Modèle de déclaration de dissolution de PACS
Mis à jour le 23/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous êtes lié par un pacte civil de solidarité et vous souhaitez y mettre fin seul, sans l'accord de votre partenaire. La loi vous le permet à tout moment, sans avoir à vous justifier. La rupture unilatérale suit une étape précise : votre décision doit d'abord être signifiée à l'autre partenaire par un commissaire de justice (l'ancien huissier), qui transmet ensuite une copie de cet acte à l'officier d'état civil de la mairie ou au notaire ayant enregistré le PACS. Ce courrier vous sert à formaliser et à notifier votre volonté de rompre.
La déclaration de dissolution de PACS est l'acte par lequel un partenaire met fin à un pacte civil de solidarité. La rupture peut être conjointe, lorsque les deux partenaires sont d'accord, ou unilatérale, lorsqu'un seul d'entre eux décide d'y mettre fin. Ce modèle correspond à une dissolution à l'initiative d'un seul partenaire.
À qui s'adresse la dissolution depuis 2017
Contrairement à une idée encore répandue, la dissolution ne se fait plus au greffe du tribunal d'instance. Depuis le 1er novembre 2017, la compétence appartient à l'officier d'état civil de la mairie où le PACS a été enregistré, ou au notaire si le pacte a été conclu par acte notarié. La mention de la dissolution est ensuite portée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.
La procédure en cas de rupture unilatérale
Lorsqu'un seul partenaire souhaite rompre, sa décision doit être signifiée à l'autre par un commissaire de justice, l'ancien huissier de justice. Ce professionnel transmet ensuite une copie de l'acte de signification à l'officier d'état civil ou au notaire qui a procédé à l'enregistrement. La dissolution prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement, et à l'égard des tiers une fois les formalités de publicité accomplies.
Les effets de la dissolution
La fin du PACS met un terme aux droits et obligations nés du pacte. Elle n'organise pas à elle seule le partage des biens ni le règlement des dettes contractées ensemble. En l'absence d'accord sur ces questions, chaque partenaire peut saisir le juge compétent. Il est conseillé de conserver une preuve de toutes les démarches et de demander un justificatif une fois la dissolution enregistrée.
Paris, le 25 juin 2026.
Objet : Déclaration de dissolution unilatérale de PACS
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Votre nom et prénom], né(e) le [votre date de naissance] à [votre lieu de naissance], demeurant [votre adresse], vous informe par la présente de ma décision de mettre fin, à ma seule initiative, au pacte civil de solidarité qui me lie à [nom et prénom du partenaire], demeurant [son adresse].
Ce PACS a été enregistré le [date d'enregistrement du PACS] auprès de [mairie / notaire et lieu d'enregistrement], sous la référence [numéro de référence si vous l'avez]. Je joins à ce courrier la copie de notre convention et du récépissé d'enregistrement afin de faciliter le rapprochement avec votre registre.
Conformément à l'article 515-7 du Code civil, je précise que ma décision est libre et qu'elle n'a pas à être motivée. Je fais donc signifier ma volonté de rompre à mon partenaire par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, qui vous transmettra une copie de l'acte de signification afin que la dissolution soit enregistrée.
Je vous remercie de bien vouloir procéder à l'enregistrement de cette dissolution dès réception de cet acte, puis de faire porter la mention correspondante en marge de nos actes de naissance respectifs, comme le prévoit la réglementation en vigueur.
Je vous saurais gré de m'adresser, une fois la formalité accomplie, une attestation ou tout justificatif établissant que la dissolution a bien été enregistrée à la date considérée. Ce document me sera utile pour mes démarches ultérieures auprès des administrations et organismes concernés.
Je reste à votre disposition pour vous communiquer toute pièce complémentaire qui vous serait nécessaire et vous prie de bien vouloir m'indiquer, le cas échéant, les éléments encore manquants au traitement de ma demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Pour une rupture à votre seule initiative, vous ne pouvez pas transmettre la déclaration vous-même. Vous devez faire signifier votre décision à votre partenaire par un commissaire de justice. C'est lui qui adresse ensuite une copie de l'acte de signification à l'officier d'état civil ou au notaire compétent. La dissolution prend effet entre vous deux à la date de l'enregistrement, et devient opposable aux tiers une fois la mention portée en marge des actes de naissance.
Rappelez les références utiles : le lieu et la date d'enregistrement de votre PACS, vos identités complètes et celles de votre partenaire. Joignez la copie de votre récépissé ou de votre convention de PACS si vous l'avez conservée.
Conservez une copie de tout courrier envoyé et privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception. La dissolution ne règle pas le partage de vos biens ni d'éventuelles créances entre vous : faute d'accord sur ce point, vous pouvez saisir le juge. Demandez enfin la délivrance d'une attestation une fois la mention enregistrée, elle vous servira pour vos futures démarches.
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