Mise en location d'un bien immobilier par une SCI : notification de la décision
Mis à jour le 27/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Au sein d'une société civile immobilière, le choix de donner un bien à bail engage le patrimoine commun des associés et oriente la gestion pour plusieurs années. La notification de cette décision sert à formaliser par écrit l'orientation retenue, à informer ceux qui doivent l'être et à garder une trace datée de la délibération. Elle accompagne souvent le procès-verbal qui consigne le vote. L'auteur du courrier est le plus souvent le gérant, qui exécute les décisions prises selon les statuts. Selon les cas, il s'adresse aux associés pour les informer, à un associé pour recueillir son accord lorsque les statuts l'exigent, ou à un tiers (locataire pressenti, gestionnaire, administration) afin d'engager la suite des opérations. On rédige ce document lorsque la SCI passe d'une simple détention à une exploitation locative, ou lorsqu'elle modifie l'usage d'un bien déjà détenu. Mieux vaut l'établir avant la signature du bail, pour que la décision soit régulièrement prise, puis seulement mise en œuvre. Le contenu reste sobre : identification de la société, rappel de l'ordre du jour ou de la décision, désignation du bien concerné, conditions générales envisagées et mandat donné au gérant pour signer. La précision des termes limite les contestations ultérieures. Le rôle des statuts est déterminant : ils fixent qui décide, dans quelles formes et avec quelles majorités. Selon la nature de l'opération, des formalités peuvent suivre la décision, comme la tenue à jour des registres, et, si la société retient une option fiscale particulière, une démarche auprès du service des impôts dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Un dépôt au greffe ou une publicité ne s'impose que lorsqu'un acte modifie réellement la situation déclarée de la société.
Modèle de notification permettant à une SCI d'acter et de communiquer la décision de mettre un bien immobilier en location, dans le respect de ses statuts.
Paris, le 27 juin 2026.
Décision de mise en location d'un bien immobilier détenu par la SCI
Cher associé,
En ma qualité de gérant de [Dénomination de la SCI], [SCI au capital de [capital] euros], immatriculée au [RCS de [ville]] et dont le siège social est situé [siège social], je vous informe par la présente de la décision relative à la gestion locative de notre société. Je souhaite vous en exposer l'objet et les modalités, conformément à nos statuts et à la loi en vigueur.
Cette décision porte sur la mise en location du bien situé [adresse du bien], propriété de la société. Compte tenu de sa situation et de son état, son exploitation sous forme de bail répond à l'intérêt commun des associés et à l'objet civil de la SCI. Aucune cession n'est envisagée : il s'agit uniquement d'en organiser la gestion dans la durée.
Conformément à nos statuts, cette orientation a été inscrite à l'[ordre du jour / décision] et soumise à votre appréciation. Vous détenez [nombre de parts] dans le capital social, et votre voix participe pleinement à la formation de la décision. Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer votre position dans les formes et le délai prévus par nos statuts.
La mise en location serait consentie aux conditions usuelles du marché, le gérant étant chargé de fixer le montant du loyer, de choisir le locataire et de signer le bail au nom de la société. Un compte rendu vous sera adressé une fois l'opération réalisée, afin que chacun dispose d'une information complète sur les engagements pris pour le compte de la SCI.
Je rappelle que cette décision s'inscrit dans le cadre fixé par nos statuts et par la réglementation en vigueur. Si la mise en location devait conduire la société à examiner une option fiscale particulière, cette démarche serait étudiée avec notre expert-comptable et accomplie auprès du service des impôts, dans les conditions et délais prévus par la réglementation fiscale en vigueur.
La présente notification, datée du [date], sera versée au registre des décisions de la société et conservée avec les pièces justificatives correspondantes. Je me tiens à votre disposition pour vous communiquer tout document utile et pour répondre à vos questions avant la mise en œuvre effective de cette décision, dans le respect des règles que nous nous sommes données.
Je vous prie d'agréer, Cher associé, l'expression de mes salutations dévouées. [Prénom NOM du gérant], gérant de la SCI.
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