Poursuite du bail au profit du concubin ou du partenaire de pacs
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Le bail d'habitation porte les deux noms, ceux du couple pacsé ou en concubinage, mais l'un des partenaires a quitté le logement. Si vous restez sur place, vous pouvez demander au bailleur que le contrat de location se poursuive à votre seul nom. Ce courrier sert à formaliser cette demande de transfert auprès du propriétaire ou de l'agence, en rappelant la date de départ et votre situation. La loi prévoit cette continuation du bail dans plusieurs cas d'abandon de domicile ou de décès.
La poursuite d'un bail d'habitation est encadrée par l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Cet article règle notamment la situation de l'abandon de domicile par le locataire titulaire, par exemple lorsque celui-ci quitte le logement sans en informer son partenaire ou son concubin, ou lorsqu'il donne congé et part le jour même.
Qui peut bénéficier de la continuation du bail
Lorsque le locataire titulaire abandonne le domicile ou décède, le contrat de location peut se poursuivre au profit du partenaire de PACS, du concubin notoire ou d'autres personnes vivant avec lui. Pour le concubin, la loi exige en principe au moins un an de vie commune dans le logement à la date de l'abandon ou du décès. Le partenaire de PACS, lui, bénéficie de la continuation du bail sans condition de durée.
À quoi sert ce modèle de lettre
Ce modèle de lettre gratuit vous permet de demander au bailleur que le bail soit transféré à votre seul nom à la suite du départ ou du décès de votre partenaire ou concubin. Adressez-le par lettre recommandée avec accusé de réception et joignez les justificatifs utiles afin de faciliter l'acceptation de votre demande.
Paris, le 25 juin 2026.
Objet : demande de transfert du bail à mon nom
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, je sollicite la continuation à mon seul profit du bail portant sur le logement situé [adresse], que j'occupais avec [Madame/Monsieur prénom nom], dont j'étais [le/la] [concubin(e) / partenaire de PACS].
[Celle-ci / Celui-ci] a quitté le logement le [date]. [Précisez les circonstances du départ : abandon de domicile, décès, rupture]. Je suis demeuré(e) dans les lieux et entends y poursuivre la location.
Nous vivions ensemble dans ce logement [depuis [durée] ; pour un concubin, mentionnez au moins un an de vie commune], comme l'attestent les justificatifs établis à mon nom et à cette adresse, dont copie est jointe à la présente. Je vous demande donc de bien vouloir établir le bail à mon nom, sur le fondement de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Je reste à votre disposition pour vous transmettre toute pièce complémentaire et vous remercie de bien vouloir m'adresser un nouveau contrat ou un avenant régularisant cette situation.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Le transfert au profit du concubin ou du partenaire repose sur l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989. Selon le motif (décès, abandon de domicile par le co-titulaire, divorce ou rupture du PACS), les conditions varient. Pour le partenaire de PACS, la continuation du bail s'applique sans condition de durée de vie commune. En cas d'abandon de domicile ou de décès, le concubin notoire doit en revanche justifier d'au moins un an de vie commune dans le logement à la date du départ ou du décès.
Joignez les pièces qui appuient votre demande : copie du bail, justificatifs de domicile à votre nom à cette adresse (factures d'énergie, avis d'imposition, attestation d'assurance habitation), et tout document prouvant la durée de vie commune. Indiquez clairement le co-titulaire concerné, la date de son départ et les circonstances.
Si le partenaire ou concubin est lui-même demandeur du transfert, faites-le figurer dans le courrier. En cas de refus ou d'absence de réponse du bailleur, relancez par écrit, puis saisissez si besoin la commission départementale de conciliation, gratuite, avant toute action devant le tribunal judiciaire.
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