Demande de remboursement d'un prêt immobilier suite à un décès
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Au décès d'un emprunteur, le prêt immobilier ne s'éteint pas : il entre dans la succession et les échéances continuent de courir tant que rien n'est fait. Lorsque le crédit était couvert par une assurance emprunteur, c'est cette garantie qui rembourse le capital restant dû, en totalité ou selon la quotité assurée sur la tête du défunt. Ce courrier permet de déclarer le décès à la banque ou à l'assureur et de demander la mise en jeu de la garantie décès. Envoyé rapidement et accompagné des bons justificatifs, il interrompt les prélèvements et clarifie la situation pour les héritiers.
Au décès d'un emprunteur, le prêt immobilier en cours ne s'éteint pas de lui-même : il entre dans la succession. La plupart des crédits immobiliers étant assortis d'une assurance emprunteur, c'est généralement cette garantie qui prend le relais et rembourse le capital restant dû. Encore faut-il la déclencher en informant l'organisme prêteur ou l'assureur du décès.
À quoi sert cette lettre
Ce modèle vous permet de notifier officiellement le décès de l'emprunteur à la banque ou à la compagnie d'assurance et de demander la mise en jeu de la garantie décès. Il indique les références du prêt, la qualité de l'expéditeur (héritier, conjoint survivant, bénéficiaire de la succession) et la liste des justificatifs transmis. Une déclaration claire et complète accélère l'instruction du dossier et évite que les mensualités continuent d'être prélevées sur le compte du défunt.
Ce qu'il faut savoir sur l'assurance emprunteur
La prise en charge dépend de la quotité assurée et des conditions du contrat. Pour un emprunt souscrit à deux, l'assurance ne rembourse que la part couverte sur la tête du défunt : si chacun était assuré à 50 %, le co-emprunteur survivant reste redevable de l'autre moitié. Vérifiez la notice d'information du prêt pour connaître l'étendue exacte de la garantie, les éventuelles exclusions et le délai de déclaration du sinistre.
Télécharger le modèle
Ce modèle de demande de remboursement d'un prêt immobilier suite à un décès est téléchargeable gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le personnaliser avec les coordonnées, les références du contrat et les pièces propres à votre dossier avant de l'envoyer, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
En cas de décès de l'emprunteur, les héritiers ou le notaire adressent à l'assureur du prêt une demande d'activation de la garantie décès, avec l'acte de décès et les documents du crédit, afin que le capital restant dû soit remboursé à la banque.
Paris, le 6 août 2026.
Objet : Déclaration de décès et demande de mise en jeu de l'assurance emprunteur du prêt immobilier
Madame, Monsieur,
Je vous informe du décès de [Nom du défunt], survenu le [date du décès], co-emprunteur du prêt immobilier n° [numéro du prêt] souscrit auprès de votre établissement le [date de signature du prêt]. J'interviens en qualité de [héritier / conjoint survivant / bénéficiaire de la succession] et vous adresse la présente déclaration afin de régulariser la situation de ce crédit.
Ce prêt était couvert par une assurance emprunteur, contrat n° [numéro du contrat d'assurance]. Je vous demande de bien vouloir mettre en jeu la garantie décès afin que le capital restant dû soit pris en charge selon la quotité assurée sur la tête du défunt. Je vous saurais gré de me préciser si le solde du prêt sera réglé en totalité ou pour la seule part garantie.
Vous trouverez ci-joint les pièces nécessaires à l'instruction du dossier : l'acte de décès, l'acte de notoriété établissant ma qualité d'ayant droit, le tableau d'amortissement ainsi que les références complètes du prêt et de l'assurance. Je me tiens à votre disposition pour transmettre tout justificatif complémentaire, notamment le certificat médical que votre service pourrait réclamer.
Je vous remercie de m'indiquer par écrit le montant exact du capital restant dû à la date du décès, ainsi que le sort des échéances en cours de prélèvement. Je vous demande expressément de suspendre tout nouveau prélèvement sur le compte du défunt jusqu'au règlement définitif du dossier.
Compte tenu de la situation, je compte sur votre diligence pour traiter ce dossier dans les meilleurs délais et vous prie de me préciser les démarches restant à accomplir de mon côté pour finaliser la prise en charge. Je reste joignable au [téléphone] et à l'adresse [adresse postale] pour tout échange utile.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Joignez les pièces qui permettent d'instruire le dossier : acte ou certificat de décès, références du prêt et du contrat d'assurance, et si possible un relevé du capital restant dû. Le notaire chargé de la succession fournira l'acte de notoriété ou l'attestation établissant votre qualité d'héritier ou de bénéficiaire.
Surveillez la quotité assurée. Pour un emprunt à deux, chaque co-emprunteur n'est couvert qu'à hauteur du pourcentage choisi à la signature (par exemple 50 % chacun, ou 100 % sur une seule tête). L'assurance ne rembourse que la part garantie : le solde reste à la charge du co-emprunteur survivant.
Vérifiez aussi les exclusions et le délai de déclaration prévu au contrat. Certaines garanties écartent des causes de décès ou imposent de déclarer le sinistre sous quelques semaines.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie de tout. En cas de refus ou de silence prolongé de l'assureur, vous pouvez saisir le Médiateur de l'assurance, gratuit et indépendant, avant toute action en justice.
Questions fréquentes
À qui adresser cette demande de remboursement ?
Quels justificatifs faut il joindre à la lettre ?
Dans quel délai faut il déclarer le décès à l'assureur ?
Le prêt est il toujours remboursé en totalité ?
Que faire si l'assureur refuse ou tarde à répondre ?
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