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Word & PDF
Demande d'imposition commune suite à un PACS
Mis à jour le 14/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous venez de conclure un PACS et vous voulez désormais déclarer vos revenus en commun avec votre partenaire. La déclaration commune est la règle pour les partenaires pacsés : dès l'année de conclusion du PACS, vous remplissez une seule déclaration regroupant vos deux revenus, sauf si vous choisissez l'imposition séparée pour cette première année. Ce courrier permet de signaler votre situation au service des impôts, de demander la mise à jour de votre dossier et, si besoin, de régulariser votre déclaration si votre PACS n'a pas encore été pris en compte.
Notre modèle de lettre "Demande d'imposition commune suite à un PACS" vous aide à signaler votre nouvelle situation au service des impôts et à demander la mise à jour de votre dossier fiscal. En vous pacsant, vous et votre partenaire formez un même foyer fiscal et déclarez vos revenus ensemble.
L'imposition commune des partenaires pacsés
Depuis 2011, les partenaires liés par un PACS sont soumis à une imposition commune dès l'année de conclusion du pacte. Vous déposez une seule déclaration de revenus pour le couple, ce qui peut modifier votre quotient familial et le montant de votre impôt. Pour cette première année uniquement, vous gardez la possibilité d'opter pour une déclaration séparée, un choix qui devient alors définitif.
À quoi sert ce courrier
Cette lettre type vous permet de faire une demande écrite auprès de l'administration fiscale afin que votre PACS soit pris en compte et que vos revenus soient regroupés sur une seule déclaration. Elle est utile pour une régularisation, une déclaration sur papier ou un échange formel avec votre centre des finances publiques. Le cadre légal figure à l'article 6 du Code général des impôts.
Ce modèle est gratuit et téléchargeable en format Word et PDF. Vous n'avez plus qu'à le compléter avec vos informations personnelles, vos numéros fiscaux et la date de votre PACS, puis à l'adresser à votre service des impôts. Téléchargez-le dès maintenant pour faciliter vos démarches.
APERÇU
Paris, le 16 juin 2026.
Objet : Demande d'imposition commune suite à la conclusion d'un PACS
Madame, Monsieur,
Mon partenaire et moi-même avons conclu un pacte civil de solidarité (PACS), enregistré le [date d'enregistrement du PACS]. Nous souhaitons être imposés en commun et déclarer ensemble nos revenus, conformément à l'article 6 du Code général des impôts.
Par ce courrier, nous vous demandons de bien vouloir prendre en compte cette situation et de mettre à jour notre dossier afin que nos revenus soient regroupés sur une déclaration commune à compter de l'année [année d'imposition].
Vous trouverez ci-joint une copie de l'extrait d'enregistrement de notre PACS ainsi qu'un justificatif de notre domicile commun. Nos numéros fiscaux respectifs sont les suivants : [numéro fiscal partenaire 1] et [numéro fiscal partenaire 2].
Nous vous remercions de bien vouloir nous confirmer la prise en compte de notre demande et nous indiquer, le cas échéant, toute pièce complémentaire qui vous serait nécessaire.
Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
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A savoir
À SAVOIR : adressez ce courrier au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) dont dépend votre domicile commun. Indiquez vos deux noms, vos deux numéros fiscaux figurant sur l'avis d'imposition, ainsi que la date d'enregistrement du PACS.
L'imposition commune s'applique dès l'année de conclusion du PACS. Vous déposez alors une déclaration unique pour le couple. La loi vous laisse toutefois la possibilité d'opter, pour cette seule première année, pour une imposition séparée : ce choix est définitif et se fait au moment de la déclaration. Pensez à le préciser si c'est votre intention.
En pratique, signalez votre changement de situation dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, à la rubrique de déclaration de changement de situation de famille. Votre déclaration de revenus en ligne tient ensuite compte de votre PACS. Ce courrier reste utile pour une demande écrite, une régularisation ou si vous déclarez sur papier.
Joignez une copie de l'extrait d'enregistrement du PACS et, le cas échéant, un justificatif de domicile commun. Conservez une copie de l'ensemble.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception pour garder une preuve de votre démarche et de sa date. En l'absence de réponse ou en cas d'erreur sur votre avis, vous pouvez déposer une réclamation auprès du même service, puis saisir le conciliateur fiscal départemental.
L'imposition commune s'applique dès l'année de conclusion du PACS. Vous déposez alors une déclaration unique pour le couple. La loi vous laisse toutefois la possibilité d'opter, pour cette seule première année, pour une imposition séparée : ce choix est définitif et se fait au moment de la déclaration. Pensez à le préciser si c'est votre intention.
En pratique, signalez votre changement de situation dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, à la rubrique de déclaration de changement de situation de famille. Votre déclaration de revenus en ligne tient ensuite compte de votre PACS. Ce courrier reste utile pour une demande écrite, une régularisation ou si vous déclarez sur papier.
Joignez une copie de l'extrait d'enregistrement du PACS et, le cas échéant, un justificatif de domicile commun. Conservez une copie de l'ensemble.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception pour garder une preuve de votre démarche et de sa date. En l'absence de réponse ou en cas d'erreur sur votre avis, vous pouvez déposer une réclamation auprès du même service, puis saisir le conciliateur fiscal départemental.
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