Demande de rapprochement de conjoints suite à un PACS
Mis à jour le 28/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsqu'un agent de la fonction publique conclut un PACS, il peut, dans certaines conditions, faire valoir un rapprochement avec son partenaire au moment des mutations ou des affectations. Cette lettre permet à un agent titulaire ou contractuel de solliciter auprès de son administration une mutation ou une affectation qui le rapproche du lieu de résidence ou de travail de son partenaire pacsé. Selon le statut et le versant concerné, la situation de PACS peut ouvrir droit à une priorité dans l'examen des demandes de mobilité. Le modèle ci-dessous reste volontairement général sur les conditions, qui dépendent de votre corps, de votre cadre d'emplois et des règles propres à votre administration. Il vous aide à présenter votre demande de façon claire, à indiquer le service visé et à joindre les justificatifs utiles.
Ce modèle de lettre aide un agent de la fonction publique à demander un rapprochement de conjoints après la conclusion d'un PACS. Personnalisez les champs entre crochets, joignez votre attestation de PACS et adressez le courrier à votre service des ressources humaines.
Un agent public pacsé peut demander à son administration une priorité de mutation pour se rapprocher de son partenaire, dans le cadre du mouvement annuel, en joignant les justificatifs attestant du PACS et de la vie commune.
Paris, le 12 août 2026.
Objet : Demande de rapprochement de conjoints suite à la conclusion d'un PACS
Madame, Monsieur,
Agent de la fonction publique au sein de [administration ou service actuel], j'occupe actuellement les fonctions de [intitulé du poste] à [lieu d'affectation], sous le numéro de matricule [numéro de matricule]. Je me permets de vous adresser la présente demande afin de solliciter un rapprochement avec mon partenaire dans le cadre des prochaines opérations de mobilité.
J'ai conclu un pacte civil de solidarité avec [Prénom NOM] en date du [date de conclusion du PACS]. Mon partenaire réside et exerce son activité professionnelle à [ville et département], adresse à laquelle nous avons fixé notre résidence commune. La distance qui sépare aujourd'hui nos lieux de vie et de travail rend notre organisation familiale particulièrement difficile au quotidien.
À ce titre, je sollicite une mutation ou une affectation me rapprochant du lieu de résidence de mon partenaire. Je crois comprendre que la situation de partenaire lié par un PACS est susceptible d'ouvrir droit, selon mon statut, à une priorité dans l'examen des demandes de mobilité. Je vous remercie de bien vouloir étudier ma demande au regard des règles applicables à mon corps et à mon administration.
Je souhaiterais, dans la mesure des postes disponibles, être affecté à [service, établissement ou zone géographique souhaitée]. Je reste naturellement ouvert à toute proposition compatible avec mes compétences et avec les besoins du service, dès lors qu'elle permet de réduire l'éloignement actuel.
Vous trouverez ci-joint l'attestation de PACS justifiant de notre situation, ainsi que [justificatif de domicile ou de lieu de travail du partenaire]. Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre toute pièce complémentaire qui vous serait nécessaire afin d'instruire mon dossier.
Je vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à cette demande, qui revêt pour moi une grande importance sur le plan personnel et familial. Je me tiens à votre disposition pour un entretien si vous l'estimez utile.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
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Questions fréquentes
Qui peut demander un rapprochement de conjoints après un PACS ?
À qui adresser cette demande ?
Quels justificatifs faut-il fournir ?
Y a-t-il un délai pour déposer la demande ?
Que faire si la demande de rapprochement est refusée ?
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