Modèle de rupture de Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Mis à jour le 23/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
La rupture d'un PACS d'un commun accord prend la forme d'une déclaration conjointe signée par les deux partenaires. Ce courrier demande officiellement l'enregistrement de la dissolution auprès de l'autorité qui a enregistré le pacte : l'officier d'état civil de la mairie du lieu d'enregistrement, ou le notaire lorsque le PACS a été conclu devant lui. La démarche, fondée sur l'article 515-7 du Code civil, est gratuite et n'exige ni juge ni motif. Ce modèle vous aide à rédiger une déclaration claire et conforme, prête à signer par les deux partenaires et à adresser au bon service.
La déclaration conjointe de rupture de PACS est le document par lequel deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité décident, d'un commun accord, d'y mettre fin. C'est la voie la plus simple de dissolution : elle ne suppose ni motif à fournir, ni passage devant un juge. Prévue par l'article 515-7 du Code civil, elle est signée ensemble par les deux partenaires, puis adressée à l'autorité compétente pour enregistrement.
À qui adresser la déclaration
Depuis le 1er novembre 2017, c'est l'officier d'état civil de la mairie du lieu d'enregistrement du PACS qui reçoit la déclaration de rupture. Les dossiers autrefois conservés par les greffes des tribunaux d'instance ont été transférés aux mairies. Si le PACS a été conclu devant notaire, la déclaration doit être remise à ce notaire, qui procède à la dissolution. Une fois la rupture enregistrée, mention en est portée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, et le PACS prend fin à cette date.
Ce que la déclaration ne règle pas
La dissolution du PACS met fin aux obligations entre partenaires, mais elle n'organise pas le partage des biens ni le sort du logement commun. Ces points relèvent d'un accord entre vous, qu'il est prudent de formaliser. À défaut d'entente, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour trancher les conséquences patrimoniales, sans que cela remette en cause la rupture elle-même.
Vous pouvez télécharger gratuitement ce modèle de déclaration conjointe de rupture de PACS au format PDF ou Word, puis l'adapter à votre situation.
Pour rompre un PACS, les deux partenaires peuvent adresser une déclaration conjointe à la mairie (ou au notaire) qui a enregistré le pacte, ou l'un d'eux peut agir seul en faisant signifier sa décision par un commissaire de justice (anciennement huissier).
Paris, le 5 août 2026.
Objet : Déclaration conjointe de rupture de PACS.
Les soussignés,
D'une part, Monsieur [Prénom NOM], demeurant [adresse complète], né à [ville] ([département]) le [date de naissance], premier partenaire au pacte civil de solidarité dont la rupture fait l'objet de la présente déclaration,
Et, d'autre part, Madame [Prénom NOM], demeurant [adresse complète], née à [ville] ([département]) le [date de naissance], seconde partenaire au même pacte, ensemble désignés ci-après comme les partenaires,
déclarons, d'un commun accord et sans réserve, mettre fin au pacte civil de solidarité conclu entre nous le [date d'enregistrement] et enregistré auprès de [mairie ou étude notariale du lieu d'enregistrement] sous le numéro [numéro d'enregistrement], conformément à l'article 515-7 du Code civil, lequel ouvre aux partenaires la faculté de rompre leur PACS, à tout moment et sans avoir à justifier d'un motif, par une déclaration conjointe signée des deux.
La présente déclaration est établie aux fins d'enregistrement de cette dissolution auprès de [l'officier d'état civil de la mairie de Ville, ou de Maître Nom, notaire], autorité qui a procédé à l'enregistrement initial du pacte et à laquelle il revient d'en constater la fin par mention portée en marge de nos actes de naissance respectifs.
Nous joignons à cet effet la copie d'une pièce d'identité en cours de validité de chacun des partenaires ainsi qu'une copie de la convention initiale de PACS, et nous tenons prêtes toutes pièces complémentaires que vous jugeriez utiles à l'instruction de notre demande, étant précisé que nous demeurons l'un et l'autre joignables aux coordonnées indiquées ci-dessus.
Nous vous prions en conséquence de bien vouloir procéder à l'enregistrement de cette rupture dans les meilleurs délais et de nous adresser, à chacune de nos adresses respectives, une attestation de dissolution du pacte civil de solidarité, et nous restons à votre disposition pour vous transmettre tout renseignement complémentaire, en vous priant d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Fait à [Ville], le [Date].
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A savoir
La déclaration doit être signée par les deux partenaires et mentionner vos identités complètes, la date et le lieu d'enregistrement du PACS ainsi que son numéro. Joignez la copie d'une pièce d'identité de chacun. La rupture par consentement mutuel ne demande aucune justification : vous n'avez pas à expliquer pourquoi.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie signée. L'enregistrement met fin au PACS à la date de la mention portée en marge des actes de naissance. Demandez une attestation ou un récépissé de dissolution pour chacun.
Pensez à régler entre vous le partage des biens et le sort du logement : la déclaration n'organise pas ces conséquences. En cas de désaccord persistant sur les biens, le juge aux affaires familiales peut être saisi, mais la dissolution elle-même reste effective dès l'enregistrement de votre déclaration conjointe.
Questions fréquentes
Où faut-il s'adresser pour dissoudre un PACS ?
Peut-on rompre un PACS sans l'accord de l'autre partenaire ?
La dissolution d'un PACS est-elle gratuite ?
Quand la dissolution du PACS prend-elle effet ?
Quelles pièces fournir pour une dissolution conjointe de PACS en mairie ?
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