Lettre de contestation d'une interdiction bancaire
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Un chèque rejeté pour défaut de provision peut entraîner une interdiction bancaire : vous perdez le droit d'émettre des chèques, parfois durant cinq ans, et l'incident est inscrit au Fichier Central des Chèques de la Banque de France. Lorsque ce rejet vous paraît injustifié, parce que le compte était approvisionné ou qu'un mouvement anormal en est la cause, vous êtes en droit de le contester. Ce modèle de lettre expose les faits, rappelle les références de l'incident et demande à votre banque d'engager la levée de l'inscription.
L'interdiction bancaire résulte du rejet d'un chèque pour défaut de provision suffisante sur le compte. Elle prive son titulaire du droit d'émettre des chèques et entraîne son inscription au Fichier Central des Chèques (FCC) tenu par la Banque de France. Cette inscription peut durer jusqu'à cinq ans, sauf régularisation de l'incident.
Le cadre légal du rejet de chèque
Selon l'article L.131-73 du Code monétaire et financier, la banque peut refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, mais seulement après avoir informé le titulaire du compte des conséquences de ce défaut. Elle doit également respecter les prescriptions légales, notamment l'injonction prévue à l'article L.131-81 II alinéa 2 du même code.
Contester et faire lever l'interdiction
Si le rejet vous paraît injustifié, vous pouvez le contester auprès de votre banque par lettre recommandée avec accusé de réception. Plusieurs motifs sont recevables : un compte effectivement provisionné le jour du paiement, un événement non imputable au titulaire comme un prélèvement automatique anormal, ou l'absence d'information préalable de la banque. La levée de l'inscription au FCC suppose alors une demande de votre établissement auprès de la Banque de France.
Cette lettre permet d'écrire à sa banque pour contester une interdiction bancaire jugée erronée, par exemple un chèque déjà régularisé, en joignant les justificatifs et en demandant la levée de l'inscription au fichier central des chèques de la Banque de France.
Paris, le 27 juillet 2026.
Objet : contestation de mon interdiction bancaire
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du compte n° [numéro de compte] ouvert dans votre établissement et je me permets de contester l'interdiction bancaire prononcée à mon encontre à la suite d'un rejet de chèque.
Cette mesure fait suite au rejet du chèque n° [numéro du chèque], d'un montant de [montant] €, émis le [date d'émission] au bénéfice de [nom du bénéficiaire] et tiré sur le compte précité.
Or ce rejet ne me paraît nullement justifié : [exposez le motif précis, par exemple un prélèvement automatique anormal survenu sur le compte et à l'origine du défaut de provision, ou un compte effectivement approvisionné le jour de la présentation du chèque]. Cet incident ne résulte en aucun cas d'une négligence de ma part.
Je tiens en outre à souligner que, conformément à l'article L.131-73 du Code monétaire et financier, tout rejet de chèque pour défaut de provision doit être précédé d'une information sur les conséquences encourues, formalité dont je n'ai pourtant pas bénéficié avant l'inscription litigieuse. [Le cas échéant, précisez : le compte était en réalité approvisionné le jour de la présentation, comme l'atteste la copie du relevé que je joins à la présente.]
En conséquence, je vous demande de bien vouloir procéder aux démarches nécessaires afin que la Banque de France annule cette interdiction dans les meilleurs délais et lève mon inscription au Fichier Central des Chèques. Je vous saurais gré de me confirmer par écrit la régularisation de ma situation.
À défaut de réponse de votre part sous quinzaine, je me verrai contraint de saisir le médiateur bancaire dont les coordonnées figurent sur mes relevés, puis, le cas échéant, la Banque de France. Je reste naturellement à votre disposition pour vous transmettre toute pièce complémentaire utile à l'examen de mon dossier.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Rappelez avec précision les références de l'incident : numéro du chèque rejeté, montant, date d'émission, nom du bénéficiaire et numéro de votre compte. Plus vos indications sont exactes, plus votre dossier sera traité rapidement.
Joignez les justificatifs qui appuient votre démarche : copie du relevé montrant la provision disponible le jour du paiement, preuve d'un prélèvement anormal, ou tout document attestant que le défaut ne vous est pas imputable. Sans pièce, une contestation aboutit rarement.
Avant tout rejet, la banque doit vous avoir informé des conséquences du défaut de provision, conformément à l'article L.131-73 du Code monétaire et financier. Si cette information préalable a manqué, signalez-le : c'est un motif sérieux de contestation.
Sans réponse ou en cas de refus, saisissez le médiateur bancaire dont les coordonnées figurent sur vos relevés, puis, si nécessaire, la Banque de France. Et si l'incident est bien réel, régularisez la provision : cela suffit souvent à lever l'interdiction.
Questions fréquentes
À qui adresser la lettre de contestation d'une interdiction bancaire ?
Quels justificatifs joindre à la lettre ?
Cette démarche est-elle gratuite ?
Quel est le délai pour lever l'interdiction après régularisation ?
Que faire si la banque refuse ou ne répond pas ?
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