Modèles de lettres decision

Syndic : Demander à un huissier d'exécuter une décision de justice Demander la modification de la garde suite à un changement de situation Décision collective d'acquérir un bien immobilier au nom de la SCI Notification de la décision des associés de vendre un bien immobilier de la SCI Décision des associés : réaliser des travaux et souscrire un emprunt en SCI Mise en location d'un bien immobilier par une SCI : notification de la décision Notification du changement de dénomination sociale d'une SARL à ses partenaires Demande de remboursement suite à une décision de justice Décision administrive illégale, vous saisissez le tribunal administratif Lettre pour décliner une offre de stage Lettre de demande de modification du règlement de copropriété au syndic Lettre pour contester une décision de la CAF (recours amiable) Lettre de contestation d'une résolution d'assemblée générale de copropriété adressée au syndic Lettre de contestation d'une décision de la CPAM (recours amiable devant la CRA) Mise en demeure de payer une pension alimentaire impayée Lettre de demande de restitution du permis de conduire après une suspension Demande de carte mobilité inclusion (CMI) à la MDPH Demande de communication de documents administratifs Demande de remise de dette à la CAF suite à un trop-perçu Lettre de demande d'établissement d'un inventaire de la succession Recours devant le pôle social du tribunal judiciaire après un refus de la MDPH Recours gracieux contre une décision de France Travail Renoncer à une succession Contester une décision de la commission de surendettement Recours contre un refus de visa Demande de titre de voyage pour réfugié ou de document de voyage pour apatride Demande de titre de séjour passeport talent (famille) accompagnant le titulaire principal Contester la fin d'un arrêt de travail décidée par le médecin-conseil de la CPAM Modèle de lettre de rupture de relation amoureuse - Séparation Porter plainte pour non-représentation d'enfant Demander à un avocat l'application de votre droit de visite | Divorce Lettre de refus d'adhésion à une association par le conseil d'administration Lettre d'acceptation d'adhésion à une association Mettre fin à la période d'essai d'un salarié Recours gracieux suite au refus d'attribution de logement social Déclaration de dissolution d'une association en préfecture Relance d'un prospect après un rendez-vous commercial Notification de fin de période d'essai – Rupture ou validation Contacter le Bâtonnier du barreau (litige avec un avocat) Recours suite à un refus de permis de construire (Lettre à la mairie). Compte bancaire résilié par la banque : vous réagissez Lettre de recours suite à un refus de demande d'asile Contester un refus d'attribution de logement social | Lettre mairie Refus d'un nouvel adhérent à une association - Refus d'adhésion Recours pour refus d'aide par le CCAS ou de tarif social pour la cantine Demande de mutation d'un agent de la fonction publique hospitalière Demande de report ou d'annulation d'une mutation déjà acceptée Proposition de mutation adressée par l'employeur à un salarié Réponse de l'employeur à une demande de mutation : refus motivé Demande de prise en charge d'une formation par France Travail Lettre de plainte pour organisation frauduleuse d'insolvabilité Dissolution de SCI - Procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire Recours suite à une radiation de la liste des demandeurs d'emploi Notification de la révocation du gérant aux associés d'une SARL Modèles d'emails pour annoncer la fin du télétravail Modèles d'emails pour annoncer un changement d'horaires de travail Requête aux fins d'audition d'un mineur dans une procédure de divorce Contestation de clôture de compte bancaire Notifier une sanction disciplinaire à un membre d'une association Exclusion d'un membre d'une association Accepter une demande d'augmentation de salaire Demande de diminution / révision de pension alimentaire Réponse à une demande d'augmentation - Entreprise Le préfet suspend votre permis de conduire, réagissez Les honoraires de votre avocat sont très élevés, vous contestez Lettre pour annoncer à un employeur votre départ à la retraite