Modèles de lettres pacte

Demande de certificat de non-PACS Demande de modification de la convention de PACS (avenant) Changement de régime du PACS : passer à l'indivision Établir un pacte de colocation (règles de vie et répartition) Mettre en demeure un colocataire de respecter les règles de la colocation Modèle de convention de PACS simplifiée | Convention de PACS Demande de rendez-vous pour l'enregistrement d'un PACS en mairie Demande d'enregistrement d'une convention de PACS chez un notaire Déclarer un changement de situation à la CAF après un PACS Informer son employeur de la conclusion d'un PACS Modèle de déclaration de dissolution de PACS Demande d'attestation de PACS à la mairie Modèle de rupture de Pacte Civil de Solidarité (PACS) Attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance Signifier une rupture de PACS par un huissier auprès du partenaire Demande d'imposition commune suite à un PACS Lettre de demande d'attestation de PACS au tribunal d'instance Notifier l'exercice d'un droit de préemption sur des actions de SAS Démissionner de ses fonctions de président d'une SAS ou SASU Déclaration de décès de mon partenaire de PACS Lettre de demande de capital décès à la CPAM (partenaire de PACS) Notifier la fin d'un PACS à un organisme ou une administration Demande de copie de sa convention de PACS Déclarer son PACS à la banque et ouvrir un compte joint Désigner son partenaire de PACS bénéficiaire d'une assurance-vie Réclamer à un colocataire sa part des charges et factures communes Demander la restitution de sa part du dépôt de garantie au départ Demander une imposition commune suite à la conclusion d'un PACS