Demande de congé pour la conclusion d'un PACS

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Si votre convention collective prévoit que la conclusion d'un PACS vous ouvre des droits à un congé, vous pouvez demander ce congé à votre employeur.

La loi ne prévoit pas de droit à congé spécifique pour les personnes qui concluent un PACS. En conséquence, si vous souhaitez prendre des vacances pour votre PACS avec votre partenaire, il faut examiner la convention collective à laquelle votre entreprise est assujettie pour voir si votre PACS vous donne droit à un congé en vertu de cette convention.
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Paris, le 3 juin 2020.

Objet : demande de congés

Madame, Monsieur,

Concluant un PACS avec mon partenaire le [date de conclusion de votre PACS], je souhaite prendre [x] jours de vacances du [date du début de vos congés] au [date de la fin de vos congés].

Au choix selon le cas :

- Je souhaite prendre ces vacances en vertu des droits qui me sont accordés par notre convention collective en vertu de la conclusion du PACS.

- Je souhaite prendre ces vacances dans le cadre de mes droits aux congés payés légaux.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.


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