Attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance
Mis à jour le 20/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous préparez votre PACS et le greffe ou la mairie vous réclame une attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance ? Ce modèle gratuit vous permet de certifier, par écrit, que vous et votre partenaire n'avez entre vous aucun lien de parenté ni d'alliance interdit par la loi. C'est l'une des conditions à remplir pour enregistrer votre union. Téléchargeable en Word et en PDF, le document se personnalise en quelques minutes et reprend les mentions habituellement exigées pour valider la déclaration conjointe de PACS.
L'attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance est l'un des justificatifs demandés lors de la conclusion d'un Pacte Civil de Solidarité. Elle certifie que les deux partenaires ne sont liés ni par le sang ni par le mariage d'une manière qui ferait obstacle à leur union, conformément aux conditions posées par le Code civil.
Pourquoi ce document est exigé
La loi interdit de conclure un PACS entre ascendants et descendants en ligne directe, entre alliés en ligne directe, et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus. L'attestation permet à l'officier d'état civil ou au notaire de s'assurer que ces empêchements ne s'appliquent pas à votre situation, sans avoir à reconstituer lui-même votre arbre généalogique.
Cadre légal du PACS
L'article 515-2 du Code civil fixe les empêchements à la conclusion d'un PACS, tandis que l'article 515-3 organise la déclaration conjointe en mairie ou chez le notaire. L'attestation sur l'honneur n'est pas un acte authentique : elle repose sur votre déclaration personnelle, que vous signez en engageant votre responsabilité. Une déclaration mensongère peut être sanctionnée.
Comment l'utiliser
Complétez le modèle avec vos identités, vos dates et lieux de naissance, datez-le et signez-le. Joignez-le au reste de votre dossier de PACS, puis conservez une copie. En cas de refus ou de demande de pièce complémentaire, rapprochez-vous du service qui instruit votre dossier pour connaître précisément ce qui est attendu.
Paris, le 7 juillet 2026.
Attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance
Je soussigné(e) [Votre Prénom et Nom], né(e) le [Votre date de naissance] à [Votre lieu de naissance], demeurant [Votre adresse complète], déclare sur l'honneur ne pas être lié(e), par les liens du sang ou de l'alliance, avec [Prénom et Nom de votre partenaire], né(e) le [Date de naissance de votre partenaire] à [Lieu de naissance de votre partenaire], d'une manière qui ferait obstacle à la conclusion d'un Pacte Civil de Solidarité entre nous.
J'atteste en particulier que nous ne sommes ni ascendant et descendant en ligne directe, ni alliés en ligne directe, ni collatéraux jusqu'au troisième degré inclus, conformément aux conditions posées par l'article 515-2 du Code civil pour la validité d'un PACS.
Je certifie également que je suis majeur(e), non placé(e) sous un régime de protection faisant obstacle à cet engagement, que je ne suis ni marié(e) ni déjà engagé(e) dans un autre pacte civil de solidarité, et que je remplis l'ensemble des conditions légales requises pour conclure cette union.
Je m'engage sur l'honneur quant à l'exactitude et la sincérité des informations portées dans la présente attestation. J'ai connaissance de ce qu'une fausse déclaration m'expose aux sanctions prévues par la loi. Je déclare faire cette attestation pour servir et valoir ce que de droit.
La présente attestation est établie pour être jointe à notre déclaration conjointe de Pacte Civil de Solidarité, puis remise à [mairie de / notaire de] [Lieu]. Je reste à la disposition du service instructeur pour tout justificatif complémentaire qui me serait demandé.
Fait à [Lieu], le [Date du jour].
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A savoir
Rédigez un exemplaire par partenaire ou une attestation commune signée des deux. Indiquez vos identités complètes, dates et lieux de naissance, puis la formule d'engagement sur l'honneur. Datez et signez de votre main : une attestation non datée ou non signée sera refusée.
Joignez-la au dossier avec la convention de PACS, une pièce d'identité en cours de validité et un acte de naissance de moins de trois mois pour chacun. Renseignez-vous en amont sur la liste exacte des pièces, car elle varie selon les situations (étranger, divorce, veuvage).
Soyez exact : une fausse déclaration sur l'honneur engage votre responsabilité et peut entraîner des poursuites pour faux et usage de faux. En cas de doute sur un lien familial, vérifiez avant de signer plutôt que d'attester à la légère.
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