Déclaration de décès de mon partenaire de PACS

Utilisez notre modèle de lettre gratuit pour déclarer le décès de votre partenaire de PACS de manière formelle et respectueuse. Téléchargeable en Word et PDF, ce document peut être personnalisé selon vos besoins, facilitant vos démarches lors de cette période difficile.

Déclarer le décès de votre partenaire de PACS est une formalité nécessaire pour plusieurs raisons. C'est une obligation légale. La déclaration de décès est une formalité administrative qui permet de mettre à jour l'état civil du défunt. Elle doit normalement être effectuée dans les 24 heures suivant le décès (hors week-ends et jours fériés) auprès de la mairie du lieu de décès. Cette déclaration permet de formaliser le décès et d'obtenir un acte de décès, document nécessaire pour de nombreuses démarches ultérieures.

Cette déclaration permet de mettre fin officiellement au PACS. En effet, le PACS se dissout automatiquement en cas de décès de l'un des partenaires. Il est donc nécessaire d'informer les différentes institutions (banques, assurances, organismes de sécurité sociale, etc.) du décès pour mettre à jour leurs dossiers et mettre fin aux droits et obligations qui découlent du PACS.

Enfin, la déclaration de décès permet de déclencher certaines prestations auxquelles vous pouvez avoir droit en tant que partenaire survivant, comme le versement d'un capital décès par certains régimes de sécurité sociale ou assurances.