Demander une imposition commune suite à la conclusion d'un PACS

Navigation Mis à jour le 16/06/2026
Format du fichier Format : Word, PDF
Temps de lecture Temps de lecture : 3 min

Vous venez de conclure un PACS et vous vous demandez comment déclarer vos revenus ? Dès l'année de signature, vous et votre partenaire formez un seul foyer fiscal et déposez en principe une déclaration commune. Cette lettre permet de signaler votre nouvelle situation au centre des finances publiques et de demander la prise en compte de l'imposition commune. Elle sert à mettre à jour votre dossier, à ajuster vos prélèvements et, selon vos revenus, à alléger votre impôt.

Vous venez de conclure un PACS et vous vous interrogez sur les démarches fiscales à entreprendre ? Cette lettre de demande d'imposition commune permet d'informer l'administration fiscale de votre nouvelle situation et de demander la mise à jour de votre foyer fiscal. Dès l'année de signature de votre Pacte Civil de Solidarité, vous et votre partenaire êtes en principe considérés comme un seul foyer et déposez une déclaration de revenus commune.

Pourquoi adresser ce courrier ?

Signaler votre PACS au service des impôts des particuliers permet d'ajuster votre taux de prélèvement à la source et de prendre en compte votre situation pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Selon l'écart entre vos revenus respectifs, l'imposition commune peut alléger votre impôt grâce au mécanisme du quotient familial. Le signalement se fait dans les 60 jours suivant la conclusion du PACS, par courrier au centre des finances publiques ou directement depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr.

Ce qu'il faut joindre et indiquer

Mentionnez la date de signature du PACS, le numéro fiscal de chaque partenaire et votre adresse commune. Joignez une copie de l'attestation de PACS délivrée par la mairie ou le notaire. L'année du PACS, vous gardez la possibilité d'opter pour deux déclarations séparées : comparez les deux options selon votre situation avant de choisir.

Comment utiliser ce modèle de lettre ?

Téléchargez gratuitement ce modèle aux formats Word et PDF, puis personnalisez-le avec vos informations avant de l'envoyer. Un envoi en recommandé avec accusé de réception vous garantit une preuve de votre démarche. Retrouvez sur notre site de nombreux autres modèles gratuits pour vous accompagner dans vos formalités administratives.

APERÇU

Paris, le 18 juin 2026.

Objet : Demande d'imposition commune suite à la conclusion d'un PACS

Madame, Monsieur,

Mon partenaire et moi avons conclu un Pacte Civil de Solidarité le [date de signature du PACS]. Conformément à l'article 6 du code général des impôts, les partenaires liés par un PACS sont soumis à une imposition commune de leurs revenus. Je vous informe donc de ce changement de situation et vous demande de bien vouloir mettre à jour notre foyer fiscal.

Cette demande concerne les revenus de l'année [année concernée]. Vous trouverez ci-joint une copie de l'attestation de PACS délivrée par [la mairie / le notaire], ainsi que nos numéros fiscaux respectifs : [numéro fiscal partenaire 1] et [numéro fiscal partenaire 2]. Notre domicile commun est situé au [adresse complète].

Je vous remercie de procéder à l'ajustement de notre taux de prélèvement à la source en conséquence. Je reste à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif ou renseignement complémentaire nécessaire au traitement de ce dossier.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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A savoir

À SAVOIR : adressez ce courrier au service des impôts des particuliers (SIP) dont vous dépendez, celui de votre domicile commun. Vous pouvez aussi déclarer le changement directement dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » puis « Signaler un changement ». Le signalement doit intervenir dans les 60 jours suivant la conclusion du PACS pour permettre l'ajustement du taux de prélèvement.

Précisez dans votre demande la date de signature du PACS, l'identité et le numéro fiscal de chaque partenaire, ainsi que votre adresse commune. Joignez une copie du récépissé ou de l'attestation de PACS délivrée par la mairie, le notaire ou, pour les conventions antérieures, le tribunal.

Sachez que l'année du PACS, vous avez le choix : déclaration commune (par défaut) ou, sur option, deux déclarations séparées pour cette seule première année. Comparez les deux selon l'écart entre vos revenus avant de trancher.

Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie ainsi que les justificatifs. En l'absence de réponse ou de mise à jour de votre taux, relancez le service en rappelant la date de votre premier envoi et votre numéro fiscal.

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