Ce document est essentiel pour toute personne souhaitant conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS). Il certifie que les partenaires ne sont pas liés par les liens du sang ou du mariage, une condition légale pour la conclusion d'un PACS. Cette attestation sur l'honneur, nécessaire pour éviter tout conflit d'intérêt, permet de garantir la validité et la légalité de l'union. Elle offre une base solide pour rédiger une déclaration précise et conforme à la loi, ce qui permet d'éviter toute complication lors de la conclusion du PACS.
Paris, le 19 avril 2024.
Lieu, le [Date du jour]
Attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance
Je soussigné(e) [Votre Prénom et Nom], né(e) le [Votre date de naissance] à [Votre lieu de naissance], atteste sur l'honneur ne pas être lié(e) par les liens du sang ou du mariage avec [Prénom et Nom de votre partenaire], né(e) le [Date de naissance de votre partenaire] à [Lieu de naissance de votre partenaire].
Nous déclarons par la présente vouloir conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS) et certifions que notre union respecte les conditions légales en vigueur.
Nous nous engageons sur l'honneur à la véracité des informations fournies.
[Prénom Nom]
{Signatures]