Demande de copie de sa convention de PACS
Mis à jour le 28/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous avez conclu un pacte civil de solidarité, mais vous ne retrouvez plus votre exemplaire de la convention ? En cas de perte, de vol ou de simple égarement, il est possible d'en demander une copie auprès de l'autorité qui a enregistré votre PACS. Selon votre situation, il s'agit de la mairie de la commune où vous l'avez conclu, ou du notaire qui a reçu l'acte. Ce modèle de lettre vous aide à formuler clairement votre demande, en rappelant la date et le lieu d'enregistrement ainsi que l'identité des deux partenaires. Une convention de PACS peut en effet vous être réclamée pour différentes démarches administratives. Téléchargez gratuitement ce modèle, personnalisez les champs entre crochets et joignez une copie de votre pièce d'identité.
Ce modèle de lettre vous permet de demander une copie de votre convention de PACS auprès de la mairie ou du notaire qui l'a enregistrée, notamment en cas de perte de votre exemplaire. Pensez à joindre une pièce d'identité et à préciser la date et le lieu d'enregistrement.
La convention de PACS elle-même n'est pas archivée ni délivrée en copie par la mairie : seul le notaire qui l'a rédigée peut en fournir une copie authentique, sinon la mention portée sur l'acte de naissance ou une attestation du service central d'état civil permettent de justifier sa situation.
Paris, le 12 août 2026.
Objet : Demande de copie de ma convention de PACS
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser la présente afin d'obtenir une copie de la convention de pacte civil de solidarité (PACS) que j'ai conclue et qui a été enregistrée par vos soins. N'ayant pas conservé d'exemplaire de ce document, ou l'ayant égaré, je souhaite en récupérer une copie pour mes démarches personnelles.
Ce PACS a été enregistré le [date d'enregistrement] auprès de [nom de la mairie ou de l'étude notariale], situé(e) à [commune]. Cette convention, dont je ne possède plus l'original, m'est aujourd'hui indispensable.
Pour faciliter vos recherches, je vous précise l'identité des deux partenaires liés par ce pacte : d'une part, moi-même, [Prénom NOM], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance] ; d'autre part, [Prénom NOM du partenaire], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance].
Je vous remercie de bien vouloir m'adresser cette copie à l'adresse indiquée en en-tête de ce courrier, ou de me préciser les modalités à suivre si une démarche complémentaire de votre part est nécessaire. Si la délivrance de cette copie donne lieu à des frais, je vous remercie également de m'en indiquer le montant ainsi que les modalités de règlement.
Afin de justifier de mon identité, je joins à ce courrier la copie d'une pièce d'identité en cours de validité. Je reste naturellement à votre disposition pour vous transmettre tout document supplémentaire que vous jugeriez utile.
Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande et de la suite que vous voudrez bien lui réserver dans les meilleurs délais.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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Questions fréquentes
Peut-on obtenir une copie de sa convention de PACS auprès de la mairie ?
Que faire si le PACS a été enregistré par un notaire ?
Comment prouver son PACS si la convention est perdue et qu'il a été enregistré en mairie ?
Peut-on obtenir une attestation de PACS plutôt que la convention elle-même ?
Cette démarche est-elle payante et quel est le délai d'obtention ?
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