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Demande de remboursement suite à une décision de justice
Mis à jour le 13/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous avez obtenu gain de cause devant un tribunal et la partie adverse a été condamnée à vous verser une somme d'argent, mais le paiement n'arrive pas. Avant d'engager une exécution forcée, une demande écrite de remboursement permet de rappeler à la partie condamnée ses obligations et de fixer un délai. Ce courrier formalise votre réclamation, conserve une trace datée de votre démarche et constitue une preuve utile si vous devez ensuite saisir un commissaire de justice. Adressez-le dès que le délai de paiement prévu par le jugement est dépassé.
Vous avez remporté une affaire en justice et la partie adverse a été condamnée à vous rembourser une somme, mais vous n'avez toujours rien reçu. La lettre de demande de remboursement suite à une décision de justice sert à formaliser votre réclamation auprès de la partie condamnée et à lui rappeler ses obligations avant d'envisager une exécution forcée.
Pourquoi écrire avant d'engager une exécution forcée
Une demande écrite garde une trace datée de votre démarche et peut servir de preuve en cas de contestation ultérieure. En rappelant la juridiction, la date du jugement, le numéro de RG et le montant à rembourser, vous établissez une communication claire et vous laissez à votre adversaire une dernière occasion de régler à l'amiable. Beaucoup de paiements interviennent à ce stade, ce qui vous évite les frais d'une procédure de recouvrement.
Ce qui rend la décision exécutoire
Pour pouvoir contraindre votre adversaire à payer, la décision doit avoir force exécutoire : elle doit lui avoir été signifiée par un commissaire de justice et les délais de recours doivent être expirés, sauf exécution provisoire. Si le débiteur ne répond pas à votre courrier dans le délai indiqué, vous pourrez confier le dossier à un commissaire de justice pour engager une saisie. Une décision de justice se prescrit en principe par dix ans, il est donc préférable d'agir sans tarder.
Pour vous simplifier la tâche, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre prêt à télécharger gratuitement, aux formats Word et PDF, que vous pouvez adapter facilement à votre situation.
APERÇU
Paris, le 17 juin 2026.
Objet : Demande de remboursement en exécution d'une décision de justice
Madame, Monsieur,
Par décision rendue le [date de la décision] par le tribunal de [nom du tribunal] sous le numéro de RG [numéro de RG], vous avez été condamné à me verser la somme de [montant] euros au titre de [préciser la nature de la condamnation].
À ce jour, et malgré l'expiration du délai prévu pour le règlement, je n'ai reçu aucun versement de votre part. Vous trouverez ci-joint une copie de cette décision rappelant les termes de votre obligation.
Je vous demande donc de bien vouloir procéder au remboursement de la somme due dans un délai de [nombre de jours] jours à compter de la réception de la présente, par [mode de paiement souhaité].
À défaut de règlement dans ce délai, je me verrai contraint de confier le recouvrement de cette créance à un commissaire de justice afin d'engager les mesures d'exécution forcée prévues par la loi, à vos frais.
Dans l'attente de votre règlement, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
À SAVOIR : adressez ce courrier directement à la partie condamnée par le jugement (le débiteur), à l'adresse figurant sur la décision. Si la partie adverse était représentée par un avocat, vous pouvez aussi en envoyer copie à ce dernier.
Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez le récépissé ainsi qu'une copie du courrier. Joignez une copie du jugement ou de l'arrêt, en rappelant la juridiction, le numéro de RG et la date de la décision. Indiquez le montant exact dû, en détaillant le principal, les éventuels intérêts et les dépens mis à la charge de l'adversaire.
Vérifiez d'abord que la décision est exécutoire : elle doit avoir été signifiée par commissaire de justice (anciennement huissier) à la partie adverse, et les délais de recours doivent être expirés ou la décision assortie de l'exécution provisoire. Sans signification, l'exécution forcée n'est pas possible.
Fixez un délai raisonnable de paiement, par exemple [nombre de jours] jours. En l'absence de règlement à l'expiration de ce délai, vous pouvez confier le dossier à un commissaire de justice pour procéder au recouvrement forcé (saisie sur compte, sur salaire ou sur biens). Une décision de justice se prescrit en principe par dix ans : n'attendez pas trop longtemps pour agir.
Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez le récépissé ainsi qu'une copie du courrier. Joignez une copie du jugement ou de l'arrêt, en rappelant la juridiction, le numéro de RG et la date de la décision. Indiquez le montant exact dû, en détaillant le principal, les éventuels intérêts et les dépens mis à la charge de l'adversaire.
Vérifiez d'abord que la décision est exécutoire : elle doit avoir été signifiée par commissaire de justice (anciennement huissier) à la partie adverse, et les délais de recours doivent être expirés ou la décision assortie de l'exécution provisoire. Sans signification, l'exécution forcée n'est pas possible.
Fixez un délai raisonnable de paiement, par exemple [nombre de jours] jours. En l'absence de règlement à l'expiration de ce délai, vous pouvez confier le dossier à un commissaire de justice pour procéder au recouvrement forcé (saisie sur compte, sur salaire ou sur biens). Une décision de justice se prescrit en principe par dix ans : n'attendez pas trop longtemps pour agir.
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