GRATUIT
Word & PDF
Modèle de rupture de Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Mis à jour le 13/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
La rupture d'un PACS d'un commun accord se fait par une déclaration conjointe signée par les deux partenaires. Ce courrier sert à demander officiellement l'enregistrement de la dissolution auprès de l'autorité qui a enregistré le PACS : l'officier d'état civil de la mairie, ou le notaire si le pacte a été conclu chez lui. La démarche est simple, gratuite et ne nécessite ni juge ni motif. Ce modèle vous aide à formuler cette déclaration de façon claire et conforme, prête à signer et à adresser au bon service.
La déclaration conjointe de rupture de PACS est le document par lequel deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité décident, d'un commun accord, d'y mettre fin. C'est la voie la plus simple de dissolution : elle ne suppose ni motif à fournir, ni passage devant un juge. Les deux partenaires signent ensemble la déclaration et l'adressent à l'autorité compétente pour enregistrement.
À qui adresser la déclaration
Depuis le 1er novembre 2017, c'est l'officier d'état civil de la mairie du lieu d'enregistrement du PACS qui reçoit la déclaration de rupture. Les dossiers autrefois conservés par les greffes des tribunaux d'instance ont été transférés aux mairies. Si le PACS a été conclu devant notaire, la déclaration doit être remise à ce notaire, qui procède à la dissolution. Une fois la rupture enregistrée, mention en est portée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, et le PACS prend fin à cette date.
Ce que la déclaration ne règle pas
La dissolution du PACS met fin aux obligations entre partenaires, mais elle n'organise pas le partage des biens ni le sort du logement commun. Ces points relèvent d'un accord entre vous, qu'il est prudent de formaliser. À défaut d'entente, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour trancher les conséquences patrimoniales, sans que cela remette en cause la rupture elle-même.
Vous pouvez télécharger gratuitement ce modèle de déclaration conjointe de rupture de PACS au format PDF ou Word, puis l'adapter à votre situation.
APERÇU
Paris, le 18 juin 2026.
Objet : Déclaration conjointe de rupture de PACS.
Les soussignés,
Monsieur [Prénom NOM], demeurant [adresse complète], né à [ville] ([département]) le [date de naissance],
Et Madame [Prénom NOM], demeurant [adresse complète], née à [ville] ([département]) le [date de naissance],
Déclarons d'un commun accord mettre fin au pacte civil de solidarité (PACS) conclu entre nous le [date d'enregistrement] et enregistré auprès de [mairie ou étude notariale du lieu d'enregistrement] sous le numéro [numéro d'enregistrement].
La présente déclaration est établie aux fins d'enregistrement de la dissolution auprès de [l'officier d'état civil de la mairie de Ville, ou de Maître Nom, notaire].
Nous vous remercions de bien vouloir enregistrer cette rupture et de nous adresser, à chacune de nos adresses respectives, une attestation de dissolution du PACS.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Fait à [Ville], le [Date].
Votre lettre, prête à l'emploi
Déclaration de décès de mon partenaire de PACS
Utilisez notre modèle de lettre gratuit pour déclarer le décès de votre partenaire de PACS de manière formelle et respectueuse. ...
Attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance
Obtenez un modèle gratuit de lettre d'attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance pour votre PACS. Téléchargeable en Word ...
Poursuite du bail au profit du concubin ou du partenaire de pacs
Le bail d'habitation porte les deux noms, ceux du couple pacsé ou en concubinage, mais l'un des partenaires a quitté le logement. Si vous ...
A savoir
À SAVOIR : adressez votre déclaration à l'autorité qui a enregistré votre PACS. Depuis le 1er novembre 2017, c'est l'officier d'état civil de la mairie du lieu d'enregistrement (avant cette date, c'était le greffe du tribunal d'instance, dont les dossiers ont été transférés en mairie). Si votre PACS a été signé devant notaire, c'est ce notaire qu'il faut saisir.
La déclaration doit être signée par les deux partenaires et mentionner vos identités complètes, la date et le lieu d'enregistrement du PACS ainsi que son numéro. Joignez la copie d'une pièce d'identité de chacun. La rupture par consentement mutuel ne demande aucune justification : vous n'avez pas à expliquer pourquoi.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie signée. L'enregistrement met fin au PACS à la date de la mention en marge des actes de naissance. Demandez à recevoir une attestation ou un récépissé pour chacun.
Pensez à régler entre vous le partage des biens et le sort du logement : la déclaration n'organise pas ces conséquences. En cas de désaccord persistant sur les biens, le juge peut être saisi, mais la dissolution elle-même reste effective dès l'enregistrement de votre déclaration conjointe.
La déclaration doit être signée par les deux partenaires et mentionner vos identités complètes, la date et le lieu d'enregistrement du PACS ainsi que son numéro. Joignez la copie d'une pièce d'identité de chacun. La rupture par consentement mutuel ne demande aucune justification : vous n'avez pas à expliquer pourquoi.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie signée. L'enregistrement met fin au PACS à la date de la mention en marge des actes de naissance. Demandez à recevoir une attestation ou un récépissé pour chacun.
Pensez à régler entre vous le partage des biens et le sort du logement : la déclaration n'organise pas ces conséquences. En cas de désaccord persistant sur les biens, le juge peut être saisi, mais la dissolution elle-même reste effective dès l'enregistrement de votre déclaration conjointe.
Derniers articles du Blog
30.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 30 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
Notre modèle de lettre « Modèle de rupture de Pacte Civil de Solidarité (PACS) » vous est proposé gratuitement sur Scribe+ ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Modèle de rupture de Pacte Civil de Solidarité (PACS) »
371
Copié !