Demander une imposition commune suite à la conclusion d'un PACS
Mis à jour le 23/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous venez de conclure un PACS et vous vous demandez comment déclarer vos revenus ? Dès l'année de signature, vous et votre partenaire formez un même foyer fiscal et déposez en principe une déclaration commune. Ce courrier permet de signaler votre nouvelle situation au centre des finances publiques et de demander la prise en compte de l'imposition commune. Il sert à mettre à jour votre dossier, à ajuster vos prélèvements à la source et, selon l'écart entre vos revenus, à réduire votre impôt grâce au quotient familial.
Vous venez de conclure un PACS et vous vous interrogez sur les démarches fiscales à entreprendre ? Cette lettre de demande d'imposition commune permet d'informer l'administration fiscale de votre nouvelle situation et de demander la mise à jour de votre foyer fiscal. Dès l'année de signature de votre Pacte Civil de Solidarité, vous et votre partenaire êtes en principe considérés comme un seul foyer et déposez une déclaration de revenus commune.
Pourquoi adresser ce courrier ?
Signaler votre PACS au service des impôts des particuliers permet d'ajuster votre taux de prélèvement à la source et de prendre en compte votre situation pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Selon l'écart entre vos revenus respectifs, l'imposition commune peut alléger votre impôt grâce au mécanisme du quotient familial. Le signalement se fait dans les 60 jours suivant la conclusion du PACS, par courrier au centre des finances publiques ou directement depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Ce qu'il faut joindre et indiquer
Mentionnez la date de signature du PACS, le numéro fiscal de chaque partenaire et votre adresse commune. Joignez une copie de l'attestation de PACS délivrée par la mairie ou le notaire. L'année du PACS, vous gardez la possibilité d'opter pour deux déclarations séparées : comparez les deux options selon votre situation avant de choisir.
Comment utiliser ce modèle de lettre ?
Téléchargez gratuitement ce modèle aux formats Word et PDF, puis personnalisez-le avec vos informations avant de l'envoyer. Un envoi en recommandé avec accusé de réception vous garantit une preuve de votre démarche. Retrouvez sur notre site de nombreux autres modèles gratuits pour vous accompagner dans vos formalités administratives.
Après la conclusion d'un PACS, les partenaires peuvent signaler leur nouvelle situation au service des impôts et demander à être imposés en commun dès l'année de signature, en joignant une copie de leur attestation de PACS.
Paris, le 3 août 2026.
Objet : Demande d'imposition commune suite à la conclusion d'un PACS
Madame, Monsieur,
Mon partenaire et moi avons conclu un Pacte Civil de Solidarité le [date de signature du PACS], à [lieu de signature]. Conformément à l'article 6 du code général des impôts, les partenaires liés par un PACS sont soumis à une imposition commune de leurs revenus dès l'année de conclusion du pacte. Par la présente, je vous informe de ce changement de situation et vous demande de bien vouloir mettre à jour notre foyer fiscal en conséquence.
Cette demande porte sur les revenus de l'année [année concernée]. Notre domicile commun est désormais situé au [adresse complète], qui relève de votre service. Vous trouverez ci-dessous nos références fiscales respectives : numéro fiscal du partenaire 1 : [numéro fiscal partenaire 1] ; numéro fiscal du partenaire 2 : [numéro fiscal partenaire 2].
Je vous remercie de bien vouloir procéder à l'ajustement de notre taux de prélèvement à la source afin qu'il reflète notre nouvelle situation de foyer. Je vous saurais gré de me confirmer la prise en compte de cette demande ainsi que la date d'effet retenue pour notre imposition commune.
Je reste, à ce stade, dans l'attente de votre confirmation avant de finaliser notre prochaine déclaration de revenus. Si des incidences sont à prévoir sur les acomptes ou les prélèvements déjà effectués pour la période concernée, je vous remercie de me les préciser.
Pour permettre l'instruction de ce dossier, vous trouverez ci-joint une copie de l'attestation de PACS délivrée par [la mairie / le notaire], ainsi que tout document utile à la mise à jour de notre situation. Je me tiens naturellement à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif ou renseignement complémentaire que vous jugeriez nécessaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Indiquez la date de signature du PACS, l'identité et le numéro fiscal de chaque partenaire, ainsi que votre adresse commune. Joignez une copie du récépissé ou de l'attestation de PACS délivrée par la mairie, le notaire ou, pour les conventions plus anciennes, le tribunal.
L'année du PACS, vous avez le choix : déclaration commune par défaut, ou, sur option, deux déclarations séparées pour cette seule première année. Comparez les deux selon l'écart entre vos revenus avant de trancher : plus l'écart est important, plus l'imposition commune tend à être avantageuse.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie ainsi que les justificatifs. Sans réponse ni mise à jour de votre taux au bout de quelques semaines, relancez le service en rappelant la date de votre premier envoi et votre numéro fiscal.
Questions fréquentes
À qui adresser cette demande d'imposition commune ?
Dans quel délai faut-il signaler le PACS à l'administration fiscale ?
L'imposition commune est-elle obligatoire dès l'année du PACS ?
Quels justificatifs joindre à la demande ?
Cette démarche auprès des impôts est-elle payante ?
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