Lettre de démission pour un nouveau poste Signifier une rupture de PACS par un huissier auprès du partenaire Votre mariage a été annulé. Vous écrivez à votre fiancée Contester un refus d'aide juridictionnelle Lettre de notification de domiciliation du siège social au domicile du dirigeant Recours gracieux au préfet contre un refus de titre de séjour Demande de conciliation auprès de la MDPH (personne qualifiée) Recours contre un refus ou un ajournement de naturalisation Saisir le médiateur de France Travail Rupture d'un contrat de télécommunication suite à une détention Modèle de lettre de démission informelle Rédiger sa démission | Démission avec préavis de départ Lettre de réponse à un client mécontent suite à une commande Demande de présence d'une auxiliaire de vie scolaire Lettre d'engagement pour une embauche Lettre de résiliation de cours par correspondance Modèle de Demande d'Allocation de Logement Étudiant Résilier un mandat de vente sans exclusivité pour vente du bien Proposer à son salarié un renouvellement de la période d'essai Contester la suspension de l'allocation chômage Lettre de recours suite à un refus d'agrément d'adoption Lettre pour accepter une demande d'augmentation Lettre pour refuser une augmentation de salaire Modèle de lettre pour revenir sur sa démission Instance de divorce : Demander que le bail soit à votre nom Vous dispensez un salarié d'effectuer son préavis Annuler un achat après démarchage à domicile Mettre fin à un CDI pour faute grave Lettre pour accorder un délai de paiement à un client Lettre de motivation : Directeur Financier Lettre de motivation : Juriste d'entreprise Lettre de motivation : Sociologue Résilier un mandat de gestion de portefeuille | Résiliation de mandat Remercier un chef de service pour son soutien et votre promotion Résilier un contrat d'assurance maladie (mutuelle) en fin de contrat Résilier un contrat de location à l'initiative du bailleur Versement d'arrhes et rétractation de l'acheteur Lettre pour refuser une rencontre avec votre père biologique Vous refusez de participer à une émission de téléréalité Modèle de déclaration de dissolution de PACS Saisir le Défenseur des droits suite à un refus d'allocation chômage Contester une expertise médicale à la Commission de recours amiable Demande de résiliation d'un contrat d'assurance par une entreprise Dégât des eaux dans un atelier d'artiste – Obtenez une indemnité Annuler une location de vacances pour cas de force majeure Résilier son abonnement à un magazine Le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude. Vous contestez Résiliation d'un contrat avec une agence matrimoniale Demander l'accès au terrain du voisin | Lettre voisinage Location étudiante : contactez vos futurs propriétaires Modèle de lettre pour une dérogation à la carte scolaire | Scolarité Lettre de motivation pour une classe (section) européenne Résilier un abonnement à un club de sport (gym / Fitness) Maison de retraite : vous contestez le délai de résiliation Assurances : contester un refus d'indemnisation Modèles d'emails pour demander une réunion de clarification Contester un refus de prise en charge de la mutuelle Demande de résiliation de mon contrat d'assurance SFAM (Indexia) Auto-entrepreneur : Mail de réponse à une demande Modèle de rapport annuel du gérant de SCI Envoyer une proposition commerciale à un client Modèle de résiliation de l'assurance emprunteur Modèle gratuit d'acte de nomination de gérant pour une SCI Notification de l'agrément de la cession de parts d'une SCI Avis de changement de dénomination sociale d'une SCI Remerciement suite à l'entretien d'embauche - PDF et Word Lettre de remerciement après un entretien d'embauche Comment relancer un devis efficacement : modèles d'emails Exemple d'email pour proposer une collaboration interne Résilier un contrat avec un fournisseur Réponse à une demande de congé parental d'éducation Lettre pour rompre une période d'essai par l'employeur Lettre de rupture après plusieurs déceptions Lettre à un client pour le relancer concernant un devis Demander au syndic de convoquer les copropriétaires en AG Refuser un partenariat commercial d'entreprise Exemple de note de service pour une entreprise