Déclaration de décès de mon partenaire de PACS
Mis à jour le 20/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
La disparition d'un partenaire de PACS oblige le survivant à prévenir, dans des délais souvent courts, l'administration, les organismes sociaux, les banques et les assurances. Ce modèle de lettre vous aide à déclarer ce décès de façon claire et respectueuse, à demander la mise à jour des dossiers et à connaître les démarches qui en découlent. Gratuit, téléchargeable en Word et PDF, il se personnalise en quelques minutes pour alléger une période déjà éprouvante et éviter les oublis qui retardent vos droits.
Déclarer le décès de votre partenaire de PACS est une formalité nécessaire pour plusieurs raisons. C'est d'abord une obligation légale : le décès doit être constaté par un médecin, puis déclaré à la mairie du lieu de décès, en principe dans les 24 heures (hors week-ends et jours fériés). C'est la mairie qui dresse l'acte de décès, document indispensable à la quasi-totalité des démarches qui suivront. Pensez à en demander plusieurs copies intégrales.
La fin automatique du PACS
Le PACS se dissout de plein droit au décès de l'un des partenaires : vous n'avez aucune demande de rupture à formuler. Le greffe du tribunal judiciaire ou le notaire ayant enregistré la convention inscrit la fin du pacte au vu de l'acte de décès. Il vous appartient en revanche d'informer les organismes qui suivaient votre situation (banques, assurances, mutuelle, caisses de sécurité sociale et de retraite, employeur, bailleur ou syndic) afin qu'ils mettent à jour leurs dossiers et clôturent les droits et obligations liés au PACS.
Les prestations du partenaire survivant
Cette déclaration permet aussi de déclencher certaines prestations auxquelles le partenaire survivant peut prétendre, comme le versement d'un capital décès par un régime de sécurité sociale ou par une assurance. Les conditions d'attribution varient d'un organisme à l'autre, d'où l'intérêt d'écrire rapidement et de conserver une trace de chaque courrier. Une lettre recommandée avec accusé de réception donne une date certaine à votre démarche.
Paris, le 16 juillet 2026.
Objet : Déclaration du décès de mon partenaire de PACS et demande de mise à jour de votre dossier
Madame, Monsieur,
J'ai la douleur de vous informer du décès de mon partenaire de PACS, [Prénom NOM du défunt], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], survenu le [date du décès] à [lieu du décès]. Nous étions liés par un pacte civil de solidarité enregistré le [date d'enregistrement] auprès de [greffe du tribunal judiciaire de … / Me … notaire], sous la référence [numéro d'enregistrement].
Le décès met automatiquement fin à notre PACS, conformément au Code civil. Je vous adresse cette déclaration afin que vous puissiez mettre à jour vos dossiers et clôturer, le cas échéant, les droits et obligations attachés à cette union. Sont concernés, en ce qui vous concerne, le contrat ou le dossier numéro [référence de contrat / client] ainsi que toute prestation, cotisation ou prélèvement encore rattachés à mon partenaire.
Vous trouverez ci-joint une copie de l'acte de décès de [Prénom NOM du défunt], délivré par la mairie de [commune], ainsi qu'une copie de notre convention de PACS attestant de notre union. Je me tiens prêt(e) à vous transmettre tout justificatif complémentaire que vous jugeriez utile au traitement de ce dossier.
Je vous saurais gré de bien vouloir m'indiquer les démarches restant à accomplir de mon côté, les pièces éventuellement manquantes et les délais à respecter. Si une prestation ou un capital décès est susceptible de m'être versé en qualité de partenaire survivant, je vous remercie de me préciser les conditions à remplir et la procédure à suivre.
Vous pouvez me joindre à l'adresse suivante : [votre adresse postale], par téléphone au [votre numéro] ou par courriel à [votre adresse électronique]. Je reste à votre entière disposition pour tout échange et vous remercie par avance de l'attention portée à ma demande en cette période difficile.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Le PACS prend fin de plein droit au décès du partenaire ; aucune dissolution n'est à demander. Le greffe du tribunal ou le notaire qui a enregistré la convention en porte mention au vu de l'acte de décès.
Adressez votre déclaration aux interlocuteurs concernés : caisse d'assurance maladie, caisse de retraite, employeur, mutuelle, banque, assureurs, bailleur ou syndic, fournisseurs d'énergie. Joignez à chaque courrier une copie de l'acte de décès et, si on vous le demande, une copie de la convention de PACS ou son attestation d'enregistrement.
Indiquez clairement l'identité du défunt, la date et le lieu du décès, ainsi que les numéros de dossier, de contrat ou de client utiles. Précisez l'adresse à laquelle vous joindre.
Privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception pour dater vos démarches. En tant que partenaire survivant, renseignez-vous sur le capital décès, l'éventuelle pension de réversion et les prestations dont vous pourriez bénéficier, leurs conditions variant selon les régimes.
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