Demande de remboursement suite à une décision de justice

Modèle de lettre :

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Paris, le 25 avril 2024.

Demande de remboursement suite à une décision de justice

Madame, Monsieur,

Suite à la décision n° [numéro de la décision] prononcée le [date] par la Cour d’Appel de [ville de la Cour d’Appel], la Caisse d’Allocation Familiale de [ville] a été condamnée à me rembourser la somme de [X] euros.

A ce jour, malgré un réclamation adressée le [date] à vos services, je n’ai reçu qu’un tiers de cette somme, soit [montant en euros] qui m’ont été remboursé le [date].

Les services de la CAF n’ont pas répondu à mes demandes d’explication, et ce même si ce retard injustifié me cause un préjudice financier.

Par la présente, je vous demande d’apporter à ma demande tous les éclaircissements nécessaires et de traiter mon dossier en priorité.

Dans l’attente de vous lire à ce sujet, je vous prie agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.

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