Notifier aux associés la modification de l'objet social d'une SCI
Mis à jour le 27/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
La modification de l'objet social d'une société civile immobilière intervient lorsque les associés souhaitent étendre, restreindre ou réorienter l'activité que la société s'était fixée à sa création. Une SCI peut ainsi vouloir passer d'une simple gestion patrimoniale à une activité de construction-vente, ou ajouter la location meublée à son périmètre. Cette évolution ne se décide pas à la légère : elle touche au cœur du contrat de société et engage chacun des associés. Cet acte sert à informer formellement les associés du projet de modification et, le plus souvent, à les convoquer pour qu'ils se prononcent. Il émane généralement du gérant, qui prépare le dossier, ou des associés eux-mêmes lorsqu'ils provoquent la décision. Le courrier rappelle l'objet social actuel, expose la nouvelle rédaction envisagée et précise les conditions dans lesquelles la décision sera prise, telles que les statuts de la SCI les ont prévues. La modification de l'objet social entraîne une révision des statuts et des formalités de publicité. Une fois la décision adoptée, il convient généralement de mettre les statuts à jour, de publier un avis dans un journal d'annonces légales, puis de déposer le dossier au greffe pour inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Selon la nature de la nouvelle activité, une déclaration auprès du service des impôts ou une révision du régime fiscal peut être nécessaire. Ce courrier de notification constitue la première étape d'une procédure qui doit respecter le formalisme propre à chaque SCI. Il vaut convocation ou information préalable, selon ce que prévoient les statuts, et prépare la prise de décision collective dans le respect de la loi en vigueur.
Modèle de lettre pour notifier aux associés d'une SCI un projet de modification de l'objet social, dans le respect des statuts.
Paris, le 27 juin 2026.
Notification d'un projet de modification de l'objet social de la SCI
Cher associé,
En ma qualité de gérant de la [Dénomination de la SCI], [SCI au capital de [capital] euros], immatriculée au [RCS de [ville]] et dont le siège social est situé à [siège social], je vous informe d'un projet de modification de l'objet social de notre société. Cette démarche s'inscrit dans le cadre des règles fixées par nos statuts et par la loi en vigueur applicable aux sociétés civiles.
L'objet social actuel de la société, tel qu'il figure dans nos statuts, encadre les activités que la SCI est autorisée à exercer, notamment la gestion du bien situé à [adresse du bien]. Le développement de notre patrimoine et les perspectives envisagées rendent souhaitable une adaptation de cette clause, afin que l'objet reflète fidèlement les opérations que nous projetons de conduire ensemble.
La nouvelle rédaction envisagée viserait à [ordre du jour / décision], sans remettre en cause la vocation civile de la société. Cette évolution doit être examinée avec attention, car elle touche au contrat qui nous lie en tant qu'associés et peut influer sur la gestion future ainsi que, le cas échéant, sur le régime applicable à nos revenus.
Détenteur de [nombre de parts] dans le capital social, vous êtes appelé à vous prononcer sur ce projet selon les modalités de décision prévues par nos statuts. Je vous invite à prendre connaissance du texte modifié joint à la présente et à me faire part de vos observations, afin que la décision collective soit prise dans la clarté et le respect des droits de chacun.
Si la modification est adoptée, elle donnera lieu à une mise à jour des statuts, à une publication dans un journal d'annonces légales, puis à un dépôt au greffe en vue de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Selon la nature de la nouvelle activité, une démarche auprès du service des impôts pourra également s'imposer, conformément à la réglementation fiscale en vigueur.
Je me tiens à votre disposition pour vous communiquer tout document complémentaire et pour répondre à vos questions avant la décision. Fait à [siège social], le [date]. Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ce projet qui engage l'avenir de notre société, [Prénom NOM du gérant], gérant.
Je vous prie d'agréer, cher associé, l'expression de mes salutations distinguées.
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