Demande de remboursement suite à une décision de justice
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous avez gagné votre procès et la partie adverse a été condamnée à vous verser une somme, mais le paiement tarde. Avant de lancer une exécution forcée, une demande écrite rappelle au débiteur ses obligations et lui laisse un dernier délai pour régler à l'amiable. Ce courrier formalise votre réclamation, garde une trace datée de votre démarche et servira de preuve si vous devez ensuite saisir un commissaire de justice. Adressez-le dès que le délai de paiement fixé par le jugement est dépassé, sans trop attendre, car une décision de justice finit par se prescrire.
Vous avez remporté une affaire en justice et la partie adverse a été condamnée à vous rembourser une somme, mais vous n'avez toujours rien reçu. La lettre de demande de remboursement suite à une décision de justice sert à formaliser votre réclamation auprès de la partie condamnée et à lui rappeler ses obligations avant d'envisager une exécution forcée.
Pourquoi écrire avant d'engager une exécution forcée
Une demande écrite garde une trace datée de votre démarche et peut servir de preuve en cas de contestation ultérieure. En rappelant la juridiction, la date du jugement, le numéro de RG et le montant à rembourser, vous établissez une communication claire et vous laissez à votre adversaire une dernière occasion de régler à l'amiable. Beaucoup de paiements interviennent à ce stade, ce qui vous évite les frais d'une procédure de recouvrement.
Ce qui rend la décision exécutoire
Pour pouvoir contraindre votre adversaire à payer, la décision doit avoir force exécutoire : elle doit lui avoir été signifiée par un commissaire de justice et les délais de recours doivent être expirés, sauf exécution provisoire. Si le débiteur ne répond pas à votre courrier dans le délai indiqué, vous pourrez confier le dossier à un commissaire de justice pour engager une saisie. Une décision de justice se prescrit en principe par dix ans, il est donc préférable d'agir sans tarder.
Pour vous simplifier la tâche, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre prêt à télécharger gratuitement, aux formats Word et PDF, que vous pouvez adapter facilement à votre situation.
Lorsqu'une décision de justice vous accorde le remboursement d'une somme, vous pouvez en demander l'exécution auprès du débiteur condamné, et faire appel à un commissaire de justice pour obtenir le paiement forcé si celui-ci ne s'exécute pas spontanément.
Paris, le 2 août 2026.
Objet : Demande de remboursement en exécution d'une décision de justice
Madame, Monsieur,
Par décision rendue le [date de la décision] par le tribunal de [nom du tribunal], sous le numéro de RG [numéro de RG], vous avez été condamné à me verser la somme de [montant] euros au titre de [préciser la nature de la condamnation], somme à laquelle s'ajoutent, le cas échéant, les intérêts légaux et les dépens mis à votre charge.
Cette décision vous a été régulièrement signifiée et les délais de recours sont expirés. À ce jour, et malgré le dépassement du délai prévu pour le règlement, je n'ai reçu aucun versement de votre part. Vous trouverez ci-joint une copie du jugement rappelant les termes exacts de votre obligation.
Je vous demande donc de bien vouloir procéder au remboursement de l'intégralité de la somme due dans un délai de [nombre de jours] jours à compter de la réception de la présente, par [mode de paiement souhaité]. Le règlement pourra être adressé à [coordonnées ou références bancaires].
Je vous invite à considérer cette demande avec la plus grande attention. Un paiement spontané dans le délai imparti mettra définitivement fin à ce litige et vous évitera des frais supplémentaires.
À défaut de règlement à l'expiration de ce délai, je me verrai contraint de confier le recouvrement de cette créance à un commissaire de justice afin d'engager les mesures d'exécution forcée prévues par la loi, telles qu'une saisie sur compte, sur rémunération ou sur biens. Les frais ainsi engagés resteront alors à votre charge.
Je reste néanmoins ouvert à un règlement amiable et me tiens à votre disposition pour convenir, le cas échéant, d'un échéancier adapté à votre situation, sous réserve qu'il soit scrupuleusement respecté.
Dans l'attente de votre règlement, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez le récépissé ainsi qu'une copie du courrier. Joignez une copie du jugement ou de l'arrêt en rappelant la juridiction, le numéro de RG et la date de la décision. Indiquez le montant exact dû en détaillant le principal, les intérêts éventuels et les dépens mis à la charge de l'adversaire.
Vérifiez d'abord que la décision est exécutoire : elle doit avoir été signifiée par commissaire de justice (anciennement huissier) à la partie adverse, et les délais de recours doivent être expirés, sauf si la décision est assortie de l'exécution provisoire. Sans signification, aucune exécution forcée n'est possible.
Fixez un délai de paiement raisonnable, par exemple [nombre de jours] jours. Passé ce délai sans règlement, confiez le dossier à un commissaire de justice pour le recouvrement forcé : saisie sur compte, sur rémunération ou sur biens. Une décision de justice se prescrit en principe par dix ans, n'attendez donc pas trop longtemps pour agir.
Questions fréquentes
À qui envoyer la demande de remboursement suite à une décision de justice ?
Qu'est-ce qu'un titre exécutoire et comment l'obtenir ?
Que faire si la partie condamnée refuse de payer après le jugement ?
La démarche de remboursement après jugement est-elle gratuite ?
Quels justificatifs faut-il joindre à la lettre de demande de remboursement ?
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