Signifier une rupture de PACS par un huissier auprès du partenaire
Mis à jour le 14/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous souhaitez mettre fin au pacte civil de solidarité qui vous lie, sans accord de votre partenaire. La loi vous le permet : un seul des deux partenaires peut décider de rompre le PACS. Mais cette décision unilatérale ne produit ses effets qu'une fois signifiée à l'autre par un commissaire de justice (l'ancien huissier). Ce courrier sert à mandater ce professionnel pour qu'il délivre l'acte à votre partenaire et engage la procédure de dissolution.
Vous êtes engagé dans un pacte civil de solidarité et vous souhaitez y mettre fin alors que votre partenaire n'est pas d'accord, ou simplement sans passer par une déclaration conjointe ? La loi autorise chacun des partenaires à rompre seul le PACS. Cette décision unilatérale doit cependant être portée à la connaissance de l'autre dans des conditions précises pour produire ses effets.
Pourquoi passer par un commissaire de justice
Lorsque la rupture est décidée par un seul partenaire, l'article 515-7 du Code civil impose de la faire signifier à l'autre par acte de commissaire de justice (l'ancien huissier). Cette signification donne une date certaine à la rupture et constitue une preuve incontestable que votre partenaire en a bien été informé. Le commissaire de justice transmet ensuite une copie de l'acte au service qui a enregistré le PACS, mairie ou notaire, pour que la dissolution soit mentionnée en marge des actes.
À quoi sert ce modèle de lettre
Ce courrier vous permet de mandater le commissaire de justice : vous lui exposez votre décision, vous lui communiquez l'identité de votre partenaire et les références de votre PACS, et vous l'autorisez à procéder à la signification. Il marque le départ de la procédure de dissolution.
Vous pouvez télécharger gratuitement ce modèle aux formats Word et PDF, puis l'adapter à votre situation. Remplacez simplement les éléments entre crochets par vos informations personnelles avant de l'envoyer.
Paris, le 22 juin 2026.
Objet : Demande de signification d'une rupture unilatérale de PACS
Maître,
J'ai pris la décision de mettre fin au pacte civil de solidarité qui me lie à [Nom et prénom du partenaire], demeurant [Adresse complète du partenaire]. Cette rupture étant unilatérale, je sollicite votre intervention pour la signifier officiellement à mon partenaire, conformément à l'article 515-7 du Code civil.
Notre PACS a été enregistré aux conditions suivantes : date d'enregistrement le [Date d'enregistrement], lieu d'enregistrement [Mairie / Étude notariale / Tribunal], sous la référence [Numéro ou références du PACS].
Je vous remercie de bien vouloir délivrer l'acte de signification à mon partenaire et d'en transmettre copie au service ayant procédé à l'enregistrement, afin que la dissolution soit mentionnée en marge des actes concernés.
Je m'engage à régler l'intégralité des frais liés à cette démarche et vous serais reconnaissant de m'adresser au préalable un devis. Je vous remercie également de me communiquer une copie de l'acte de signification une fois celui-ci délivré.
Je me tiens à votre disposition pour vous fournir tout document complémentaire, notamment une copie de notre convention de PACS, et pour répondre à vos éventuelles questions.
Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Joignez au commissaire de justice les informations qui lui permettront d'agir : l'identité complète et l'adresse de votre partenaire, ainsi que les références d'enregistrement de votre PACS (date, lieu, et le service qui l'a enregistré : mairie, notaire ou ancien tribunal d'instance). Préparez aussi une copie de votre convention de PACS si vous l'avez conservée.
Après la signification, le commissaire de justice transmet une copie de l'acte à l'officier de l'état civil ou au notaire qui a procédé à l'enregistrement, afin que la dissolution soit mentionnée en marge des actes. C'est cette mention qui rend la rupture opposable aux tiers. Demandez à recevoir l'acte de signification : il constitue votre preuve.
Les frais de signification sont à la charge du partenaire qui prend l'initiative de la rupture. Pensez à demander un devis au préalable.
En cas de désaccord sur les conséquences de la rupture (logement, biens communs, dettes), le commissaire de justice ne tranche pas ces points : il faut alors saisir le juge ou consulter un avocat.
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