Renouvellement de la période d'essai d'un salarié Augmentation de salaire, informer le salarié par courrier Inscrire une question à l'ordre du jour de l'assemblée générale Lettre de réponse affirmative à une demande d'argent Lettre de demande de domiciliation dans un local d'habitation Exemple de congé adressé par un locataire au propriétaire bailleur Rupture de votre contrat à durée déterminée pendant la période d'essai Lettre de notification de licenciement suite à l'entretien préalable Demande d'assistance à un syndicat | Litige avec un employeur Demande d'annulation d'un retrait de points du permis de conduire Demande d'attestation de refus d'ouverture de compte Lettre de démission d'un conseiller municipal | Conseil municipal Modèle de lettre de démission pour un apprenti | Apprentissage Démission d'un contrat de professionnalisation Vous demandez une rupture aux torts de l'autre | Séparation Déclaration d'acquiescement au jugement de divorce Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de regroupement familial Annuler une procuration bancaire sur votre compte bancaire Rétractation d'un achat à crédit Modèle de lettre pour licencier un apprenti | Licenciement Contester un avis du médecin-conseil de la CPAM Demander au syndic la rectification du procès-verbal d'assemblée générale Contester un appel de fonds exceptionnel auprès du syndic Modèle de lettre de démission du président d'une association Demande de subvention pour une association à la mairie Recours gracieux : Suspension de permis de conduire Demander un référé pour modifier les droits d'hébergement de l'enfant Déclaration de changement d'adresse de l'association en préfecture Recours après un refus de versement du capital décès Demander un placement en semi-liberté Démission durant un congé sabbatique - PDF et Word Modèle de lettre pour renoncer à une offre de crédit Modèle de lettre pour saisir le conciliateur fiscal Contester un retrait de points du permis de conduire Invitation à une réunion d'association Lettre de demande de dérogation de secteur scolaire Remerciements suite à l'octroi d'une subvention pour une association Lettre de motivation : Directeur du marketing Modèle de lettre de demande d'indexation de pension alimentaire Lettre à un client pour lui proposer un échéancier Demande de déclaration préalable de travaux à la mairie Demander la fixation de la résidence de l'enfant au juge aux affaires familiales Lettre de démission pour effectuer une formation Notification aux associés de la nomination d'un nouveau gérant de SARL Notification du transfert du siège social d'une SARL aux associés et partenaires Demande de clarification sur une notification fiscale reçue Modèles d'emails pour annoncer une nouvelle politique RH Lettre de demande de prolongation de congé Demande de congé pour création d'entreprise Avis de liquidation d'une SCI suite à une dissolution anticipée Mail à un député : Soutien à une proposition de loi Demande de rupture conventionnelle de contrat de travail Modèles d'emails pour annoncer une réorganisation interne Demander au syndic l'autorisation d'effectuer des travaux Demande de désignation judiciaire d'un syndic de copropriété Lettre pour demander la copie du jugement du divorce Lettre de refus d'un logement social suite à une attribution Procès verbal du bureau d'une association Rappel de cotisation non payée par un membre de l'association Déclaration de changement des administrateurs de l'association Accepter une succession à concurrence de l'actif net Demande d'autorisation d'emprunt à la banque de France Commandement de payer les loyers | Demander à un huissier Contester les honoraires d'un avocat Demander la vérification des dépens auprès du greffier du tribunal Lettre de déclaration de changement de médecin traitant à la CPAM Invitation à une réunion de travail : modèle + mail Vous demandez le divorce pour faute (lettre à votre avocat) Lettre pour réclamer la pension alimentaire à son ex-conjoint Lettre pour rappeler à un proche son obligation alimentaire Contester la révision de la pension alimentaire Modèle de lettre de refus d'une candidature spontanée Lettre de motivation : Géographe Lettre pour résilier un