Demande de modification de la convention de PACS (avenant)
Mis à jour le 28/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Le pacte civil de solidarité n'est pas figé : les partenaires peuvent faire évoluer leur convention au fil de leur vie commune. Lorsque votre situation change, vous pouvez décider ensemble de modifier les clauses qui organisent votre union, notamment la gestion et la répartition de vos biens. Cette modification se fait par une convention modificative et une déclaration conjointe adressée à l'autorité qui a enregistré votre PACS, c'est-à-dire la mairie de la commune d'enregistrement ou le notaire. Les deux partenaires doivent être d'accord et signer ensemble. Ce modèle de lettre vous aide à formuler clairement votre demande, à préciser les changements souhaités et à joindre les pièces attendues, afin que votre pacte produise ses effets selon les nouvelles dispositions convenues.
Ce modèle permet aux deux partenaires d'un PACS de demander ensemble la modification de leur convention par un avenant. Personnalisez les clauses à modifier, joignez la convention modificative signée et vos pièces d'identité, puis adressez le tout à la mairie ou au notaire ayant enregistré votre pacte.
Paris, le 28 juin 2026.
Objet : Déclaration conjointe de modification de notre convention de PACS
Madame, Monsieur,
Nous soussignés, [Prénom NOM du partenaire 1] et [Prénom NOM du partenaire 2], sommes liés par un pacte civil de solidarité enregistré le [date d'enregistrement] auprès de [nom de la mairie ou de l'office notarial], sous la référence [numéro ou références du dossier]. Nous vous adressons conjointement la présente afin de déclarer notre volonté commune de modifier la convention qui régit notre pacte.
D'un commun accord, nous souhaitons faire évoluer les termes de notre convention initiale. La modification porte sur les points suivants : [préciser les clauses à modifier, par exemple l'organisation et la répartition de nos biens, le régime applicable, ou les modalités d'aide matérielle entre partenaires]. Ces changements correspondent à l'évolution de notre situation personnelle et patrimoniale.
À cette fin, nous établissons une convention modificative, signée par nous deux, qui annule et remplace les dispositions concernées de notre convention d'origine. Nous vous prions de bien vouloir enregistrer cette modification et de procéder aux mentions nécessaires, afin que notre pacte produise désormais ses effets selon les nouvelles dispositions convenues.
Nous tenons à souligner que cette démarche résulte d'un accord libre et réfléchi entre nous deux. Nous donnons tous les deux notre consentement plein et entier à cette modification et confirmons l'exactitude des informations transmises.
Vous trouverez joints à ce courrier la convention modificative datée et signée, ainsi que la copie de nos pièces d'identité en cours de validité. Nous restons à votre disposition pour fournir tout document complémentaire ou toute précision qui vous serait utile pour instruire notre demande.
Nous vous remercions par avance de l'attention portée à notre dossier et de bien vouloir nous confirmer la bonne prise en compte de cette modification ainsi que sa date d'effet.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
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