Modèles de lettres option-fiscale

Option pour le régime réel simplifié d'imposition des entreprises Notification du choix du régime de TVA par une société Auto-entrepreneur : demander un numéro de TVA intracommunautaire Notifier au service des impôts l'option d'une SCI pour l'impôt sur les sociétés Demander une imposition commune suite à la conclusion d'un PACS Signaler une atteinte à sa réserve héréditaire Contester une option ou un service payant ajouté sans accord Auto-entrepreneur : opter pour le versement libératoire de l'impôt Vous demandez à votre notaire un contrat de séparation de biens Lettre de demande de changement de classe (collège, lycée) Demande de copie des documents relatifs à un contrôle fiscal antérieur Lettre de motivation : Inspecteur des impôts Lettre de demande d'accès à votre dossier fiscal Auto-entrepreneur : demander une attestation de chiffre d'affaires pour un tiers Auto-entrepreneur : remise gracieuse de majorations ou délai de paiement aux impôts Auto-entrepreneur : demande de rescrit social ou fiscal pour sécuriser sa situation Lettre de demande d'exonération fiscale et sociale en zone aidée (ZFU ou ZRR) Modèle de lettre pour mettre en place la mensualisation | Impôts Modèle de lettre pour saisir le conciliateur fiscal Lettre de réclamation suite à une facture de téléphone Demande de modification du régime matrimonial à un notaire Lettre de demande de raccordement au tout à l'égout | Mairie Modèle de contrat à durée indéterminée (CDI) Lettre de motivation : Fiscaliste Litige avec le fisc, saisi du médiateur des impôts Notification de changement d'adresse au centre des impôts Lettre signifiant un changement de situation aux impôts (Mariage) Demande d'imposition commune suite à un PACS Déclaration de la TVA pour l'achat d'une voiture étrangère Modèle de lettre : Saisir le conciliateur fiscal départemental