Lettre pour informer du décès de son partenaire de PACS
Mis à jour le 09/08/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Le décès d'un partenaire de PACS oblige à prévenir de nombreux organismes afin de mettre à jour les contrats, les comptes et la situation administrative du couple. Banque, assureur, mutuelle, bailleur, services des impôts ou fournisseurs d'énergie doivent en effet être informés rapidement pour éviter des prélèvements indus, des relances ou des erreurs de gestion. Ce modèle de lettre vous aide à signaler le décès de votre partenaire de manière claire et sobre, en indiquant les références utiles et en joignant une copie de l'acte de décès. Adaptable à chaque destinataire, il vous permet de demander la prise en compte de votre nouvelle situation et la confirmation écrite des modifications effectuées sur votre dossier.
Cette lettre type permet d'informer un organisme du décès de votre partenaire de PACS et de demander la mise à jour de votre dossier. Personnalisez les champs entre crochets et joignez une copie de l'acte de décès avant l'envoi.
La dissolution du Pacs est automatique à la date du décès du partenaire, sans démarche à accomplir pour cela, mais il reste nécessaire de prévenir rapidement par lettre les organismes concernés (employeur, banque, CAF, impôts, assurances, bailleur).
Paris, le 12 août 2026.
Objet : Information du décès de mon partenaire de PACS et mise à jour de mon dossier
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire afin de vous informer du décès de mon partenaire de pacte civil de solidarité (PACS), [Prénom NOM], survenu le [date du décès] à [lieu du décès]. Nous étions liés par un PACS enregistré le [date d'enregistrement] auprès de [mairie ou notaire compétent].
À la suite de ce décès, je vous remercie de bien vouloir mettre à jour vos fichiers et de procéder aux modifications nécessaires concernant le ou les contrats, comptes ou prestations rattachés à notre situation, sous la référence [numéro de contrat ou de compte].
Vous trouverez ci-joint une copie de l'acte de décès établi par la mairie de [nom de la commune], afin de justifier ma démarche. Je reste à votre disposition pour vous transmettre tout document complémentaire que vous jugeriez utile au traitement de ce dossier.
Je vous saurais gré de m'indiquer les éventuelles formalités restant à ma charge, ainsi que les pièces que je devrais vous adresser pour finaliser cette mise à jour. Je vous remercie également de bien vouloir m'adresser une confirmation écrite de la prise en compte de cette information.
Compte tenu des circonstances, je vous sais gré par avance de la diligence et de la discrétion avec lesquelles vous traiterez ma demande, et vous prie d'adresser désormais toute correspondance à l'adresse indiquée en en-tête.
Dans l'attente de votre retour, je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce courrier et demeure joignable au [numéro de téléphone] ou à [adresse électronique].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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Questions fréquentes
Faut-il faire une démarche particulière pour dissoudre le Pacs après un décès ?
À qui adresser cette lettre d'information du décès ?
Dans quel délai faut-il prévenir ces organismes ?
Quels justificatifs faut-il joindre à la lettre ?
Le partenaire survivant doit-il aussi s'occuper de la succession ?
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