Demande de congé pour la conclusion d'un PACS
Mis à jour le 23/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous concluez un PACS et vous devez poser des jours pour la signature en mairie ou chez le notaire, ainsi que pour les démarches qui l'entourent ? Le Code du travail reconnaît cet événement familial et ouvre droit à un congé spécifique, au même titre qu'un mariage. Ce modèle de demande vous aide à rédiger un courrier clair à votre employeur ou au service des ressources humaines : il rappelle la date de conclusion, le nombre de jours sollicités et le justificatif joint. Complétez les informations entre crochets, vérifiez votre convention collective, et adressez votre demande dès que la date est fixée.
La conclusion d'un PACS est reconnue par le Code du travail comme un événement familial ouvrant droit à un congé. L'article L3142-4 fixe une durée minimale de 4 jours, alignée sur celle accordée pour un mariage. Ce congé est rémunéré et assimilé à une période de travail effectif, sans condition d'ancienneté pour la durée légale.
Convention collective et accords d'entreprise
La durée légale est un plancher, pas un plafond. De nombreuses conventions collectives ou accords d'entreprise prévoient un nombre de jours supérieur pour la signature d'un PACS. Consultez le texte applicable à votre secteur ainsi que le règlement intérieur, car c'est toujours la disposition la plus favorable au salarié qui s'applique.
Justificatif à fournir
L'employeur peut demander une preuve de l'événement. Vous pouvez présenter le récépissé de dépôt de votre dossier, la convocation en mairie ou l'attestation d'enregistrement du PACS. Pensez à annoncer ce document dans votre demande et à le transmettre dans les délais convenus.
Quand poser sa demande
Prévenez votre employeur dès que la date est arrêtée. Une demande anticipée facilite l'organisation du service et limite les contestations. Conservez une copie de votre courrier et de l'accusé de réception, qui vous serviront de preuve si la prise du congé devait être discutée.
Paris, le 28 juin 2026.
Objet : demande de congé pour la conclusion d'un PACS
Madame, Monsieur,
Je conclus un Pacte Civil de Solidarité avec mon partenaire le [date de conclusion du PACS]. À ce titre, je sollicite le congé pour événement familial prévu par l'article L3142-4 du Code du travail, qui ouvre droit à une autorisation d'absence pour la signature d'un PACS, au même titre que pour un mariage. Je tiens à vous prévenir suffisamment tôt afin que mon absence soit anticipée dans les meilleures conditions.
Je souhaiterais m'absenter [nombre] jours, du [date de début] au [date de fin] inclus. Cette durée correspond [au minimum légal de quatre jours / aux dispositions plus favorables de notre convention collective], que je vous remercie de bien vouloir prendre en compte. Je reste ouvert à un ajustement des dates si l'organisation du service le rendait nécessaire.
Afin de justifier cet événement, vous trouverez ci-joint le document attestant de la date de conclusion de mon PACS, à savoir [récépissé de dépôt du dossier / convocation en mairie / attestation d'enregistrement]. Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre toute pièce complémentaire que vous jugeriez nécessaire au traitement de ma demande.
J'ai veillé à vous adresser cette demande à l'avance afin de faciliter l'organisation du service pendant mon absence. Je m'engage, le cas échéant, à préparer la continuité de mes dossiers, à finaliser les tâches en cours et à transmettre les consignes utiles à mes collègues, de sorte que mon départ ne perturbe pas le fonctionnement de l'équipe.
Je vous remercie de bien vouloir m'adresser votre confirmation écrite et reste à votre entière disposition pour convenir, si besoin, des modalités les plus adaptées à cette absence. Un accord formalisé par écrit nous permettra à tous deux de garder une trace claire des jours accordés.
Dans l'attente de votre retour, je vous renouvelle mes remerciements pour l'attention que vous voudrez bien porter à cette demande et pour la souplesse dont vous saurez faire preuve à l'occasion de cet événement important pour moi.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Adressez votre demande à votre employeur direct ou au service des ressources humaines, le plus tôt possible une fois la date connue. Un écrit daté, courriel ou lettre remise contre récépissé, vous laisse une trace utile en cas de désaccord.
Indiquez précisément la date de conclusion du PACS, le nombre de jours demandés et les dates de début et de fin de votre absence. Annoncez ou joignez un justificatif : récépissé de dépôt du dossier, convocation en mairie ou attestation d'enregistrement.
Ce congé est rémunéré et assimilé à du temps de travail effectif, sans condition d'ancienneté pour la durée légale. L'employeur ne peut pas le refuser dès lors que l'événement est justifié. Il se prend autour de la date du PACS, sans avoir à coïncider avec le jour exact, mais à une période raisonnablement proche.
En cas de refus ou d'absence de réponse, rappelez par écrit l'article L3142-4 et votre convention collective. Vous pouvez ensuite saisir les représentants du personnel ou, en dernier recours, le conseil de prud'hommes.
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