Demander à la CPAM la qualité d'ayant droit d'un partenaire pacsé
Mis à jour le 14/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous êtes pacsé et vous vous demandez si vous pouvez être rattaché à votre partenaire pour vos frais de santé. Depuis la mise en place de la Protection universelle maladie (PUMA) en 2016, le statut d'ayant droit majeur a disparu : chaque personne qui réside en France de façon stable a ses propres droits à l'Assurance maladie. Si vous n'êtes pas encore couvert à titre personnel, ce courrier permet de demander à la CPAM l'ouverture de vos droits ou de signaler votre situation afin de régulariser votre affiliation.
Depuis la Protection universelle maladie (PUMA), entrée en vigueur le 1er janvier 2016, toute personne qui travaille ou réside en France de façon stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel. Le statut d'ayant droit pour les adultes a été supprimé : un partenaire pacsé n'a donc plus, en principe, à être rattaché à l'assuré avec qui il vit.
Quand ce courrier reste utile
La demande conserve un intérêt lorsque vous n'êtes pas encore couvert à titre individuel, ou lorsque vous devez signaler votre situation à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Dans ce cas, l'ouverture des droits se fait au moyen du formulaire S1106 (cerfa n° 14411), à transmettre à votre CPAM avec les pièces justificatives demandées.
Le PACS et la couverture santé
Le PACS continue de produire des effets pour certaines prestations appréciées au niveau du foyer, comme la Complémentaire santé solidaire (CSS). Pour ces dispositifs, la situation de votre partenaire et vos ressources communes peuvent être prises en compte. Pour connaître précisément vos droits, rapprochez-vous de votre CPAM ou consultez votre compte sur ameli.fr. Lettre gratuite à télécharger au format Word et PDF.
Paris, le 24 juin 2026.
Objet : demande d'ouverture de mes droits à l'Assurance maladie
Madame, Monsieur,
Je suis lié par un pacte civil de solidarité (PACS) avec [nom et prénom de votre partenaire], conclu le [date de signature de votre PACS]. Je réside en France de manière stable et régulière à l'adresse indiquée ci-dessus.
Ne disposant pas à ce jour d'une couverture maladie ouverte à mon nom, je vous prie de bien vouloir procéder à l'ouverture de mes droits à l'Assurance maladie au titre de la Protection universelle maladie. Si un numéro de sécurité sociale m'a déjà été attribué, il s'agit du [numéro de sécurité sociale].
Vous trouverez ci-joint le formulaire S1106 (cerfa n° 14411) complété et signé, ainsi que les pièces justificatives suivantes :
- une copie de ma pièce d'identité et un justificatif de domicile de moins de [nombre] mois ;
- une copie de la convention de PACS et de son attestation d'enregistrement, afin de préciser la situation de mon foyer.
Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout document complémentaire et vous remercie de bien vouloir m'adresser une confirmation de l'enregistrement de ma demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Si vous n'êtes pas encore affilié à titre individuel (par exemple parce que vous arrivez en France, que vous changez de situation ou que vous n'avez jamais ouvert de droits), c'est ce point qu'il faut régulariser. Adressez votre demande à la CPAM de votre lieu de résidence. Le formulaire à utiliser est le S1106 (cerfa n° 14411), accompagné des pièces justificatives demandées : pièce d'identité, justificatif de domicile et, selon votre cas, justificatif de résidence régulière.
Joignez la copie de votre convention de PACS et l'attestation d'enregistrement uniquement si la situation de votre foyer est utile à votre dossier, notamment pour la Complémentaire santé solidaire, qui s'apprécie au niveau du foyer.
Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie de l'ensemble. Indiquez votre numéro de sécurité sociale s'il vous en a déjà été attribué un. En cas de doute sur vos droits, vérifiez d'abord votre situation sur votre compte ameli ou auprès du 36 46. En l'absence de réponse sous deux mois, vous pouvez relancer la CPAM, puis saisir la commission de recours amiable.
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