Demander à la CPAM la qualité d'ayant droit d'un partenaire pacsé

Vous êtes pacsé et vous souhaitez obtenir la qualité d'ayant droit auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour bénéficier de prestations sociales.

En vertu de l'article L161-14 du code de la sécurité sociale, la personne qui vit maritalement avec un assuré social peut bénéficier du statut d'ayant droit pour bénéficier des prestations d'assurance-maladie. En conséquence, le partenaire pacsé d'un assuré social peut bénéficier des prestations de son régime en faisant sa demande à la caisse de sécurité sociale dudit assuré. (PACS)

Paris, le 19 novembre 2019.

Objet : demande de qualité d'ayant droit de mon partenaire pacsé pour le bénéfice des prestations sociales

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous rappeler que je vis maritalement avec [nom et prénom de votre partenaire pacsé] et que j'ai signé un PACS avec cette personne le [date de signature de votre PACS].

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'inscrire en tant qu'ayant droit de cette personne pour que je puisse bénéficier des prestations sociales. À cet effet, je vous adresse ci-joint :

- une copie du PACS que nous avons signé,

- une attestation d'enregistrement de notre PACS par le tribunal d'instance de [ville où se trouve le tribunal],

- le formulaire cerfa n° 14411°01 complété et signé.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.


Notre modèle de lettre « Demander à la CPAM la qualité d'ayant droit d'un partenaire pacsé » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Demander à la CPAM la qualité d'ayant droit d'un partenaire pacsé »
Modèle lettre gratuit est noté 8.0/10 selon 5 avis clients Trustpilot

Lundi 18 novembre 2019 | modele-lettre-gratuit.com