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Signifier une rupture de PACS par un huissier auprès du partenaire
Mis à jour le 29/04/2025
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous souhaitez rompre le pacte civil de solidarité (PACS) qui vous lie, vous demandez donc à un huissier de signifier la rupture à votre partenaire de PACS.
Vous êtes engagé dans un Pacs et envisagez de le rompre ? Il est important de savoir comment procéder correctement pour éviter toute complication. Dans ce contexte, une lettre de signification de rupture de Pacs par huissier peut s'avérer indispensable. Cette lettre sert à informer officiellement votre partenaire de la fin de votre engagement, de manière légale et incontestable.
La rupture d'un Pacs peut être une étape délicate, et l'intervention d'un huissier garantit que la notification est effectuée dans les règles de l'art. En choisissant ce moyen, vous vous assurez que votre partenaire est informé de manière formelle et que la date de notification est clairement établie. Cela peut être particulièrement utile pour éviter tout malentendu ou contestation future.
Pour vous faciliter la tâche, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre prêt à l'emploi. Vous pouvez télécharger gratuitement ce modèle au format Word et PDF, ce qui vous permet de l'adapter facilement à votre situation personnelle. En utilisant notre modèle, vous gagnez du temps et vous assurez que tous les éléments indispensables sont présents dans votre notification.
Avant de formaliser la procédure auprès du tribunal d'instance vous devez en informer votre partenaire par voie d'huissier. Ce modèle de signification de rupture de PACS par huissier est a télécharger gratuitement au format Word et PDF.
APERÇU
Paris, le 9 juin 2025.
Objet : Notification de rupture de PACS
Maître,
Je vous écris pour vous informer de ma décision de mettre fin au pacte civil de solidarité (PACS) qui me lie actuellement à [Nom du partenaire].
Conformément aux dispositions légales en vigueur, je vous demande de bien vouloir signifier officiellement cette rupture à mon partenaire de PACS.
Les détails de notre enregistrement de PACS sont les suivants :
- Date d'enregistrement : [Date d'enregistrement]
- Lieu d'enregistrement : [Lieu d'enregistrement]
- Références du PACS : [Références]
Je m'engage à régler tous les frais liés à cette procédure et je vous prie de bien vouloir m'informer des étapes suivantes afin de finaliser cette rupture.
Je vous remercie de votre diligence et de votre professionnalisme dans le traitement de cette demande.
Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre Nom]
[Votre signature]
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Voir le modèleA savoir
Pour signifier une rupture de PACS, l'intervention d'un huissier peut être une démarche judicieuse. Il est important de noter que la dissolution du PACS doit être notifiée par acte extrajudiciaire, garantissant ainsi une preuve de la réception par le partenaire. Ce procédé assure que la rupture est formellement reconnue et enregistrée.
Selon l'article 515-7 du Code civil, le PACS peut être dissous par la volonté unilatérale de l'un des partenaires. Dans ce contexte, l'huissier joue un rôle clé en délivrant cette déclaration de rupture. Il est aussi utile de savoir que les frais liés à cette démarche sont généralement à la charge de celui qui prend l'initiative de rompre le PACS.
En cas de désaccord ou de complications, il peut être avisé de consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre situation personnelle. Enfin, une fois la notification effectuée, le partenaire qui reçoit la signification doit s'assurer que le tribunal d'instance où le PACS a été enregistré est informé afin de mettre à jour le registre.
Selon l'article 515-7 du Code civil, le PACS peut être dissous par la volonté unilatérale de l'un des partenaires. Dans ce contexte, l'huissier joue un rôle clé en délivrant cette déclaration de rupture. Il est aussi utile de savoir que les frais liés à cette démarche sont généralement à la charge de celui qui prend l'initiative de rompre le PACS.
En cas de désaccord ou de complications, il peut être avisé de consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre situation personnelle. Enfin, une fois la notification effectuée, le partenaire qui reçoit la signification doit s'assurer que le tribunal d'instance où le PACS a été enregistré est informé afin de mettre à jour le registre.
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