Lettre de demande de Nationalité française suite à un mariage

Marié(e) avec un(e) Français(e), vous pouvez demander la nationalité française par déclaration, au titre de l'article 21-2 du code civil. Cette procédure, distincte de la naturalisation, repose sur votre situation de couple et sur votre intégration. Une fois réunies les conditions de durée de mariage et de communauté de vie, vous adressez votre dossier à la plateforme compétente. Ce modèle de lettre accompagne votre demande, motive votre démarche auprès de la préfecture et rappelle les éléments essentiels de votre situation.

Le mariage avec un Français ou une Française ne confère pas automatiquement la nationalité française. Il ouvre en revanche la voie à une acquisition par déclaration, prévue par l'article 21-2 du code civil. La démarche est encadrée par la loi : vous devez respecter des conditions précises, accomplir certaines formalités et fournir un ensemble de pièces justificatives.

Conditions à remplir

Vous devez être marié(e) avec une personne ayant conservé la nationalité française depuis au moins 4 ans. Ce délai est porté à 5 ans si vous ne justifiez pas avoir résidé de manière régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage. La communauté de vie, tant affective que matérielle, doit avoir été continue depuis l'union. Pour un mariage célébré à l'étranger, des conditions particulières s'appliquent, notamment la transcription de l'acte sur les registres de l'état civil français.

Démarches à effectuer

La déclaration se souscrit auprès de la plateforme de naturalisation compétente pour votre lieu de résidence. Vous devez y joindre le formulaire Cerfa relatif à la déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français, prévu par l'article 21-2 du code civil. Le rendez-vous et les modalités de dépôt se vérifient en amont auprès de la plateforme.

Pièces à fournir

Le dossier comprend généralement le formulaire Cerfa dûment rempli, un timbre fiscal électronique du montant en vigueur et une enveloppe affranchie à votre adresse pour l'accusé de réception. S'y ajoutent les justificatifs d'identité, de mariage, de communauté de vie, de nationalité du conjoint, de séjour régulier et de maîtrise du français. Reportez-vous à la liste officielle, car les pièces exigées dépendent de chaque situation.

Le modèle de lettre de demande de nationalité française par mariage proposé ci-dessous accompagne et motive votre dossier. Il est à télécharger gratuitement aux formats PDF et Word.

En résumé

La déclaration de nationalité française par mariage permet à l'époux étranger d'un Français, marié depuis au moins 4 ans et menant une vie commune continue, de devenir français en déposant un dossier auprès de la plateforme dédiée ou du consulat.

APERÇU

Paris, le 5 août 2026.

Objet : déclaration de nationalité française par mariage (article 21-2 du code civil)

Madame, Monsieur,

Par la présente, j'ai l'honneur de vous adresser mon dossier de déclaration de nationalité française au titre de mon mariage avec un(e) ressortissant(e) français(e), conformément à l'article 21-2 du code civil. Je sollicite l'enregistrement de cette déclaration et la reconnaissance de mon acquisition de la nationalité française.

Je suis marié(e) avec [Prénom NOM du conjoint], de nationalité française, depuis le [date du mariage], union célébrée à [lieu du mariage]. Notre communauté de vie, tant affective que matérielle, n'a jamais cessé depuis cette date. À ce jour, la durée de notre mariage atteint [nombre d'années], ce qui remplit la condition de durée exigée par les textes.

Je réside en France de façon régulière et ininterrompue depuis [nombre d'années], sous couvert d'un titre de séjour [type de titre] valable jusqu'au [date d'expiration]. Je maîtrise la langue française, comme en atteste [diplôme ou attestation de niveau], et je suis pleinement intégré(e) à la communauté nationale. J'occupe actuellement un poste de [intitulé du poste] en [nature du contrat] depuis [date] à [ville].

Vous trouverez ci-joint l'ensemble des pièces justificatives requises : le formulaire Cerfa de déclaration dûment complété, les actes de mariage et de naissance, le justificatif de nationalité française de mon conjoint, les preuves de communauté de vie, mon titre de séjour, le justificatif de niveau de français, ainsi que le timbre fiscal de [montant] et l'enveloppe affranchie à mon adresse. Je me tiens prêt(e) à fournir tout document complémentaire que vous jugeriez utile.

Mon conjoint et moi-même restons à votre entière disposition pour toute convocation de vos services, afin de confirmer la réalité et la continuité de notre communauté de vie depuis notre mariage. Je vous remercie par avance de bien vouloir m'adresser un accusé de réception de la présente et de m'informer des suites réservées à ma déclaration dans les meilleurs délais.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

À SAVOIR : La déclaration de nationalité par mariage relève de l'article 21-2 du code civil. Il faut un mariage d'au moins 4 ans avec un conjoint resté français, délai porté à 5 ans si vous n'avez pas résidé en France de façon régulière et ininterrompue pendant au moins 3 ans depuis l'union. La communauté de vie, affective et matérielle, ne doit jamais avoir cessé.

Le dossier se dépose sur rendez-vous auprès de la plateforme de naturalisation dont dépend votre lieu de résidence. Le formulaire central est le Cerfa correspondant à la déclaration au titre du mariage. Prévoyez aussi un timbre fiscal dématérialisé et une enveloppe affranchie à votre adresse pour recevoir l'accusé de réception.

Réunissez les pièces qui prouvent votre situation : acte de mariage, actes de naissance traduits et légalisés si besoin, justificatif de nationalité française du conjoint, preuves de communauté de vie (justificatifs de domicile commun, avis d'imposition, attestations), titre de séjour et justificatif d'un niveau de français. Vérifiez la liste exacte demandée, car elle varie selon les situations.

Conservez une copie complète du dossier et le récépissé. En cas de silence prolongé ou de décision défavorable, vous pouvez exercer un recours, notamment devant le tribunal compétent dans le délai indiqué. Soyez rigoureux sur les dates : elles conditionnent la recevabilité.

Questions fréquentes

À qui adresser la demande de nationalité française par mariage ?
Le dossier se dépose auprès de la plateforme d'accès à la nationalité française dont dépend le lieu de résidence en France, ou auprès du consulat de France si le couple réside à l'étranger.
Faut-il être marié depuis un certain temps pour faire la demande ?
Il faut justifier d'au moins 4 ans de mariage au jour de la déclaration, portés à 5 ans si le conjoint étranger n'a pas résidé en France de façon ininterrompue pendant 3 ans ou n'était pas inscrit au registre des Français établis hors de France. Une communauté de vie affective et matérielle continue doit aussi être prouvée.
Cette démarche est-elle gratuite ?
Non, elle nécessite le règlement d'un droit de timbre de 55 euros, généralement acquitté par timbre fiscal électronique lors du dépôt du dossier.
Quel est le délai de traitement de la demande ?
Le ministère chargé des naturalisations dispose d'un an, à compter de la remise du récépissé, pour refuser d'enregistrer la déclaration, ce délai passant à deux ans si une procédure d'opposition est engagée. Sans refus dans ce délai, la nationalité est acquise.
Que faire si l'enregistrement de la déclaration est refusé ?
Il est possible de contester la décision devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence, avec l'assistance obligatoire d'un avocat, dans un délai de six mois suivant la notification du refus.

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