Demande d'un associé de SCI au gérant : communication des comptes sociaux
Mis à jour le 27/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Dans une société civile immobilière, chaque associé dispose d'un droit d'information sur la gestion du patrimoine commun. La lettre de demande de communication des comptes permet à un associé de solliciter du gérant les documents sociaux afin de suivre la situation de la société et de préparer ses décisions. Ce courrier est généralement adressé par un associé au gérant de la SCI, seul détenteur des registres et des pièces comptables. Il peut précéder une assemblée générale, accompagner l'approbation des comptes annuels ou répondre à un simple besoin de transparence sur la gestion locative et financière du bien détenu. On y recourt lorsque l'associé souhaite consulter les comptes, les contrats en cours, les relevés bancaires ou les baux relatifs à l'immeuble. La démarche gagne à rester courtoise et motivée, en rappelant la qualité d'associé et le nombre de parts détenues. Le courrier doit identifier précisément la société (dénomination, capital, siège, immatriculation au RCS), désigner le gérant, préciser les documents demandés et fixer un délai raisonnable de communication, conforme aux statuts et à la loi en vigueur. Les statuts encadrent l'étendue de ce droit et ses modalités d'exercice. Selon les opérations envisagées, certaines formalités peuvent intervenir auprès du greffe et du registre du commerce et des sociétés, du service des impôts ou du journal d'annonces légales. La réglementation fiscale en vigueur s'applique notamment lorsque la société a opté pour l'impôt sur les sociétés, dans les conditions et délais qu'elle prévoit. Conserver une trace écrite de la demande, datée et conservée avec soin, facilite tout échange ultérieur avec le gérant et contribue à la bonne tenue des comptes communs.
Modèle de lettre permettant à un associé de SCI de demander au gérant la communication des comptes et documents sociaux, au titre du droit d'information.
Paris, le 27 juin 2026.
Demande de communication des comptes et documents sociaux de la SCI
Madame, Monsieur le Gérant,
En ma qualité d'associé de la société [Dénomination de la SCI], [SCI au capital de [capital] euros], dont le siège social est situé [siège social] et immatriculée au [RCS de [ville]], je me permets de m'adresser à vous en votre qualité de gérant. Je détiens [nombre de parts] parts au sein de notre société et souhaite exercer mon droit d'information sur sa gestion.
Par la présente, je vous prie de bien vouloir me communiquer les comptes annuels ainsi que les documents sociaux relatifs au dernier exercice. Cette demande concerne notamment le compte de résultat, le bilan, les relevés bancaires et les contrats en cours afférents au bien situé [adresse du bien], dont notre société est propriétaire.
Cette consultation me permettra de suivre la situation financière et patrimoniale de la SCI et de préparer, le cas échéant, ma participation aux décisions collectives portant sur [ordre du jour / décision]. Elle s'inscrit pleinement dans l'exercice du droit d'information reconnu à chaque associé par nos statuts et par la loi en vigueur.
Je vous remercie de bien vouloir me transmettre ces éléments, ou de me permettre de les consulter au siège social, dans un délai raisonnable conforme à nos statuts. Une transmission par voie postale ou électronique, à votre convenance, me conviendra parfaitement pour prendre connaissance de l'ensemble de ces documents sociaux.
Je reste naturellement à votre disposition pour convenir, le [date] ou à toute autre date qui vous arrangerait, d'un rendez-vous au siège afin d'examiner ensemble ces pièces. Soucieux de la bonne entente entre associés, j'attache de l'importance à la transparence de notre gestion commune et à la clarté de nos échanges.
Je vous saurais gré, Monsieur [Prénom NOM du gérant], de réserver une suite favorable à cette demande, qui vise uniquement à garantir une information loyale de chaque associé. À défaut de réponse dans le délai indiqué, je me réserve la possibilité de réitérer ma demande par les voies prévues par nos statuts et la réglementation en vigueur.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Gérant, l'expression de mes salutations distinguées.
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