contrat d'assurances | Résiliation Saisir le bureau central de tarification pour être assurer Annulation de votre commande pour retard de livraison Discours du marié à la mariée le jour du mariage Achat par correspondance : vous renvoyez le produit dans le 7 jours Modèle de lettre de demande de carte de résident | Préfecture Modifier le droit de visite ou d'hébergement (Divorce) Commande indisponible. Vous en informez le client Demander au juge l'expulsion de squatters Demande d'entente préalable pour un acte de santé à la CPAM Notification aux associés du transfert du siège social d'une SCI Notifier aux associés la modification de l'objet social d'une SCI Demander au syndic les documents préparatoires à l'assemblée générale Proposer une garde alternée à l'autre parent Demander une médiation familiale avant de saisir le juge Lettre de refus d'une offre d'achat immobilier (vendeur) Lettre de demande de prorogation de la condition suspensive de prêt Lettre d'information de l'acquéreur sur une servitude ou un sinistre (vendeur) Demande de renouvellement de vos droits auprès de la MDPH Demande de prestation de compensation du handicap (PCH) à la MDPH Recours administratif préalable (RAPO) contre une décision de la CDAPH Signaler une personne vulnérable au procureur de la République Demander une sauvegarde de justice en urgence Accepter une succession à concurrence de l'actif net Demander le partage des biens entre héritiers Résilier son assurance auto à tout moment après un an (loi Hamon) Contester une majoration de prime ou un malus Recours gracieux contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) Modèle de lettre de déclaration préalable de travaux en mairie Recours gracieux contre un refus de permis de construire adressé au maire Lettre de recours gracieux d'un voisin contre un permis de construire accordé Recours contentieux au tribunal administratif contre un refus de titre de séjour Lettre de résiliation d'un contrat de télésurveillance ou d'alarme Lettre de résiliation d'un forfait mobile SFR ou RED by SFR Lettre de résiliation d'un mandat de conciergerie de location saisonnière Lettre d'annulation d'une réservation de location saisonnière par le propriétaire Lettre de contestation d'une injonction de payer Requète en injonction de payer, Tribunal de commerce Résiliation d'inscription à un syndicat : modèle de lettre Rétractation d'un crédit à la consommation Résiliation d'un contrat d'assurance par une association Demande d'information sur l'avancement d'un dossier d'indemnisation Lettre de rétractation après un achat en ligne (délai de 14 jours) Demande d'inscription à l'ordre du jour d'un emprunt collectif pour financer des travaux Lettre de démission du conseil syndical adressée au syndic Lettre de démission du gérant d'une SARL aux associés Lettre de motivation pour une demande de naturalisation française Lettre de départ volontaire à la retraite adressée à l'employeur Lettre de demande de regroupement familial Convocation des associés à l'assemblée générale ordinaire annuelle d'une SARL (approbation des comptes) Lettre de rétractation après un démarchage à domicile (délai de 14 jours) Lettre pour décliner poliment un devis Lettre de renonciation à une succession Lettre de demande de fiches techniques et d'échantillons à un fournisseur Demande d'agrément des associés pour une cession de parts sociales à un tiers (SARL) Information des associés : projet d'augmentation du capital social d'une SARL Notification aux associés d'une modification de l'objet social d'une SARL Notification aux associés de la mise en sommeil d'une SARL Auto-entrepreneur : demander l'ACRE ou contester un refus d'exonération à l'URSSAF Lettre de démission du gérant d'une SCI adressée aux associés Modèle de mail pour encourager une candidature aux elections municipales Auto-entrepreneur : Remercier un client après une prestation Email RH : Convocation à un entretien préalable à sanction disciplinaire Demande de rendez-vous avec un conseiller CAF ou Sécurité Sociale Demande de rééchelonnement des paiements de dettes fiscales Modèle de statuts pour une Société Civile Immobilière (SCI) Modèle de lettre de demande urgente de logement social