Désigner son partenaire de PACS bénéficiaire d'une assurance-vie
Mis à jour le 28/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsque l'on est lié par un pacte civil de solidarité, il est essentiel de penser à la transmission de son épargne. Sur un contrat d'assurance-vie, le partenaire de PACS n'est pas automatiquement protégé : seule une clause bénéficiaire correctement rédigée permet de lui attribuer le capital au dénouement du contrat. Ce modèle de lettre vous aide à demander à votre assureur la désignation, ou la modification, de la clause bénéficiaire au profit de votre partenaire. Il rassemble les informations indispensables (numéro de contrat, identité et date de naissance du bénéficiaire) et sollicite une confirmation écrite. Adressé à votre compagnie d'assurance, ce courrier sécurise vos volontés et garantit que votre partenaire sera bien reconnu comme bénéficiaire le moment venu.
Ce modèle de lettre vous permet de désigner votre partenaire de PACS comme bénéficiaire de votre contrat d'assurance-vie. Personnalisez les informations entre crochets, joignez les justificatifs demandés et conservez la confirmation écrite de votre assureur.
Paris, le 28 juin 2026.
Objet : Désignation de mon partenaire de PACS comme bénéficiaire de mon assurance-vie
Madame, Monsieur,
Titulaire du contrat d'assurance-vie n° [numéro de contrat] souscrit auprès de votre compagnie, je vous adresse ce courrier afin de modifier la clause bénéficiaire de ce contrat. Je souhaite en effet désigner mon partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) comme bénéficiaire des sommes versées au titre de cette assurance.
La personne que je désigne est la suivante : [Prénom NOM], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse complète]. Nous sommes liés par un PACS enregistré le [date] auprès de [la mairie ou du notaire compétent].
Je vous remercie de bien vouloir retenir la rédaction suivante pour la clause bénéficiaire : « Mon partenaire de PACS, [Prénom NOM], né(e) le [date de naissance] ; à défaut, mes héritiers. » Cette nouvelle clause annule et remplace toute désignation antérieure formulée sur ce contrat.
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir enregistrer cette modification dans les meilleurs délais, de m'adresser une confirmation écrite attestant la prise en compte de cette nouvelle clause bénéficiaire et de conserver ce courrier dans mon dossier contractuel.
Vous trouverez joints à ce courrier la copie de ma pièce d'identité ainsi que les justificatifs nécessaires au traitement de ma demande. Je reste à votre disposition pour vous transmettre tout document complémentaire que vous jugeriez utile.
Je vous précise que cette désignation correspond à ma volonté actuelle et qu'elle a vocation à produire ses effets au dénouement du contrat. Dans l'attente de votre confirmation, je vous remercie par avance de l'attention portée à ma demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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