Modèles de lettres option-fiscale

Option pour le régime réel simplifié d'imposition des entreprises Notification du choix du régime de TVA par une société Auto-entrepreneur : demander un numéro de TVA intracommunautaire Notifier au service des impôts l'option d'une SCI pour l'impôt sur les sociétés Demander une imposition commune suite à la conclusion d'un PACS Signaler une atteinte à sa réserve héréditaire Auto-entrepreneur : opter pour le versement libératoire de l'impôt Vous demandez à votre notaire un contrat de séparation de biens Lettre de demande de changement de classe (collège, lycée) Demande de copie des documents relatifs à un contrôle fiscal antérieur Lettre de motivation : Inspecteur des impôts Lettre de demande d'accès à votre dossier fiscal Auto-entrepreneur : demander une attestation de chiffre d'affaires pour un tiers Auto-entrepreneur : remise gracieuse de majorations ou délai de paiement aux impôts Auto-entrepreneur : demande de rescrit social ou fiscal pour sécuriser sa situation Lettre de demande d'exonération fiscale et sociale en zone aidée (ZFU ou ZRR) Modèle de lettre pour mettre en place la mensualisation | Impôts Modèle de lettre pour saisir le conciliateur fiscal Lettre de réclamation suite à une facture de téléphone Modèle de contrat à durée indéterminée (CDI) Lettre de demande de raccordement au tout à l'égout | Mairie Demande de modification du régime matrimonial à un notaire Déclaration de la TVA pour l'achat d'une voiture étrangère Modèle de lettre : Saisir le conciliateur fiscal départemental Prise en compte de circonstances atténuantes pour un redressement fiscal Demande de justification des pénalités fiscales appliquées Notification de changement d'adresse au centre des impôts Lettre signifiant un changement de situation aux impôts (Mariage) Lettre de motivation : Fiscaliste Demande d'imposition commune suite à un PACS Litige avec le fisc, saisi du médiateur des impôts Demande de suspension temporaire des poursuites fiscales Demande de remboursement du trop-perçu d'impôt Vous ne pouvez pas payer, demande de remise gracieuse au fisc Lettre à un client pour lui proposer un échéancier Demande de délai de paiement auprès du trésor public Demande de délai pour la soumission des déclarations fiscales Contestation de vos frais de déplacements, réagissez Les impôts réévaluent le prix d'achat de votre maison, réagissez Erreur du fisc, demande de remboursement avec intérêt Demande de facilités de paiement suite à droits de succession Lettre de motivation : Expert Comptable Lettre de motivation : Directeur Comptable Lettre de déclaration de cessation d'activité d'auto-entrepreneur (radiation de la micro-entreprise) Décision des associés : réaliser des travaux et souscrire un emprunt en SCI Mise en location d'un bien immobilier par une SCI : notification de la décision Demande de report de délai de contrôle fiscal d'entreprise Demande d'exonération ou de réduction de la taxe foncière pour retraité Demande de rééchelonnement des paiements de dettes fiscales Déménagement, vous prévenez la trésorerie et les impôts Demande d'exonération de la redevance audiovisuelle Demande de remise gracieuse des majorations de retard Lettre de demande de dégrèvement aux impôts Contacter le service des impôts suite au décès d'un des époux Demande d'échelonnement de l'impôt suite à un redressement fiscal Demande de transformation d'un taux de crédit variable en taux fixe Demande de contrat de carte bancaire auprès de votre banque Demander le remboursement des frais liés à la carte bancaire Lettre de motivation pour le collège (demande d'inscription) Accepter une succession à concurrence de l'actif net Demande de remboursement d'un crédit de TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE) Demande de délais pour le paiement de l'impôt sur le revenu Déclarer un changement de nom de famille aux impôts Demande de remise des majorations de retard de TVA Lettre de remerciements suite au don / contribution à une association Modèle de lettre de demande d'exonération de la taxe Foncière Lettre de renonciation à une succession Réponse de l'employeur à une demande de mutation : refus motivé Réclamer après l'annulation ou le long retard d'un autocar Accepter une succession : modèle de lettre de réponse au notaire Accepter une succession à concurrence de l'actif net Demander à un notaire l'ouverture et le règlement d'une succession Demander des précisions sur un testament ou contester ses dispositions Mail aux RH : Demande de duplicata de bulletin de paie Demande de clarification sur une notification fiscale reçue Lettre de remerciements à un notaire suite à une succession Exemple d'acte de cession de parts d'une SAS Demande d'attestation de paiement de retraite Demander des délais de paiement pour la taxe d'habitation Demande de tarif social pour le gaz Demande de réduction des prélèvements mensuels aux impôts Vous ne souhaitez plus payer vos impôts mensuellement Vous contestez le calcul de la taxe d'habitation Demande de carte d'ancien combattant Demande d'avance sur une assurance-vie Demandez à être exonéré de la redevance audiovisuelle Accepter une proposition de rectification de l'administration fiscale