à la mairie Exemple de congé au locataire valant reprise pour habiter Demande de saisie-vente pour pension alimentaire à un huissier Demande de recouvrement public de pension alimentaire au procureur Lettre de demande de RSA pour moins de 25 ans à la CAF Résilier un abonnement « Comme J'aime » (rétractation 14 jours) Annoncer à un fournisseur une cessation d'activité Lettre pour informer un client d'une baisse des prix Ordre du jour et résolutions proposées au bureau d'une association Légion d'honneur : Proposer une personne pour la légion d'honneur Résiliation d'un crédit renouvelable : loi Châtel et procédure Lettre d'annulation de promesse d'achat pour non-obtention de crédit Faire une demande de micro crédit à l'ADIE Modèle d'attestation de remise de dette Demande de suppression d'une mention au casier judiciaire Faire une demande d'émancipation au juge des tutelles Lettre de demande de tarif social pour la cantine scolaire | Mairie Demander un délai pour le paiement de votre taxe foncière lettre pour demander une allocation veuvage | Décès Vous avez envoyé un catalogue à un client Demander un dédommagement pour annulation de voyage Demandez un permis de visite à un prisonnier Faire une demande d'assistance éducative pour votre enfant Lettre de demande de réévaluation de la pension alimentaire Recours pour plainte classée sans suite Demande de remboursement suite à la fermeture d'un club de sport Lettre pour demander une aide juridictionnelle | Justice Transport : contester un procès-verbal Lettre Officielle : Autorisation de Transfert de Corps – Modèle Résilier le contrat d'abonnement télévisuel pour motif légitime Demander une allocation pour adulte handicapé Demande de sous-location au propriétaire Demande d'expulsion pour occupation sans titre Annuler une adhésion un syndicat | Quitter un syndicat Demande de suspension d'une injonction de payer (< à 4000 euros) Lettre de démission de votre poste durant la période d'essai Exermple de lettre de démission (CDD pour CDI) Modèle de lettre de démission d'un CDI sans effectuer le préavis Demande d'admission d'une personne handicapée dans un foyer d'accueil médicalisé Demande d'autorisation de découvert bancaire par une association Donner un pouvoir à un membre du bureau par le président | Association Demander la mise en œuvre d'une assistance juridique Demande de prise en charge de frais d'avocat | Protection juridique Demander la restitution de votre dossier à votre avocat Demande de remise gracieuse des majorations de retard Demande de délai de paiement à l'URSSAF Convocation d'un salarié à un entretien préalable à un licenciement Lettre pour résilier une complémentaire maladie | Résiliation Résilier un abonnement internet Résiliation abonnement Gaz de France Demander un passage à temps partiel dans l'entreprise Refuser un délai de paiement à votre client Enceinte, on vous licencie | Annulation du licenciement Demander à son employeur les motifs du licenciement Résiliation TV Cable Satellite à l'échéance de l'abonnement Appel de cotisation aux membres d'une association Lettre pour annuler un crédit à la consommation - Droit de rétractation Prise en charge d'un enfant malade par la CPAM Demande de certificat de nationalité française Demande de regroupement familial à la préfecture Lettre de déclaration d'accident du travail à la CPAM Demande de convention d'honoraires et de mission à un avocat Résiliation d'un contrat internet pour modification des CGV Modèle de lettre pour résilier son bail - Préavis de 3 mois Demander la garde des enfants au juge aux affaires familiales Demande d'inscription ou de réinscription au collège Notification aux associés d'un projet d'augmentation du capital social d'une SCI Notifier au service des impôts l'option d'une SCI pour l'impôt sur les sociétés Demande de congé ou temps partiel pour création d'entreprise au salarié Lettre de demande d'exonération fiscale et sociale en zone aidée (ZFU ou ZRR) Auto-entrepreneur : demande de rescrit social ou fiscal pour sécuriser sa situation Information des associés sur la distribution de dividendes d'une SARL Convocation des associés en assemblée générale extraordinaire de SARL pour modifier les statuts