Modèle de contrat à durée indéterminée (CDI)

Le contrat à durée indéterminée est la forme normale de la relation de travail en France. Ce modèle vous aide à formaliser une embauche dans les règles : identité des parties, poste, rémunération, durée du travail, période d'essai et clauses utiles. Téléchargez-le, adaptez chaque crochet à votre situation et retirez les options qui ne s'appliquent pas (temps partiel, cadre, non-concurrence). Un contrat clair pose des bases saines et limite les litiges ultérieurs. Vérifiez toujours votre convention collective avant la signature.

Qu'est-ce qu'un contrat à durée indéterminée (CDI) ?

Le contrat à durée indéterminée est l'accord par lequel un employeur engage un salarié sans fixer de terme à la relation de travail. C'est le contrat de droit commun en France : un emploi est réputé conclu en CDI dès lors qu'aucune durée n'est précisée et qu'aucun motif légal ne justifie un autre type de contrat. Il offre au salarié une stabilité durable et à l'employeur un cadre clair pour organiser le poste.

Ce que doit contenir le contrat

Un CDI bien rédigé identifie les deux parties, précise l'intitulé du poste et les missions, la rémunération brute et sa périodicité, la durée et le lieu de travail, ainsi que la classification issue de la convention collective. Il peut prévoir une période d'essai, une clause de mobilité, une clause de confidentialité ou de non-concurrence. Chaque clause sensible doit rester proportionnée et conforme au Code du travail.

Comment utiliser ce modèle

Remplacez les éléments entre crochets par vos données, retirez les options inutiles (temps partiel, statut cadre, non-concurrence) et vérifiez votre convention collective. Le contrat se signe en deux exemplaires originaux, idéalement avant la prise de poste, après réalisation de la DPAE. Pour le cadre légal, voyez les articles L1221-1 et suivants du Code du travail.

APERÇU

Paris, le 6 juillet 2026.

Contrat de travail à durée indéterminée

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE. Entre les soussignés : la société [Nom de l'entreprise], [forme juridique : SARL, SAS, SA], au capital social de [Montant] euros, dont le siège est situé [Adresse complète], immatriculée au RCS de [Ville] sous le numéro [SIREN], représentée par [Nom du représentant légal] en qualité de [Fonction], dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée "l'employeur", d'une part. Et [Prénom et Nom du salarié], demeurant [Adresse complète], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], de nationalité [Nationalité], n° de sécurité sociale [Numéro], ci-après dénommé(e) "le salarié", d'autre part. Les parties sont ensemble désignées "les parties". Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule. L'employeur a procédé à la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) du salarié le [Date de la DPAE] auprès de l'URSSAF compétente. Le salarié déclare être libre de tout engagement, n'être lié par aucune clause de non-concurrence et n'être frappé d'aucune incapacité ni inaptitude à l'exercice des fonctions confiées. Une visite d'information et de prévention sera organisée auprès des services de santé au travail, conformément aux dispositions applicables. Article 1 - Objet du contrat. Le présent contrat définit les conditions d'emploi du salarié en qualité de [Intitulé du poste] au sein de [Nom de l'entreprise]. Conformément à la convention collective [Intitulé de la convention collective], le salarié relève du coefficient [Coefficient], échelon [Échelon], niveau [Niveau]. Article 2 - Date d'effet et durée. Le contrat prend effet le [Date d'embauche]. Il est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de la période d'essai prévue à l'article 3.

Article 3 - Période d'essai. Le contrat comporte une période d'essai de [Durée], au cours de laquelle chacune des parties peut le rompre sans indemnité, sous réserve du délai de prévenance légal. Cette période peut, le cas échéant, être renouvelée une fois si la convention collective le permet et avec l'accord écrit du salarié, sans excéder la durée initiale. Variante : le contrat ne prévoit pas de période d'essai, le salarié étant engagé sans réserve dès la prise d'effet. Article 4 - Fonctions. Le salarié est engagé en qualité de [Intitulé exact du poste], avec pour missions principales [Description des missions et responsabilités]. Il déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur et s'engage à exécuter ses fonctions avec diligence et loyauté, dans le respect des directives de la hiérarchie et d'une obligation de discrétion sur les informations confidentielles. Article 5 - Lieu de travail. Le salarié exerce ses fonctions à [Adresse du lieu de travail]. Compte tenu de la nature du poste, ce lieu pourra être modifié au sein des établissements de l'entreprise sur le territoire national. Article 6 - Durée du travail. Le salarié est engagé à temps plein, soit 35 heures par semaine, ou à temps partiel pour [Nombre d'heures] heures réparties comme suit : [Jours et horaires]. Toute modification de la répartition est notifiée avec un délai de prévenance de sept jours.

