si possible un relevé du capital restant dû. Le notaire chargé de la succession fournira l'acte de notoriété ou l'attestation établissant votre qualité d'héritier ou de bénéficiaire.
Surveillez la quotité assurée. Pour un emprunt à deux, chaque co-emprunteur n'est couvert qu'à hauteur du pourcentage choisi à la signature (par exemple 50 % chacun, ou 100 % sur une seule tête). L'assurance ne rembourse que la part garantie : le solde reste à la charge du co-emprunteur survivant.
Vérifiez aussi les exclusions et le délai de déclaration prévu au contrat. Certaines garanties écartent des causes de décès ou imposent de déclarer le sinistre sous quelques semaines.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie de tout. En cas de refus ou de silence prolongé de l'assureur, vous pouvez saisir le Médiateur de l'assurance, gratuit et indépendant, avant toute action en justice.
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