Informer son employeur de la conclusion d'un PACS
Mis à jour le 22/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Conclure un pacte civil de solidarité change votre situation familiale, et il est utile d'en avertir votre employeur. Cette information permet au service des ressources humaines d'actualiser votre dossier et d'enregistrer votre nouveau statut. Elle vous aide surtout à faire valoir d'éventuels jours de congé pour événement familial, lorsque votre convention collective ou un accord d'entreprise en prévoit. La conclusion d'un PACS peut aussi jouer sur votre couverture mutuelle et sur certains avantages liés au foyer. Ce modèle vous propose une formulation claire et complète, à adapter à votre situation et aux règles applicables dans votre entreprise.
Pourquoi informer son employeur de la conclusion d'un PACS
Le pacte civil de solidarité modifie la situation familiale que vous avez déclarée à votre entreprise. En informer l'employeur permet au service des ressources humaines d'actualiser votre dossier administratif et d'enregistrer votre nouveau statut, ce qui conditionne l'ouverture de certains droits liés à votre foyer.
Congés, mutuelle et démarches associées
Selon votre convention collective ou un accord d'entreprise, la conclusion d'un PACS peut ouvrir droit à des jours de congé pour événement familial. Elle peut aussi permettre de rattacher votre partenaire à la mutuelle collective. Pensez à joindre votre attestation de PACS et à vérifier les conditions et les délais propres à chaque démarche, car ils varient d'un employeur à l'autre.
Le salarié informe son employeur de la conclusion de son PACS, notamment pour solliciter le congé légal de 4 jours pour évènement familial, en joignant une attestation ou une copie de l'enregistrement du PACS.
Paris, le 12 août 2026.
Objet : Information de la conclusion de mon PACS
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous informer que j'ai conclu un pacte civil de solidarité (PACS) avec [Prénom NOM], le [date], devant l'officier d'état civil de la mairie de [commune] (ou devant Maître [NOM], notaire à [ville]). Je souhaite que cette évolution de ma situation familiale soit désormais prise en compte dans mon dossier au sein de l'entreprise.
Vous trouverez ci-joint l'attestation de conclusion de PACS qui en fait foi. Je vous remercie de bien vouloir actualiser mes informations personnelles, et en particulier ma situation familiale, dans les éléments administratifs me concernant.
Notre convention collective, ou un éventuel accord d'entreprise, prévoit parfois des jours de congé pour événement familial à l'occasion d'un PACS. Je vous serais reconnaissant(e) de m'indiquer si je peux en bénéficier et, le cas échéant, les modalités à respecter pour en faire la demande dans les délais impartis.
Je vous remercie également de me préciser les éventuelles incidences sur ma couverture mutuelle. Si le rattachement de mon partenaire aux garanties collectives est envisageable, je compléterai mon dossier avec les justificatifs demandés afin qu'il en bénéficie dans les conditions prévues.
Je me tiens naturellement à votre disposition pour vous transmettre tout document complémentaire nécessaire à cette mise à jour, et pour convenir d'un entretien si vous le jugez utile.
Je vous remercie par avance de l'attention portée à ma demande et du soin apporté au traitement de ces informations relatives à ma vie privée, dans le respect de la confidentialité attendue au sein du service des ressources humaines.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Joignez impérativement l'attestation de conclusion de PACS délivrée par la mairie ou par le notaire. Sans ce justificatif, les RH ne pourront ni mettre à jour votre dossier ni ouvrir les droits qui en découlent.
Vos droits à congé pour événement familial dépendent de votre convention collective ou d'un accord d'entreprise, non d'une règle unique. Consultez ces textes ou interrogez les RH : la durée et les conditions varient d'un employeur à l'autre, et le délai pour poser ce congé est souvent bref après l'événement.
Renseignez-vous aussi sur le rattachement de votre partenaire à la mutuelle d'entreprise, qui suit ses propres conditions et délais. Conservez une copie de votre lettre et de l'attestation transmise. En l'absence de réponse, relancez par écrit le service concerné.
Questions fréquentes
Est-il obligatoire d'informer son employeur de la conclusion d'un PACS ?
Quel congé un salarié peut-il demander à l'occasion de son PACS ?
Quels justificatifs fournir à l'employeur ?
Dans quel délai faut-il prévenir l'employeur ?
Ce congé pour PACS réduit-il les congés payés habituels ?
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