Lettre au notaire : logement après le décès du partenaire de PACS
Mis à jour le 28/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
À la suite du décès de son partenaire de PACS, le survivant se trouve souvent dans l'incertitude quant à son maintien dans le logement qui constituait la résidence principale du couple. La loi reconnaît au partenaire pacsé survivant un droit de jouissance temporaire de ce logement pendant l'année qui suit le décès, sans contrepartie. Selon les dispositions prises par le défunt, une attribution préférentielle du logement lors du partage peut également être envisagée. Ce modèle de lettre s'adresse au notaire chargé de la succession : il permet de faire valoir ces droits, de demander leur confirmation et de connaître les pièces à fournir. Adoptez un ton mesuré et factuel, et laissez le notaire apprécier précisément votre situation au regard du régime de propriété du logement.
Cette lettre permet au partenaire de PACS survivant de saisir le notaire chargé de la succession afin de faire valoir son droit au maintien temporaire dans le logement et, le cas échéant, de demander l'attribution préférentielle de la résidence principale. Personnalisez les passages entre crochets et joignez les justificatifs demandés.
Le partenaire de PACS survivant n'hérite pas automatiquement du logement, mais bénéficie d'un droit temporaire de jouissance gratuite pendant un an après le décès ; cette lettre permet de le faire valoir auprès du notaire chargé de la succession et de connaître les démarches à suivre.
Paris, le 12 août 2026.
Objet : Droits du partenaire de PACS survivant sur le logement de la résidence principale
Maître,
J'ai l'honneur de m'adresser à vous en qualité de partenaire lié par un pacte civil de solidarité à [Prénom NOM], décédé(e) le [date] à [lieu], dont vous êtes chargé(e) de régler la succession. Nous partagions le logement situé [adresse], qui constituait notre résidence principale commune à la date du décès.
Par la présente, je souhaite faire valoir mon droit au maintien temporaire dans ce logement. En ma qualité de partenaire survivant, je crois bénéficier de la jouissance gratuite du logement et du mobilier qui le garnit pendant l'année qui suit le décès. Je vous remercie de bien vouloir me confirmer l'étendue exacte de ce droit ainsi que les conditions dans lesquelles il s'applique à ma situation.
Le logement [était la propriété de mon partenaire / était détenu en indivision / était loué]. Je vous communique les éléments en ma possession afin que vous puissiez en apprécier les conséquences : [préciser le régime de propriété, l'existence éventuelle d'un testament, d'une assurance ou d'un crédit en cours].
Par ailleurs, je souhaiterais savoir si je peux prétendre à l'attribution préférentielle de ce logement lors du partage de la succession. Je vous saurais gré de m'indiquer si les dispositions prises par [Prénom NOM], notamment par voie testamentaire, permettent d'envisager une telle attribution, et le cas échéant les démarches à accomplir.
Je reste naturellement à votre disposition pour vous transmettre toute pièce utile : copie de l'attestation d'enregistrement du PACS, acte de décès, justificatifs de résidence, ainsi que tout document relatif au logement. Je vous remercie de me préciser la liste exacte des documents que vous jugez nécessaires.
Compte tenu du contexte, je vous serais reconnaissant(e) de m'apporter ces précisions dans les meilleurs délais, afin que je puisse organiser ma situation en toute sérénité.
Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.
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Questions fréquentes
Le partenaire de PACS survivant est-il automatiquement héritier du logement ?
Combien de temps le partenaire survivant peut-il rester gratuitement dans le logement ?
Le défunt peut-il supprimer ce droit au logement ?
Faut-il obligatoirement s'adresser à un notaire ?
Comment le partenaire peut-il rester dans le logement au-delà d'un an ?
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