Notifier au service des impôts l'option d'une SCI pour l'impôt sur les sociétés
Mis à jour le 27/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Par nature, une société civile immobilière relève du régime fiscal des sociétés de personnes : ses bénéfices sont imposés entre les mains des associés, à proportion de leurs parts, au titre de l'impôt sur le revenu. La loi en vigueur permet toutefois à la SCI d'opter pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, lorsque cette orientation correspond mieux à son projet patrimonial. Notifier cette option au service des impôts est l'acte par lequel la société porte officiellement à la connaissance de l'administration son choix de changer de régime. Ce courrier émane du gérant, qui agit au nom de la société, après que les associés se sont prononcés dans les formes prévues par les statuts. On y recourt lorsque la SCI souhaite, par exemple, réinvestir ses résultats, amortir le bien ou adapter sa fiscalité à une activité particulière. La décision engageant durablement la société, elle suppose une réflexion menée en amont, le plus souvent avec un conseil. La notification doit identifier précisément la société : dénomination, siège social, numéro d'immatriculation et capital. Elle rappelle la nature de l'option retenue et la date à compter de laquelle celle-ci prend effet, dans les conditions et délais fixés par la réglementation fiscale en vigueur. Les statuts jouent un rôle central : ils déterminent les règles de majorité applicables à une telle décision ainsi que l'étendue des pouvoirs du gérant. Selon les cas, le choix des associés est consigné dans un procès-verbal conservé au siège, et les formalités de dépôt ou de publicité utiles sont accomplies auprès des organismes compétents. Menée avec rigueur, cette démarche purement déclarative s'inscrit dans le dialogue habituel entre la société et le service des impôts dont elle dépend.
Modèle de notification au service des impôts pour informer de l'option d'une SCI en faveur de l'impôt sur les sociétés, à adapter à votre situation.
Paris, le 27 juin 2026.
Notification de l'option de la SCI pour l'impôt sur les sociétés
Madame, Monsieur,
La société [Dénomination de la SCI], [SCI au capital de [capital] euros], dont le siège social est situé [siège social] et immatriculée au [RCS de [ville]], a pour objet la détention et la gestion d'un patrimoine immobilier. Je vous adresse la présente en ma qualité de gérant, afin de porter à votre connaissance une décision relative à son régime fiscal.
Réunis à l'initiative de la gérance, les associés représentant [nombre de parts] parts sociales se sont prononcés, dans les conditions de majorité prévues par les statuts, sur l'[ordre du jour / décision] portant option de la société pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Cette décision a été régulièrement adoptée le [date] et consignée dans un procès-verbal conservé au siège social.
Par la présente, je vous notifie donc, au nom de la société, l'option de [Dénomination de la SCI] pour son imposition à l'impôt sur les sociétés. Cette option est exercée dans les conditions et selon les délais prévus par la réglementation fiscale en vigueur, et prend effet au titre de l'exercice que la société entend désormais placer sous ce régime.
La société exploite notamment le bien immobilier situé [adresse du bien], dont les résultats seront déterminés selon les règles applicables au régime de l'impôt sur les sociétés. Le capital social, fixé à [capital] euros, demeure réparti entre les associés conformément aux statuts, sans que la présente option n'emporte de modification de cette répartition ni de l'objet social.
Afin de faciliter le traitement de cette notification, je me tiens à votre disposition pour vous transmettre toute pièce utile, en particulier une copie des statuts à jour et l'extrait du procès-verbal constatant la décision des associés. La société, immatriculée au [RCS de [ville]], veillera à actualiser ses obligations déclaratives en conséquence.
Je vous remercie de bien vouloir enregistrer cette option au dossier fiscal de la société et de m'en accuser réception. Le gérant soussigné, [Prénom NOM du gérant], reste l'interlocuteur de votre service pour toute précision relative à [Dénomination de la SCI] ou à son [siège social].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Prénom NOM du gérant], gérant de [Dénomination de la SCI].
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