Article 7 - Rémunération. Le salarié perçoit une rémunération brute mensuelle de [Montant] euros, versée au plus tard le [Date de paiement] de chaque mois par virement bancaire. Le cas échéant, s'ajoutent une part variable selon [Critères et modalités] et des avantages en nature précisés ci-après : [Véhicule, téléphone, etc.]. Article 8 - Congés payés. Le salarié bénéficie de 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an, dans les conditions des articles L3141-1 et suivants du Code du travail. Article 9 - Jours fériés. Le salarié bénéficie des jours fériés légaux selon les dispositions applicables et la convention collective. Article 10 - Protection sociale. Le salarié est affilié aux régimes obligatoires de sécurité sociale et de retraite complémentaire, ainsi qu'au régime collectif de mutuelle et de prévoyance mis en place dans l'entreprise. Les frais professionnels engagés dans l'exercice des fonctions sont remboursés sur présentation des justificatifs, conformément à la politique interne.

Article 11 - Formation professionnelle. L'employeur permet au salarié d'accéder aux actions de formation prévues par les articles L6321-1 et suivants du Code du travail. Article 12 - Confidentialité. Le salarié s'engage à tenir strictement confidentielles les informations dont il a connaissance dans l'exécution du contrat. Article 13 - Clause de non-concurrence. Le cas échéant, à l'issue du contrat, le salarié s'interdit d'exercer une activité concurrente pendant [Durée, 6 à 12 mois] et dans la zone géographique suivante : [Zone]. En contrepartie, l'employeur lui verse une indemnité mensuelle égale à [Pourcentage] de la rémunération brute moyenne. À défaut de cette clause, aucune restriction n'est prévue après la rupture. Article 14 - Propriété intellectuelle. Les créations réalisées par le salarié dans le cadre de ses fonctions demeurent la propriété de l'employeur, dans les conditions du Code de la propriété intellectuelle. Article 15 - Mobilité. Le cas échéant, le salarié accepte par avance la modification de son lieu de travail au sein des établissements actuels ou futurs de l'entreprise, sur le territoire national. Article 16 - Préavis. En cas de rupture, les parties respectent le préavis fixé par la loi et la convention collective : [Durée] en cas de démission, [Durée] en cas de licenciement.

Article 17 - Rupture du contrat. La rupture peut intervenir par licenciement pour motif personnel ou économique, démission, rupture conventionnelle ou départ à la retraite, selon les modalités des articles L1231-1 et suivants du Code du travail. Article 18 - Droit disciplinaire. En cas de manquement, l'employeur peut engager une procédure disciplinaire dans le respect des articles L1331-1 et suivants. Article 19 - Données personnelles. Les données du salarié sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés. Article 20 - Droit applicable. Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le conseil de prud'hommes du lieu d'exécution du travail est seul compétent. Documents annexés : fiche de poste, règlement intérieur, notice de la mutuelle et de la prévoyance, charte informatique, convention collective applicable.

Fait en deux exemplaires originaux à [Ville], le [Date].

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

À SAVOIR : un CDI doit être remis au salarié, de préférence signé par les deux parties avant la prise de poste. Pensez à la DPAE (déclaration préalable à l'embauche) auprès de l'URSSAF, à effectuer dans les huit jours qui précèdent l'embauche, et organisez la visite d'information et de prévention auprès de la médecine du travail.

Renseignez avec soin l'intitulé du poste, le coefficient et la classification issus de votre convention collective, la rémunération brute, la durée du travail et le lieu d'exécution. La convention collective applicable prime souvent sur le droit commun : la durée et le renouvellement de la période d'essai, le préavis et les primes éventuelles peuvent y être encadrés différemment.

Supprimez les clauses qui ne vous concernent pas. La période d'essai n'est valable que si elle est écrite ; son renouvellement doit être prévu par la convention et accepté par le salarié. La clause de non-concurrence n'est licite que limitée dans le temps et l'espace, justifiée par un intérêt réel et assortie d'une contrepartie financière, sous peine de nullité.

Conservez deux exemplaires originaux datés et signés, paraphés à chaque page. En cas de doute sur une clause sensible, faites relire le contrat par un conseil ou un service RH avant de le faire signer.

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