Saisine du médiateur national de l'énergie
Mis à jour le 21/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Le médiateur national de l'énergie est une autorité publique indépendante qui règle gratuitement les litiges entre les consommateurs et leur fournisseur de gaz ou d'électricité : facture contestée, relevé erroné, refus de résiliation, problème de compteur ou de prélèvement. On le saisit lorsque la réclamation adressée au fournisseur est restée sans réponse ou n'a rien réglé. Ce courrier de saisine expose le différend, rappelle les démarches déjà tentées et demande l'examen impartial du dossier en vue d'une solution amiable.
Le médiateur national de l'énergie est une autorité publique indépendante chargée de régler les différends entre les consommateurs et les entreprises du secteur de l'énergie. Cette lettre lui permet de signaler un litige rencontré avec un fournisseur de gaz ou d'électricité et de demander son intervention pour trouver une issue.
Dans quels cas saisir le médiateur
La saisine concerne les litiges nés de l'exécution d'un contrat de fourniture ou de distribution d'énergie : facturation anormale, erreur de relevé ou d'estimation, refus de résiliation, contestation d'un compteur, difficulté de prélèvement ou de remboursement. Elle suppose qu'une réclamation a déjà été adressée au fournisseur sans aboutir à une solution acceptable.
Comment se déroule la médiation
La procédure est gratuite. Le médiateur étudie le dossier de façon impartiale, recueille la position du fournisseur, puis formule une recommandation écrite dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception d'un dossier complet. Cette recommandation n'oblige pas les parties, mais elle est le plus souvent appliquée.
Conseils d'envoi
Envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception afin de conserver une preuve de la date et de la réception de votre demande. Vous pouvez aussi déposer votre dossier en ligne sur la plateforme officielle. Pensez à joindre la copie de votre réclamation au fournisseur, sa réponse éventuelle et toutes les pièces justifiant votre demande. La saisine reste possible jusqu'à un an après votre première réclamation écrite au fournisseur.
La saisine du médiateur national de l'énergie permet de régler gratuitement un litige avec son fournisseur ou son gestionnaire de réseau d'électricité ou de gaz, une fois qu'une réclamation écrite est restée sans réponse satisfaisante pendant deux mois.
Paris, le 10 août 2026.
Objet : saisine pour un litige avec mon fournisseur d'énergie
Madame, Monsieur le Médiateur national de l'énergie,
Je me permets de vous saisir au sujet du litige qui m'oppose à mon fournisseur d'énergie [nom et adresse du fournisseur], avec lequel je suis lié par le contrat numéro [numéro de contrat ou de client]. Malgré mes démarches, ce différend n'a trouvé aucune issue et je sollicite aujourd'hui votre médiation.
Le contrat porte sur une fourniture en [électricité / gaz naturel] pour le logement situé [adresse du logement], identifié par le point de livraison [PDL / PCE]. Le désaccord concerne le point suivant : [décrivez précisément le litige : facture contestée, relevé erroné, refus de résiliation, dysfonctionnement du compteur], pour un montant en jeu de [montant en euros] se rapportant à la période [dates concernées].
Préalablement à cette saisine, j'ai adressé une réclamation écrite à mon fournisseur le [date de la réclamation], dont vous trouverez la copie jointe à ce courrier. J'y exposais déjà les faits et demandais une régularisation.
À ce jour, et après un délai de [deux mois / durée écoulée], mon fournisseur [ne m'a apporté aucune réponse / m'a opposé une réponse que j'estime insatisfaisante]. Le litige demeure donc entier, sans qu'aucune solution amiable ait pu être trouvée.
Je sollicite en conséquence votre intervention afin que mon dossier soit examiné de manière impartiale et qu'une recommandation puisse être formulée en vue d'un règlement équitable. Je reste naturellement à votre disposition pour tout complément d'information ou toute pièce que vous jugeriez utile.
Vous trouverez ci-joint l'ensemble des documents utiles à l'instruction de mon dossier : copie de ma réclamation et de la réponse reçue le cas échéant, factures concernées, contrat en cours et tout justificatif de nature à éclairer ma demande.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ce dossier et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Médiateur national de l'énergie, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Vous pouvez saisir le médiateur en ligne sur sollen.fr, par courrier simple ou en recommandé avec accusé de réception. Le recommandé reste conseillé : il vous laisse une preuve de la date d'envoi.
Joignez les pièces qui montrent le litige et vos démarches : copie de votre réclamation au fournisseur, sa réponse (ou la preuve de son silence), les factures concernées, votre dernier contrat, les relevés et échanges utiles. Un dossier complet évite les allers-retours.
Indiquez précisément votre numéro de client ou de contrat, le point de livraison (PDL pour l'électricité, PCE pour le gaz), le nom du fournisseur et l'objet exact de votre demande, chiffré si possible.
Le médiateur dispose de 90 jours après réception du dossier complet pour rendre une recommandation. Celle-ci n'est pas contraignante, mais elle est généralement suivie. En cas de refus du fournisseur ou de désaccord persistant, il vous reste la voie judiciaire devant le tribunal compétent.
Questions fréquentes
Qui peut saisir le médiateur national de l'énergie ?
Faut-il d'abord contacter son fournisseur avant de saisir le médiateur ?
La saisine du médiateur national de l'énergie est-elle payante ?
Dans quel délai peut-on saisir le médiateur ?
Que se passe-t-il si on n'est pas satisfait de la recommandation du médiateur ?
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