Changement de régime du PACS : passer à l'indivision
Mis à jour le 28/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lors de la conclusion d'un pacte civil de solidarité, les partenaires sont, sauf choix contraire, soumis au régime de la séparation des biens : chacun reste propriétaire de ce qu'il acquiert. Avec le temps, certains couples souhaitent mutualiser davantage leur patrimoine et préfèrent le régime de l'indivision, dans lequel les biens achetés à deux sont réputés appartenir aux deux partenaires. Le changement est possible grâce à une convention modificative de PACS, signée par les deux partenaires puis enregistrée par l'autorité qui a procédé à l'enregistrement initial, mairie ou notaire. Ce courrier permet d'exprimer clairement ce souhait commun, d'indiquer le nouveau régime choisi et de demander la mise à jour de la convention. Il rappelle aussi que le changement ne vaut que pour l'avenir.
Ce modèle de lettre vous aide à demander le changement de régime patrimonial de votre PACS, par exemple le passage de la séparation des biens à l'indivision. Il s'adresse à la mairie ou au notaire ayant enregistré votre pacte. Personnalisez les passages entre crochets et joignez votre convention modificative signée.
Paris, le 28 juin 2026.
Objet : Modification de notre convention de Pacs et changement de régime patrimonial vers l'indivision
Madame, Monsieur,
Nous sommes liés par un pacte civil de solidarité enregistré le [date d'enregistrement] sous la référence [numéro d'enregistrement], auprès de [nom de la mairie ou de l'office notarial]. Nous nous adressons à vous, en qualité d'autorité ayant procédé à cet enregistrement, afin de vous faire part de notre souhait commun de modifier notre convention initiale.
Lors de la conclusion de notre Pacs, nous avions retenu le régime de la séparation des biens, applicable par défaut. Après réflexion, nous souhaitons aujourd'hui adopter le régime de l'indivision pour les biens que nous acquerrons ensemble. Cette décision correspond mieux à notre projet de vie commun et à la manière dont nous entendons organiser notre patrimoine.
À cette fin, nous établissons une convention modificative de Pacs, que nous joignons à la présente, datée et signée par nos deux soins. Nous vous demandons de bien vouloir procéder à son enregistrement et de mettre à jour les mentions correspondantes.
Nous avons bien noté que ce changement de régime n'aura d'effet que pour l'avenir. Les biens acquis après l'enregistrement de la modification seront ainsi soumis au régime de l'indivision, tandis que ceux acquis antérieurement conserveront le statut résultant du régime précédemment applicable.
Vous trouverez ci-joint les pièces nécessaires à cette démarche : notre convention modificative, la copie de notre convention initiale ainsi que la copie de nos pièces d'identité. Nous restons à votre disposition pour vous transmettre tout document complémentaire que vous jugeriez utile.
Nous vous remercions par avance de l'attention que vous porterez à notre demande et de bien vouloir nous confirmer la bonne prise en compte de cette modification.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
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