Demande d'attestation de PACS à la mairie
Mis à jour le 22/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Obtenir une attestation de PACS permet de prouver votre situation auprès d'un employeur, d'un bailleur ou de toute administration qui la réclame. Depuis le 1er novembre 2017, le pacte civil de solidarité n'est plus enregistré au tribunal mais directement en mairie, qui conserve les pièces du dossier. C'est donc à la mairie d'enregistrement, et non à votre mairie de résidence si elle diffère, qu'il faut adresser votre demande. Ce modèle vous aide à formuler une requête claire : date et lieu d'enregistrement, identité des deux partenaires et usage prévu du justificatif. Complétez les champs entre crochets, joignez une copie de votre pièce d'identité et adressez le courrier à la mairie compétente.
Pourquoi demander une attestation de PACS
L'attestation d'enregistrement de PACS prouve l'existence de votre pacte civil de solidarité. Elle est fréquemment réclamée par un employeur, un organisme social, un bailleur ou une administration pour justifier votre situation, ouvrir un droit ou compléter un dossier.
À qui s'adresser depuis 2017
Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS relève de l'officier d'état civil. La mairie qui a enregistré votre pacte conserve les pièces et délivre le justificatif. Adressez-vous à cette mairie, même si vous avez depuis changé de commune. Pour un PACS antérieur enregistré au tribunal, l'attestation se demande au service qui a repris ces archives.
Comment procéder
Complétez les champs entre crochets, précisez la date et le lieu d'enregistrement, joignez une copie de votre pièce d'identité et indiquez l'usage prévu du document. Conservez une copie de votre courrier et, si le délai est serré, privilégiez l'envoi en recommandé avec accusé de réception.
Pour obtenir une attestation de PACS, il faut écrire à l'officier d'état civil de la mairie où le pacte a été enregistré, en précisant l'identité des partenaires et la date de la déclaration, afin de recevoir une confirmation écrite de l'enregistrement.
Paris, le 12 août 2026.
Objet : Demande d'attestation d'enregistrement de PACS
Madame, Monsieur,
J'ai conclu un pacte civil de solidarité, enregistré à la mairie de [nom de la mairie] le [date d'enregistrement]. Je me permets de solliciter vos services afin d'obtenir une attestation justifiant cet enregistrement.
Depuis le transfert de l'enregistrement des PACS aux officiers de l'état civil, c'est désormais votre mairie qui conserve les pièces relatives à mon dossier. Je m'adresse donc à vos services pour disposer d'un document officiel attestant la conclusion et l'enregistrement de ce pacte, seule pièce à même de justifier ma situation.
Cette attestation m'est nécessaire pour [préciser l'usage : démarche administrative, dossier de logement, organisme social, employeur, etc.]. Je vous remercie de bien vouloir l'établir au nom des deux partenaires : [Prénom NOM du partenaire 1] et [Prénom NOM du partenaire 2], tels qu'ils figurent sur l'acte d'enregistrement.
Pour faciliter le traitement de ma demande, je vous communique les éléments suivants : PACS enregistré le [date], sous la référence [numéro de dossier ou d'enregistrement] si vous en disposez. Ces précisions devraient vous permettre de retrouver aisément mon dossier dans vos registres. Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.
Vous trouverez ci-joint la copie de ma pièce d'identité en cours de validité. Je vous serais reconnaissant(e) de m'indiquer, le cas échéant, les pièces supplémentaires à fournir. Si un retrait sur place est requis, merci de me préciser les horaires d'ouverture de vos services ainsi que les justificatifs à présenter le jour de mon passage.
Je vous remercie par avance de l'attention portée à ma demande et de la diligence avec laquelle vous voudrez bien y répondre. Dans l'attente de votre réponse, je me tiens prêt(e) à vous transmettre tout élément complémentaire utile au traitement de mon dossier.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Indiquez la date exacte et le lieu de l'enregistrement, ainsi que la référence du dossier si vous l'avez conservée. Ces précisions accélèrent la recherche et évitent les allers-retours.
Joignez une copie lisible de votre pièce d'identité en cours de validité. Certaines mairies acceptent la demande par courrier, d'autres exigent un passage au guichet ou un formulaire particulier : appelez le service état civil avant d'envoyer, ou consultez le site de la commune.
Envoyez de préférence en recommandé avec accusé de réception si le document sert un dossier à échéance, et gardez une copie de votre lettre. Un PACS conclu avant novembre 2017 a pu être enregistré au tribunal ; adressez-vous alors au greffe qui a repris ces archives ou renseignez-vous auprès de la mairie.
Questions fréquentes
À quelle mairie faut-il s'adresser pour demander une attestation de PACS ?
La demande d'attestation de PACS est-elle payante ?
Quel est le délai pour recevoir l'attestation ?
Quelles informations ou justificatifs faut-il fournir dans la demande ?
Que faire si l'un des partenaires est né à l'étranger ou si la mairie ne peut pas délivrer le document ?
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