Demande d'imposition commune suite à un PACS
Mis à jour le 23/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous venez de conclure un PACS et vous voulez désormais déclarer vos revenus avec votre partenaire. Pour les partenaires pacsés, la déclaration commune est la règle dès l'année de conclusion du pacte : vous remplissez une seule déclaration regroupant vos deux revenus, sauf si vous optez, pour cette première année, pour l'imposition séparée. Ce courrier signale votre situation au service des impôts, demande la mise à jour de votre dossier et permet, le cas échéant, de régulariser votre déclaration si votre PACS n'a pas encore été enregistré dans votre foyer fiscal.
Notre modèle de lettre "Demande d'imposition commune suite à un PACS" vous aide à signaler votre nouvelle situation au service des impôts et à demander la mise à jour de votre dossier fiscal. En vous pacsant, vous et votre partenaire formez un même foyer fiscal et déclarez vos revenus ensemble.
L'imposition commune des partenaires pacsés
Depuis 2011, les partenaires liés par un PACS sont soumis à une imposition commune dès l'année de conclusion du pacte. Vous déposez une seule déclaration de revenus pour le couple, ce qui peut modifier votre quotient familial et le montant de votre impôt. Pour cette première année uniquement, vous gardez la possibilité d'opter pour une déclaration séparée, un choix qui devient alors définitif.
À quoi sert ce courrier
Cette lettre type vous permet de faire une demande écrite auprès de l'administration fiscale afin que votre PACS soit pris en compte et que vos revenus soient regroupés sur une seule déclaration. Elle est utile pour une régularisation, une déclaration sur papier ou un échange formel avec votre centre des finances publiques. Le cadre légal figure à l'article 6 du Code général des impôts.
Ce modèle est gratuit et téléchargeable en format Word et PDF. Vous n'avez plus qu'à le compléter avec vos informations personnelles, vos numéros fiscaux et la date de votre PACS, puis à l'adresser à votre service des impôts. Téléchargez-le dès maintenant pour faciliter vos démarches.
Après un PACS, les partenaires peuvent demander à leur service des impôts d'être imposés en commun sur l'ensemble de leurs revenus, en joignant l'attestation de PACS et leurs identifiants fiscaux à leur courrier.
Paris, le 2 août 2026.
Objet : Demande d'imposition commune suite à la conclusion d'un PACS
Madame, Monsieur,
Mon partenaire et moi-même avons conclu un pacte civil de solidarité, enregistré le [date d'enregistrement du PACS] auprès de [officier d'état civil / notaire compétent]. À la suite de cet engagement, nous formons désormais un même foyer fiscal et souhaitons être imposés en commun, conformément à l'article 6 du Code général des impôts.
Par la présente, nous vous demandons de bien vouloir prendre en compte ce changement de situation de famille et de mettre à jour notre dossier, afin que nos revenus soient regroupés sur une déclaration commune à compter de l'année [année d'imposition]. Nous résidons ensemble à l'adresse suivante : [adresse du domicile commun], qui constitue le domicile fiscal de notre foyer.
Pour vous permettre d'instruire notre demande, nos références fiscales respectives sont les suivantes : numéro fiscal de [partenaire 1] : [numéro fiscal 1] ; numéro fiscal de [partenaire 2] : [numéro fiscal 2]. Ces numéros figurent sur nos derniers avis d'imposition. Nous précisons que nous retenons l'imposition commune et que nous ne souhaitons pas opter, pour cette première année, pour une déclaration séparée des revenus.
Vous trouverez ci-joint une copie de l'extrait d'enregistrement de notre PACS ainsi qu'un justificatif de notre domicile commun. Nous nous tenons à votre disposition pour vous adresser toute pièce complémentaire qui vous serait nécessaire afin de finaliser cette régularisation, et pour répondre à toute demande de précision sur notre dossier.
Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous confirmer par écrit la prise en compte de notre demande ainsi que la date à compter de laquelle notre imposition commune deviendra effective. Si une erreur figurait sur l'un de nos avis, nous vous remercions de nous indiquer la procédure de rectification à suivre afin que notre situation soit régularisée dans les meilleurs délais.
Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
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A savoir
L'imposition commune s'applique dès l'année de conclusion du PACS. Vous déposez alors une déclaration unique pour le couple. La loi vous laisse toutefois la possibilité d'opter, pour cette seule première année, pour une imposition séparée : ce choix est définitif et se fait au moment de la déclaration. Précisez-le si c'est votre intention.
En pratique, signalez votre changement de situation dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, à la rubrique de déclaration de changement de situation de famille. Votre déclaration de revenus en ligne tient ensuite compte de votre PACS. Ce courrier reste utile pour une demande écrite, une régularisation ou si vous déclarez sur papier.
Joignez une copie de l'extrait d'enregistrement du PACS et, le cas échéant, un justificatif de domicile commun. Conservez une copie de l'ensemble.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception pour garder une preuve de votre démarche et de sa date. En l'absence de réponse ou en cas d'erreur sur votre avis, vous pouvez déposer une réclamation auprès du même service, puis saisir le conciliateur fiscal départemental.
Questions fréquentes
À qui adresser cette demande d'imposition commune ?
L'imposition commune est-elle automatique après un PACS ?
Quels justificatifs faut-il joindre à la demande ?
Cette démarche est-elle payante ?
Dans quel délai faut-il signaler le PACS à l'administration fiscale ?
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