Modèle de contrat à durée indéterminée (CDI)

Paris, le 17 mai 2025.

Modèle de contrat à durée indéterminée (CDI)

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE (CDI)

Entre les soussignés :
Dénomination sociale : [Nom de l'entreprise]
Forme juridique : [SARL, SAS, SA, etc.]
Capital social : [Montant en euros] euros
Siège social : [Adresse complète]
Immatriculée au RCS de [Ville] sous le numéro [Numéro SIRET]
Immatriculée à l'URSSAF de [Ville] sous le numéro [Numéro d'enregistrement]
Représentée par [Nom du représentant légal], agissant en qualité de [Fonction du représentant légal], dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommé "l'employeur",
Et
Prénom et Nom : [Prénom et Nom du Salarié]
Adresse : [Adresse complète]
Date et lieu de naissance : le [Date de naissance] à [Lieu de naissance]
Nationalité : [Nationalité]
Numéro de sécurité sociale : [Numéro de sécurité sociale]
Ci-après dénommé "le salarié",
Ci-après dénommés collectivement "les Parties".

Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’employeur a effectué la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) du Salarié le [date de la DPAE] et s’engage à procéder à la transmission de la déclaration DNS conformément aux obligations légales en vigueur.
Le salarié déclare être libre de tout engagement, n'être tenu par aucune clause de non-concurrence, n'être frappé d'aucune incapacité ni d'aucune inaptitude physique à l'exercice de son activité.
Le Salarié sera soumis à une visite médicale d’embauche, conformément à l’article R4624-1 du Code du travail. Le résultat de cette visite devra être favorable à l’exercice de ses fonctions.



ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions de l’emploi de M./Mme [Nom et Prénom du Salarié] en qualité de [Intitulé du Poste] au sein de [Nom de l’entreprise].
Conformément à la convention collective [Intitulé complet de la convention collective], le salarié est classé au coefficient [Coefficient], échelon [Échelon], niveau [Niveau], catégorie [Catégorie].
Le poste occupé par le salarié n'étant pas régi par une convention collective spécifique, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun conformément à l'article L.1221-1 du Code du travail.



ARTICLE 2 : DATE D'EFFET ET DURÉE

Le présent contrat de travail prendra effet à compter du [date précise], jour de l’embauche effective du salarié. À partir de cette date, le salarié sera lié à l’employeur par un Contrat à Durée Indéterminée (CDI), conformément aux dispositions de l’article L1221-2 du Code du travail.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des périodes d’essai stipulées à l’Article 3 du présent contrat.



ARTICLE 3 : PÉRIODE D'ESSAI

Une période d'essai est prévue pour une durée de [Durée initiale], conformément aux dispositions de l'article L.1221-19 du Code du travail.
Pendant cette période, le salarié et l'employeur auront la faculté de résilier unilatéralement le présent contrat, sans avoir à justifier des motifs de la décision.
La rupture du contrat durant la période d'essai, sous réserve du respect du délai de prévenance prévu aux articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du Code du travail, ne donnera lieu à aucune indemnité de quelque nature que ce soit au profit de l'une ou l'autre des parties.
La période d'essai pourra être renouvelée une fois. La durée de cette seconde période ne pourra en aucun cas être supérieure à celle initialement fixée, conformément à l'article L.1221-21 du Code du travail.
Le présent contrat ne prévoit pas de période d'essai, le salarié étant embauché sans réserve dès la prise d'effet du contrat, conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 4 : FONCTIONS

Le salarié est engagé en qualité de [Intitulé exact du poste]. À ce titre, il aura pour missions principales :
- [Description détaillée des missions et responsabilités].
Le salarié est engagé en tant que cadre, au poste de [Intitulé exact du poste]. À ce titre, il aura pour missions principales :
- [Description détaillée des missions et responsabilités].
Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, le salarié déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur de l'entreprise et s'engage à respecter les dispositions de celui-ci ainsi que les instructions et directives émanant des instances dirigeantes et de ses supérieurs hiérarchiques.
Par ailleurs, le salarié est tenu à une obligation de confidentialité concernant toutes les informations dont il pourrait avoir connaissance dans l'exercice de ses fonctions, lesquelles pourraient porter atteinte aux intérêts de l'employeur si elles étaient divulguées.
Le salarié s'engage à exercer ses fonctions avec diligence, loyauté et conformément aux directives de l'employeur.



ARTICLE 5 : LIEU DE TRAVAIL

Le salarié exercera ses fonctions au sein de l'établissement situé à [Adresse complète du lieu de travail].
En raison de la nature de ses fonctions, le salarié accepte que son lieu de travail puisse être modifié en tout lieu où l'entreprise décidera d'établir ses locaux, sur le territoire national.
Le lieu habituel de travail est le domicile du salarié, à savoir l'adresse suivante :
Le poste occupé implique des déplacements fréquents dans la zone géographique suivante : [Préciser la zone]. Les modalités de prise en charge des frais de déplacement sont définies à l'article [Numéro de l'article sur les frais professionnels] du présent contrat.



ARTICLE 6 : DURÉE DU TRAVAIL

Le salarié est engagé à temps plein, soit 35 heures par semaine, conformément à la durée légale du travail prévue par l'article L.3121-27 du Code du travail.
Le salarié est engagé à temps partiel, pour une durée de [Nombre d'heures] heures par semaine, réparties comme suit :
- [Préciser les jours et horaires de travail]
Conformément à l'article L.3123-6 du Code du travail, toute modification de la répartition de la durée du travail sera notifiée au salarié avec un délai de prévenance de 7 jours.



