Poursuite du bail au profit du concubin ou du partenaire de pacs
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Le bail d'habitation porte les deux noms, ceux du couple en concubinage ou lié par un PACS, mais l'un des partenaires a quitté le logement, par départ ou par décès. Si vous restez sur place, vous pouvez demander au bailleur que la location se poursuive à votre seul nom. Ce courrier formalise cette demande de transfert auprès du propriétaire ou de l'agence : il rappelle la date du départ, votre lien avec l'ancien co-titulaire et votre situation actuelle. La loi du 6 juillet 1989 organise cette continuation du bail dans plusieurs cas d'abandon de domicile ou de décès.
La poursuite d'un bail d'habitation est encadrée par l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Ce texte règle notamment l'abandon de domicile par le locataire titulaire, par exemple lorsqu'il quitte le logement sans prévenir son partenaire ou son concubin, ou lorsqu'il donne congé et part le jour même.
Qui peut bénéficier de la continuation du bail
Lorsque le locataire titulaire abandonne le domicile ou décède, le contrat de location peut se poursuivre au profit du partenaire de PACS, du concubin notoire ou d'autres personnes qui vivaient avec lui. Pour le concubin, la loi exige en principe au moins un an de vie commune dans le logement à la date de l'abandon ou du décès. Le partenaire de PACS, lui, profite de cette continuation sans condition de durée.
À quoi sert ce modèle de lettre
Ce modèle de lettre gratuit vous aide à demander au bailleur que le bail soit établi à votre seul nom après le départ ou le décès de votre partenaire ou concubin. Envoyez-le en recommandé avec accusé de réception et joignez les justificatifs utiles pour faciliter l'acceptation de votre demande.
En cas d'abandon du logement ou de décès du locataire, le bail se poursuit automatiquement au profit du concubin notoire ou du partenaire de pacs ayant vécu au moins un an avec lui, sous réserve d'en informer le bailleur avec justificatifs.
Paris, le 10 août 2026.
Objet : demande de continuation du bail à mon seul nom
Madame, Monsieur,
Je suis locataire du logement situé [adresse], que j'occupe au titre du bail signé le [date du bail] avec [Madame / Monsieur] [prénom nom]. Nous figurions tous deux comme titulaires du contrat, en qualité de [concubins / partenaires liés par un pacte civil de solidarité].
[Madame / Monsieur] [prénom nom] a quitté définitivement le logement le [date du départ]. [Précisez la cause : abandon de domicile, rupture du PACS, ou décès survenu le [date]]. Pour ma part, je suis resté(e) dans les lieux, où je continue de vivre et d'assumer le paiement du loyer et des charges.
Sur le fondement de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je vous demande la continuation du bail à mon seul nom. Ce texte prévoit le transfert du contrat de location au profit du partenaire de PACS ou du concubin lorsque le locataire titulaire abandonne le domicile ou décède.
Nous partagions ce logement [depuis le [date] / depuis [durée]], ce qui satisfait la condition de vie commune exigée du concubin notoire. Vous trouverez ci-joint les pièces qui établissent ma situation : copie du bail, justificatifs de domicile à mon nom à cette adresse, attestation d'assurance habitation et tout document utile.
Je vous remercie de bien vouloir régulariser cette situation en m'adressant un nouveau contrat ou un avenant établi à mon seul nom. Je vous saurais gré de me confirmer votre accord avant le [date souhaitée], afin que la location se poursuive sans interruption.
Je me tiens à votre disposition pour vous communiquer toute pièce complémentaire et pour convenir, si vous le jugez utile, d'un rendez-vous afin de finaliser cette démarche.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Le transfert au profit du concubin ou du partenaire repose sur l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, et les conditions changent selon le motif. Le partenaire de PACS bénéficie de la continuation du bail sans condition de durée de vie commune. Le concubin notoire doit, en cas d'abandon de domicile ou de décès du locataire titulaire, justifier d'au moins un an de vie commune dans le logement à la date du départ ou du décès.
Joignez les pièces qui appuient votre demande : copie du bail, justificatifs de domicile à votre nom à cette adresse (factures d'énergie, avis d'imposition, attestation d'assurance habitation) et tout document prouvant la durée de vie commune. Indiquez clairement le co-titulaire concerné, la date de son départ et les circonstances.
En cas de refus ou d'absence de réponse, relancez le bailleur par écrit. Vous pouvez ensuite saisir gratuitement la commission départementale de conciliation, puis, si le désaccord persiste, le tribunal judiciaire du lieu du logement.
Questions fréquentes
Qui peut demander la poursuite du bail en cas de décès ou d'abandon du logement par le locataire ?
Faut-il l'accord du bailleur pour que le bail soit transféré ?
Quels justificatifs faut-il fournir au propriétaire ?
Cette démarche est-elle payante et existe-t-il un délai à respecter ?
Que se passe-t-il en cas de désaccord ou de demandes concurrentes ?
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