Une déclaration conjointe de rupture de PACS est un document juridique important lorsqu'un couple souhaite mettre fin à leur pacte civil de solidarité. Rédiger cette déclaration peut s'avérer délicat, car il est crucial d'inclure toutes les informations pertinentes pour s'assurer que le processus se déroule sans problème. Le modèle que nous proposons ici est conçu pour faciliter cette tâche, en fournissant une structure claire et complète qui couvre tous les détails nécessaires.
Vous pouvez télécharger gratuitement ce modèle de déclaration conjointe de rupture de PACS au format PDF ou Word.
Paris, le 20 avril 2024.
Objet : Déclaration conjointe de rupture de Pacs.
Les soussignés,
Monsieur Jean Paul HAPPART, demeurant 23 rue de l'église, 22290 LANVOLLON, né à Rennes (35) le 12 juin 1971,
Et Mademoiselle Isabelle ANGER, demeurant 9 avenue de Rennes, 22290 LANVOLLON, née à Tourcoing (59) le 7 septembre 1980,
Déclarons d'un commun accord mettre fin au pacte civil de solidarité (Pacs) conclu entre nous le 23 Mars 2005 et enregistré au greffe du tribunal d'instance de Saint Brieuc (22) le même jour, sous le numéro 372832-7E829.
La présente déclaration est établie aux fins d'enregistrement auprès du greffe du tribunal d'instance de Saint Brieuc.
Nous vous remercions de nous faire parvenir une attestation de rupture du PACS à chacune de nos adresses.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Fait à [Ville], le [Date].
[Signature du partenaire 1] [Signature du partenaire 2]