Demander à la CPAM la qualité d'ayant droit d'un partenaire pacsé
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous êtes pacsé et vous vous demandez si vous pouvez être rattaché à votre partenaire pour vos frais de santé. Depuis la Protection universelle maladie (PUMA), instaurée en 2016, le statut d'ayant droit majeur n'existe plus : chaque personne qui réside en France de façon stable dispose de ses propres droits à l'Assurance maladie. Si vous n'êtes pas encore couvert à titre personnel, ce courrier sert à demander à la CPAM l'ouverture de vos droits ou à signaler votre situation afin de régulariser votre affiliation.
Depuis la Protection universelle maladie (PUMA), entrée en vigueur le 1er janvier 2016, toute personne qui travaille ou réside en France de façon stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel. Le statut d'ayant droit pour les adultes a été supprimé : un partenaire pacsé n'a donc plus, en principe, à être rattaché à l'assuré avec qui il vit.
Quand ce courrier reste utile
La demande conserve un intérêt lorsque vous n'êtes pas encore couvert à titre individuel, ou lorsque vous devez signaler votre situation à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Dans ce cas, l'ouverture des droits se fait au moyen du formulaire S1106 (cerfa n° 14411), à transmettre à votre CPAM avec les pièces justificatives demandées.
Le PACS et la couverture santé
Le PACS continue de produire des effets pour certaines prestations appréciées au niveau du foyer, comme la Complémentaire santé solidaire (CSS). Pour ces dispositifs, la situation de votre partenaire et vos ressources communes peuvent être prises en compte. Pour connaître précisément vos droits, rapprochez-vous de votre CPAM ou consultez votre compte sur ameli.fr. Lettre gratuite à télécharger au format Word et PDF.
Depuis la réforme de la protection universelle maladie, la notion d'ayant droit majeur a presque disparu : un partenaire pacsé sans activité doit demander sa propre affiliation à l'Assurance Maladie, ou son rattachement à la caisse de son partenaire, par un simple courrier gratuit avec pièces justificatives.
Paris, le 8 août 2026.
Objet : demande d'ouverture de mes droits à l'Assurance maladie
Madame, Monsieur,
Je suis lié par un pacte civil de solidarité (PACS) avec [nom et prénom de votre partenaire], conclu le [date de signature du PACS] et enregistré à [lieu d'enregistrement]. Je réside en France de manière stable et régulière à l'adresse mentionnée ci-dessus, depuis le [date d'installation].
Ne disposant pas à ce jour d'une couverture maladie ouverte à mon nom, je sollicite l'ouverture de mes droits à l'Assurance maladie au titre de la Protection universelle maladie. Je précise que ma demande ne vise pas un rattachement comme ayant droit, ce statut ayant disparu pour les adultes depuis le 1er janvier 2016, mais bien une couverture à titre personnel. Si un numéro de sécurité sociale m'a déjà été attribué, il s'agit du [numéro de sécurité sociale].
Vous trouverez ci-joint le formulaire S1106 (cerfa n° 14411) complété et signé, accompagné des pièces justificatives nécessaires à l'instruction de mon dossier.
Pour justifier de mon identité et de mon domicile, je joins une copie de ma pièce d'identité en cours de validité ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de [nombre] mois.
Pour éclairer la situation de mon foyer, utile notamment au titre de la Complémentaire santé solidaire, j'ajoute une copie de la convention de PACS et de son attestation d'enregistrement. Je reste en mesure de fournir tout autre document que vous jugeriez nécessaire.
Je vous remercie de bien vouloir m'adresser une confirmation de l'enregistrement de ma demande ainsi que la date d'effet de mes droits. À défaut de réponse dans un délai de deux mois, je me permettrai de relancer vos services, puis de saisir, le cas échéant, la commission de recours amiable.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Si vous n'êtes pas encore affilié à titre individuel (parce que vous arrivez en France, que votre situation change ou que vous n'avez jamais ouvert de droits), c'est ce point qu'il faut régulariser. Adressez votre demande à la CPAM de votre lieu de résidence. Le formulaire à utiliser est le S1106 (cerfa n° 14411), accompagné des pièces justificatives demandées : pièce d'identité, justificatif de domicile et, selon votre cas, justificatif de résidence régulière.
Joignez la copie de votre convention de PACS et l'attestation d'enregistrement, surtout si la situation de votre foyer est prise en compte dans votre dossier, notamment pour la Complémentaire santé solidaire, qui s'apprécie au niveau du foyer.
Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie de l'ensemble. Indiquez votre numéro de sécurité sociale s'il vous en a déjà été attribué un. En cas de doute, vérifiez d'abord votre situation sur votre compte ameli ou auprès du 36 46. Sans réponse sous deux mois, relancez la CPAM, puis saisissez la commission de recours amiable.
Questions fréquentes
Faut-il obligatoirement être rattaché comme ayant droit de son partenaire pacsé ?
À qui adresser la demande de rattachement ou d'affiliation ?
Cette démarche est elle payante ?
Quels justificatifs faut il joindre à la demande ?
Que faire en cas de refus de la CPAM ?
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