ARTICLE 7 : RÉMUNÉRATION

Le salarié percevra une rémunération brute mensuelle de [Montant en euros] €, payable le [Date de paiement] de chaque mois par chèque ou virement bancaire.
Option : Rémunération variable
En sus de sa rémunération fixe, le salarié pourra percevoir une rémunération variable selon les modalités suivantes :
[Préciser les critères et modalités de calcul de la rémunération variable]
Option : Avantages en nature
Le salarié bénéficiera des avantages en nature suivants : [Véhicule de fonction, téléphone portable, ordinateur, etc.]
Références légales :
Article L.3242-1 du Code du travail : Paiement du salaire.
Article L.242-1 du Code de la sécurité sociale : Assiette des cotisations sociales.



ARTICLE 8 : CONGÉS PAYÉS

Le salarié bénéficiera de congés payés à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an, conformément aux dispositions des articles L.3141-1 et suivants du Code du travail.



ARTICLE 9 : JOURS FÉRIÉS

Le salarié bénéficiera des jours fériés légaux conformément aux dispositions des articles L.3133-1 et suivants du Code du travail.



ARTICLE 10 : PROTECTION SOCIALE

Le salarié sera affilié aux régimes obligatoires de sécurité sociale pour les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse et chômage.
Option : Mutuelle et prévoyance
L'entreprise a mis en place un régime collectif de mutuelle et de prévoyance auquel le salarié sera affilié, conformément à l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.
Références légales :
Article L.911-1 du Code de la sécurité sociale : Régimes collectifs de protection sociale.
Les frais engagés par le salarié dans l'exercice de ses fonctions seront remboursés sur présentation des justificatifs, conformément à la politique de l'entreprise.
Références légales :
Article L.3261-2 du Code du travail : Remboursement des frais professionnels.

ARTICLE 12 : FORMATION PROFESSIONNELLE

L'employeur s'engage à permettre au salarié de bénéficier des actions de formation professionnelle prévues par les articles L.6321-1 et suivants du Code du travail.



ARTICLE 13 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

Le salarié s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du présent contrat.



ARTICLE 14 : CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Option 1 : Avec clause de non-concurrence
En cas de cessation du contrat de travail, le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente susceptible de nuire aux intérêts de l'entreprise pendant une durée de [Durée raisonnable, généralement 6 à 12 mois] et dans la zone géographique suivante : [Préciser la zone].
En contrepartie, l'employeur versera au salarié une indemnité mensuelle égale à [Pourcentage, généralement entre 30% et 50%] de la rémunération brute moyenne perçue par le salarié.
Références légales :
Jurisprudence constante de la Cour de cassation : La clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et l'espace, justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise, et prévoir une contrepartie financière.
Option 2 : Sans clause de non-concurrence
Aucune clause de non-concurrence n'est prévue dans le présent contrat.



ARTICLE 15 : CLAUSE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les créations réalisées par le salarié dans le cadre de ses fonctions demeureront la propriété exclusive de l'employeur, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L.111-1 et suivants.



ARTICLE 16 : CLAUSE DE MOBILITÉ

Le salarié accepte par avance toute modification de son lieu de travail au sein des établissements actuels ou futurs de l'entreprise, sur le territoire national.



ARTICLE 19 : PÉRIODE DE PRÉAVIS

En cas de rupture du contrat de travail, les parties devront respecter un préavis dont la durée est déterminée par les dispositions légales et conventionnelles applicables.
En cas de démission : Le salarié devra respecter un préavis de [Durée, généralement 1 à 3 mois selon la catégorie professionnelle].
En cas de licenciement : L'employeur devra respecter un préavis de [Durée, idem que ci-dessus].
Références légales :
Articles L.1234-1 à L.1234-20 du Code du travail : Préavis et indemnités de rupture.



ARTICLE 20 : RUPTURE DU CONTRAT

La rupture du présent contrat pourra intervenir selon les modalités prévues par la loi :
Option 1 : Licenciement pour motif personnel ou économique
Option 2 : Démission
Option 3 : Rupture conventionnelle conformément aux articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail.
Option 4 : Mise à la retraite
Références légales :
Articles L.1231-1 et suivants du Code du travail : Rupture du contrat à durée indéterminée.



ARTICLE 21 : DROIT DISCIPLINAIRE

En cas de manquement du salarié à ses obligations, l'employeur pourra engager une procédure disciplinaire conformément aux dispositions des articles L.1331-1 à L.1334-12 du Code du travail.



ARTICLE 22 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles du salarié sont collectées et traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi "Informatique et Libertés".



ARTICLE 23 : ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

Le salarié est informé de son droit de participer aux élections des représentants du personnel, conformément aux articles L.2314-1 et suivants du Code du travail.



ARTICLE 26 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut, le Conseil de Prud'hommes du lieu d'exécution du travail sera seul compétent.

Fait en deux exemplaires originaux, à [Ville], le [Date].
L'Employeur :
Représenté(e) par [Prenom et Nom]
Signature

Le Salarié :
[Prénom et Nom]
Signature

Documents annexés :
- Fiche de poste détaillée
- Règlement intérieur
- Notice d'information de la mutuelle et de la prévoyance
- Charte informatique
- Charte de télétravail
- Convention collective applicable